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(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Le rapport de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire porte également sur la proposition de M. Jean Lemière portant le même titre.
La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
La loi a offert de larges possibilités d’expression des candidatures. Le législateur a retenu en effet un dispositif souple, permettant à toutes les catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements de se porter candidats.
Les groupements de collectivités susceptibles de bénéficier de la décentralisation peuvent être des établissements publics de coopération intercommunale – communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines – ou des syndicats mixtes regroupant plusieurs catégories de collectivités territoriales.
Les candidatures qui se sont exprimées ont montré une grande diversité. Sept régions se sont portées candidates, mais également six départements, des communautés d’agglomération, plusieurs communes, une communauté urbaine et une communauté de communes.
Le nombre de ces demandes nous montre l’intérêt que cette loi a suscité parmi les collectivités territoriales et leur ambition pour leurs ports maritimes.
D’ores et déjà, le port de Bayonne a été transféré à la région Aquitaine. Les préfets du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Poitou-Charentes, du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Guyane ont désigné les bénéficiaires dans leur région.
Ce transfert s’accompagnera d’une dotation globale de décentralisation prévue par la loi. La commission consultative sur l’évaluation des charges s’est réunie le 30 novembre pour examiner ce dossier. Elle a souhaité que le calcul de la dotation prenne en compte le déroulement du contrat de plan 2000-2006, et notamment la forte accélération de l’année 2006. Je lui ferai rapidement des propositions.
Pour deux des ports à décentraliser, Dieppe et Caen-Ouistreham, la région a été la seule collectivité à présenter une candidature et aucune autre ne s’est manifestée dans les six mois. Dans un tel cas de figure, la loi ne permet pas au préfet de désigner un syndicat mixte pour le transfert, et cela en dépit de l’accord intervenu ultérieurement entre les collectivités.
La proposition de loi que nous examinons vise à ouvrir cette possibilité. Elle permettra aux préfets de région de désigner, avant la fin de cette année, un syndicat mixte composé de la région Basse-Normandie et des deux départements de la Manche et du Calvados pour les ports de Cherbourg et de Caen, et un syndicat mixte regroupant la région Haute-Normandie, le département de Seine-Maritime et la ville de Dieppe pour le port de Dieppe.
Nous sommes maintenant très proches de la mise en œuvre effective de la décentralisation des dix-huit ports d’intérêt national. Le Gouvernement est très favorable à cette proposition de loi, qui permettra d’achever l’ensemble de cette démarche.
Cette proposition de loi a pour objet de compléter l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit les modalités de transfert des ports non autonomes relevant de l’État aux collectivités locales intéressées, au plus tard le 1er janvier 2007.
Ainsi que cela vient d’être rappelé, la décentralisation des ports d’intérêt national votée dans la loi relative aux responsabilités locales est, dans l’ensemble, une réussite. Un premier port a été décentralisé dès le mois d’août 2006, celui de Bayonne, pour lequel la région Aquitaine a d’emblée manifesté son intérêt.
Comme l’ont rappelé de nombreux collègues en commission, ce transfert n’a pas toujours été facile, ce qui semble normal compte tenu des enjeux économiques et financiers liés à des infrastructures aussi importantes. Dans quelques cas – Calais, Boulogne, Port-la-Nouvelle, Sète –, plusieurs candidatures ont été soumises à l’autorité administrative, qui a alors envisagé la constitution d’un syndicat mixte, mais cette initiative a abouti à un échec dans la plupart des cas car les collectivités n’ont pas su s’entendre sur un projet commun. À l’inverse, pour deux ports, Le Fret et Roscanvel en Bretagne, il n’y a pas eu de candidature, et le préfet a donc dû désigner d’office respectivement la commune de Crozon et Roscanvel comme collectivités attributaires.
Il reste donc aujourd’hui dix-sept ports qui doivent être effectivement transférés avant le 1er janvier 2007. À l’heure qu’il est, la collectivité attributaire a été désignée pour quinze ports d’intérêt national. On peut noter que c’est souvent la région qui a été la plus intéressée par ce transfert, et l’on ne peut que se féliciter de l’implication de ces collectivités dans la gestion des ports, après que les communes et les départements ont été les bénéficiaires de la décentralisation des ports opérée en 1983.
Il semble par ailleurs que les craintes émises lors du débat sur la loi relative aux responsabilités locales sur le transfert non compensé de charges vers les collectivités territoriales aient été infondées dans le domaine des ports maritimes. Le transfert des ports d’intérêt national sera intégralement compensé, et l’on ne peut que se réjouir de constater que la région Aquitaine a déjà perçu le montant correspondant au titre de l’année 2006. Pour l’année 2007, les crédits provisionnels ont déjà été votés dans le cadre de la loi de finances initiale.
En commission, plusieurs collègues ont en outre soulevé les incertitudes supposées entourant le transfert des personnels de ces ports. En ce qui me concerne, il me semble que la situation est parfaitement claire. L’ensemble des personnels actuellement salariés par les ports d’intérêt national sont mis à disposition de la collectivité attributaire pendant un an. Après, les personnels seront totalement transférés, à l’exception des ouvriers des parcs et ateliers, qui bénéficieront d’une mise à disposition individuelle sans limitation de durée.
Venons-en à la présente proposition de loi.
La rédaction actuelle de l’article 30 de la loi relative aux responsabilités locales pose néanmoins problème pour le transfert des deux derniers ports que sont Dieppe et Caen-Ouistreham.
En effet, cet article prévoit que toute collectivité territoriale, ou groupement de collectivités, pouvait demander, jusqu’au 1er janvier 2006, à devenir propriétaire et gestionnaire des ports autonomes relevant de l’État situés dans son ressort géographique.
Cet article prévoit, en outre, que, au cas où aucune autre demande n’a été présentée dans un délai de six mois suivant la notification de la première demande, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire.
Je me permets de rappeler que l’enjeu est d’importance pour les collectivités locales concernées. Le port de Dieppe a eu en 2005 un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros et a traité 1,5 million de tonnes de marchandises. Pour 2006, la prévision est de 2,4 millions de tonnes et de plus de 250 000 passagers. Pour sa part, le port de Caen a eu un chiffre d’affaires de 9,5 millions d’euros, avec 740 000 tonnes de marchandise traitées.
Pourtant, dans les cas de Dieppe et de Caen, une seule collectivité territoriale s’est portée candidate dans les temps, mais il est ensuite apparu opportun à d’autres collectivités territoriales de s’associer à la première collectivité pour assurer la gestion de l’infrastructure portuaire.
En Haute-Normandie, la région a été la seule collectivité territoriale à se porter candidate au transfert de Dieppe. Par la suite, elle a souhaité substituer à sa candidature celle d’un syndicat mixte associant la région, le département de Seine-Maritime, la communauté d’agglomération et la municipalité de Dieppe. Le conseil général a fortement investi en subventions sur ce port – 13,3 millions d’euros, et 3,8 millions d’euros d’avances, transformés récemment en subventions –, et il a créé la ligne transmanche.
Le port, situé partiellement en ville, bénéficie d’aménagements urbains. Il était donc naturel que ces deux collectivités soient partenaires.
Par ailleurs, la région Basse-Normandie était la seule candidate pour le transfert du port de Caen-Ouistreham. Toutefois, dans le cadre du projet de constitution d’un syndicat mixte entre la région et le département de la Manche pour recevoir le transfert du port de Cherbourg, il est apparu que ce groupement pourrait également accueillir le département du Calvados et recevoir le transfert du port de Caen-Ouistreham, dont la région devait être initialement la seule attributaire. Cela permettra une politique de développement concerté, cohérente, complémentaire et optimisera les synergies entre Caen et Cherbourg.
Tel qu’il est rédigé, l’article 30 de la loi du 13 août 2004 ne permet pas cette association. La présente proposition de loi a donc pour objet d’adapter cet article 30, afin d’introduire davantage de souplesse.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification, et propose à notre assemblée de faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce dispositif a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont l’article 30 prévoit le transfert aux collectivités locales le 1er janvier 2007 au plus tard. Ce texte prévoit que ce transfert peut se faire au bénéfice d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités, cadre qui s’est avéré relativement efficace puisqu’il a permis de préparer le transfert effectif de la quasi-totalité des ports concernés. Cependant, cette loi ne prévoyait pas la possibilité pour une collectivité locale, seule à s’être portée candidate dans les délais fixés par la loi, d’associer ensuite d’autres collectivités à sa démarche en formant un groupement de collectivités après l’expiration du délai de candidature – le 1er janvier 2006 – mais avant le transfert effectif du port – le 1er janvier 2007.
À titre d’exemple, les deux régions normandes sont aujourd’hui dans ce cas. La région Haute-Normandie, candidate au transfert du port de Dieppe, souhaite en effet aujourd’hui substituer à sa candidature celle d’un syndicat mixte réunissant le département de Seine-Maritime, la communauté de communes de l’agglomération dieppoise et la ville de Dieppe. De même, la Basse-Normandie souhaite que la gestion des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg puisse être transférée au syndicat mixte crée le 12 décembre 2006 et qui réunit la région et les départements de la Manche et du Calvados.
Dans l’état actuel du droit, ces démarches sont impossibles, car seules les régions avaient fait acte de candidature dans les délais prévus par la loi de 2004. Pourtant, la gestion de ces ports par des syndicats mixtes, plutôt que par les seules régions, paraît de nature à permettre une meilleure intégration des ports concernés dans leur zone géographique d’influence. Elle est en outre pleinement conforme à l’esprit du législateur, qui souhaitait encourager la formation de groupements de collectivités, et qui, déjà dans la loi de 2004, avait prévu la possibilité que ces transferts bénéficient à de tels groupements.
Il nous paraît donc souhaitable, pour répondre à l’attente des collectivités concernées et faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, de modifier le dispositif actuel en complétant le deuxième alinéa du II de l’article 30 de la loi du 13 août 2004.
C’est l’unique objet de cette proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat le 7 novembre dernier.
Au nom du groupe parlementaire UMP, je vous engage à approuver cette proposition essentielle pour le développement des ports de Normandie et des autres régions littorales de la République.
La loi stipule que ces transferts doivent être opérés au plus tard au 1er janvier 2007. Dix-sept ports de métropole et un port outre-mer étaient concernés par ce transfert. Des régions, des départements, des intercommunalités, des communes ont fait connaître leurs candidatures à ce transfert.
La loi prévoyait aussi que, dans le cas où pour un port déterminé une seule collectivité présenterait sa candidature à un tel transfert, cette candidature serait agréée par le préfet de région au terme d’un délai de six mois.
C’est ainsi que le transfert de quinze ports a été effectué à des collectivités candidates. Pour les ports qui n’avaient fait l’objet d’aucune candidature, ou pour ceux qui avaient fait l’objet de candidatures multiples, il revenait au préfet de désigner la collectivité bénéficiaire du transfert selon l’activité principale du port, conformément au code des ports maritimes qui prévoit la compétence de la région sur les ports de commerce, celle du département sur les ports de pêche et celle de la commune sur les ports de plaisance.
Cependant, une solution alternative a été trouvée pour éviter de découper les ports en plusieurs entités. Ainsi, la propriété du port peut être transférée à un syndicat mixte regroupant plusieurs activités candidates.
Le transfert de trois ports normands a néanmoins soulevé un problème juridique que le texte que nous étudions ce matin se propose de résoudre.
Par une délibération du 14 janvier 2005, la région Basse-Normandie a déposé sa candidature au transfert des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg. Au terme d’un délai de six mois, aucune autre candidature ne s’étant manifestée, M. le préfet de région a confirmé, par lettre du 23 août 2005, le transfert de la propriété, de la gestion et de l’entretien du port de Caen-Ouistreham au bénéfice de la région Basse-Normandie.
En ce qui concerne le port de Cherbourg, une autre candidature s’était fait connaître durant le délai de six mois, celle du conseil général de la Manche. Dans le souci d’un développement plus dynamique, d’une meilleure complémentarité des infrastructures portuaires de Basse-Normandie, la région a engagé des négociations avec les deux conseils généraux de la Manche et du Calvados, négociations qui ont abouti à la décision de créer un syndicat mixte.
Toutefois, la loi du 13 août 2004 ne donne pas la possibilité au préfet de revenir sur sa décision de transférer le port de Caen-Ouistreham à la région au profit du syndicat mixte qui ne s’était pas porté candidat dans les délais prévus par la loi.
En Haute-Normandie, le port de Dieppe constitue un cas similaire. Le transfert du port de Dieppe a été opéré en faveur de la région. Or l’attribution ayant été décidée, le département de la Seine-Maritime, la ville de Dieppe et la communauté d’agglomération ont fait connaître leur intérêt pour la gestion du port et proposé de s’associer à la région en créant un syndicat mixte. Dans ce cas non plus, il n’était pas possible de revenir en arrière.
La proposition de loi qui nous est présentée, en prévoyant que le transfert pourra s’opérer en faveur de la collectivité ou « du groupement constitué du pétitionnaire et d’une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés » permettra d’éliminer cette difficulté.
On peut comprendre aisément l’intérêt des régions littorales de la Manche, quand on connaît l’importance et la progression du trafic maritime à cet endroit : trafic passagers avec les îles Britanniques, mais aussi le transport du fret – il représente 35 % du trafic mondial. On comprend aisément le souci des régions de regrouper et d’harmoniser les efforts et les moyens d’action de l’ensemble des collectivités locales de leur territoire afin de rendre leurs ports plus compétitifs.
Les régions concernées par l’activité portuaire – Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, PACA, Aquitaine notamment – ont saisi l’opportunité de la décentralisation pour s’engager dans le développement de l’activité portuaire. Deux pôles « mer » de compétitivité à vocation mondiale, en Bretagne et en PACA, travaillent sur des projets communs dans de multiples domaines : l’économie, l’environnement, la recherche, la sécurité. Ainsi, les activités liées aux ports sont considérables, que ce soit dans le domaine commercial – celui de la pêche ou celui de la plaisance –, de la formation ou des constructions navales diverses.
Cela ne signifie nullement que l’État doive se désengager et s’exonérer de ses responsabilités quant à la politique maritime nationale. Avec un trafic total de 370 millions de tonnes, les ports français assurent 85 % du volume et 66 % de la valeur des échanges maritimes de la France, qui représentent eux-mêmes 41 % en volume et 20 % en valeur de la totalité du commerce extérieur.
Avec 320 000 emplois, l’ensemble des activités maritimes représente autant d’emplois que toute l’industrie automobile. La croissance des trafics de conteneurs, le développement du cabotage lié à l’élargissement de l’Europe, la nécessité d’alternative au transport routier sont autant de facteurs qui contribuent à la croissance de ces secteurs d’activité.
À côté des régions qui s’engagent, le rôle de l’état nous paraît déterminant afin de consolider la position des ports français parmi les ports européens. L’État doit s’associer aux investissements de modernisation des infrastructures. Les pouvoirs publics doivent encore s’associer à l’amélioration des liaisons ports-hinterland national et européen en favorisant les transports massifiés par rail et par voies d’eau. Les pouvoirs publics doivent enfin coordonner et harmoniser les stratégies propices au développement des ports et assurer les tâches de sécurité et de contrôle du trafic et du bon état des navires.
Dès lors, cette synergie des initiatives des régions et d’une action vigoureuse des pouvoirs publics présente les conditions nécessaires pour relever les défis tant économiques que géopolitiques.
En conclusion, le groupe socialiste votera cette modification législative qui apportera aux collectivités de Normandie les moyens de s’engager dans les meilleures conditions de modernisation et de développement de leurs ports.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à permettre le transfert des ports non autonomes, relevant de l’État, à des groupements de collectivités. Il concerne essentiellement la Haute et la Basse-Normandie. En effet, dans ces régions, aux candidatures des conseils régionaux sont venues s’ajouter, après le délai de six mois, celles d’autres collectivités locales désireuses de prendre part à la gestion des ports concernés.
Ainsi, pour Dieppe, la région est rejointe par le conseil général de Seine-Maritime et la ville de Dieppe, tandis qu’en Basse-Normandie, après le conseil général de la Manche pour le port de Cherbourg, le conseil général du Calvados a, à son tour, rejoint la région pour le port de Caen. Dans chacune de ces deux régions s’est donc constitué un syndicat mixte, dans lequel la région reste largement majoritaire. Le texte qui nous est proposé vise donc à compléter la loi du 13 août 2004 en permettant le transfert à de tels groupements.
On peut d’ailleurs penser que ce dispositif est de nature à assurer une plus grande cohérence des politiques menées et à permettre ainsi de surmonter les différences d’approches entre collectivités. Mais cela ne supprime pas pour autant nos craintes sur les dangers de la décentralisation quant à l’activité des ports d’intérêt national.
En effet, je rappellerai ici quelques-unes des critiques portées à ce sujet et qui motivent notre opposition au processus engagé avec la loi d’août 2004.
Tout d’abord, les investissements portuaires sont lourds et des différences importantes risquent d’apparaître bien vite entre régions riches et régions pauvres dans la capacité à les prendre en charge. Les collectivités ou groupements destinataires de ces transferts ne disposent pas toujours de la pratique nécessaire, ni des moyens de gestion suffisants. Les collectivités territoriales n’ont généralement pas connaissance de l’état des ports, en termes d’infrastructures et de patrimoine, du fait de l’abandon, depuis de très nombreuses années, d’une réelle politique portuaire au niveau national. De fort désagréables surprises sont donc à craindre, qui n’auront évidemment pas le même impact selon qu’elles apparaîtront dans telle ou telle région.
Autre inquiétude, celle qui touche aux transferts de gestion envisageables dans le cadre de décisions politiques des collectivités, avec le risque de voir des groupes privés s’intéresser aux ports avec l’objectif principal, sinon unique, de la rentabilité.
Faut-il rappeler qu’à nos yeux la politique portuaire, intégrant les ports d'intérêt national, nécessite une maîtrise publique qui tienne compte des enjeux des différentes activités, des impératifs de sécurité et des investissements à réaliser ? Or, depuis la loi d'août 2004, les missions exercées au sein des ports d'intérêt national, ainsi que le domaine portuaire, le matériel et les bâtiments, peuvent être transférés.
On comprend dans ces conditions l’inquiétude manifestée par les centres d’études techniques de l’équipement, les CETE, et l’ensemble des services techniques du ministère devant les risques, de même qu’on partage la crainte des personnels des capitaineries devant l'évolution actuelle. On a introduit en effet, à côté de la traditionnelle « autorité portuaire », c’est-à-dire le représentant de la personne morale chargée de l'administration du port, la notion d'« autorité investie du pouvoir de police portuaire » pour désigner le représentant de l'État responsable des opérations de police sensibles : une telle notion, qui ne contribue pas à simplifier la définition de leurs missions, fait peser des menaces sur l'avenir de ces personnels.
Comment ne pas craindre que la mise à disposition de ces personnels ne se transforme rapidement en prise en charge financière par les collectivités locales, avec tous les risques que cela comporte de suppression de postes et de transfert au privé de responsabilités jusque-là considérées comme régaliennes ?
La commission consultative d'évaluation des charges qui a, le 30 novembre, examiné le processus de décentralisation, a certes abordé plusieurs points litigieux concernant les ports d'intérêt national. Ainsi, les personnels des capitaineries ne seraient pas répartis entre les différentes autorités de police – autorité portuaire et autorité investie du pouvoir de police portuaire. Ils feraient l'objet d'une mise à disposition globale, et le fonctionnement serait pris en charge par l'État. Mais on ignore si cette solution est appelée à durer.
En ce qui concerne les investissements, compte tenu de la faible exécution des contrats de plan État-régions, les autorisations d'engagements pour 2006 seraient ajoutées dans le calcul de la dotation, sous réserve d'un accord interministériel. Quant aux crédits des CETE et des organismes techniques du ministère, ils seront intégrés.
Pouvez-vous confirmer ici que ces différents points sont définitivement acquis ? Pouvez-vous également préciser la situation des personnels, officiers de port adjoints et marins, qui ne relèvent pas de cadres d’accueil de la fonction publique territoriale ?
Monsieur le ministre, la loi d'août 2004 a imposé aux collectivités territoriales la prise en charge de structures essentielles pour notre économie, mais fragilisées par l’insuffisance des investissements depuis des décennies. La même loi les oblige aussi à gérer les évolutions statutaires des personnels et leur impose un morcellement des activités portuaires.
Ce n'est pas un hasard si cette loi est intervenue après que ceux qui voulaient imposer la directive portuaire ont dû reculer devant l'opposition des personnels et des populations. La loi d'août 2004 est grosse des mêmes menaces de remise en cause des statuts, de mise en concurrence des services publics, de soumission aux logiques de rentabilité et de non-respect des normes de sécurité
Même si nous respectons évidemment les engagements régionaux à l'égard de nos ports, trop d'inconnues subsistent et vos orientations, comme vos actes, ne nous ont pas conduits à la confiance, bien au contraire. Nous ne voterons donc pas le texte qui nous est proposé.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
Je le mets aux voix.
(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures vingt.)
La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Je tiens à saluer Mme Maryvonne Briot, rapporteure, et M. Richard Mallié, président du groupe d’étude sur les professions de santé, qui ont réussi, par leur travail, à faire émerger une forme de consensus pour la réalisation de ce grand espoir pour les infirmières et les infirmiers.
Je vous prie d’excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, qui m’a demandé de le représenter pour défendre la position du Gouvernement sur cette proposition de loi. Le Gouvernement, vous le savez, est tout acquis au bon aboutissement du travail parlementaire dans ce domaine.
Après le vote du Sénat, remarquablement éclairé par la rapporteure, Mme Sylvie Desmarescaux, je tiens à réaffirmer l’accord du Gouvernement sur les différents points qui font l’équilibre de ce texte.
Le premier point d’équilibre concerne le champ de compétence de l’ordre. Nous avons trouvé là, me semble-t-il, les bons compromis.
Le deuxième point d’équilibre a trait à la représentation des divers modes d’exercice. Le choix d’une répartition en fonction des trois principaux modes d’exercice assure une représentation fidèle de la profession.
Le troisième point d’équilibre porte sur la structuration de l’ordre en trois échelons – national, régional et départemental –, qui assure une présence de proximité de ce nouvel ordre des infirmières et des infirmiers.
Je mentionnerai encore un quatrième point, qui sera mis en œuvre par voie réglementaire : la création d’un Haut conseil des professions paramédicales, qui se substituera à l’actuel Conseil supérieur des professions paramédicales. Toutes les organisations membres de ce conseil ont été consultées et le décret nécessaire à la création du Haut conseil des professions paramédicales sera publié en même temps que les décrets d’application de la loi,…
Le Gouvernement est globalement satisfait du travail accompli par le Sénat après les délibérations de l’Assemblée nationale. Il est donc favorable, comme votre commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à une adoption de la proposition de loi en l’état.
Je me réjouis que cette réforme puisse entrer en vigueur très rapidement. Il s’agit, pour des centaines de milliers de professionnels, d’un acte extrêmement fort de reconnaissance de l’intérêt de leurs missions pour la santé publique et pour les patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Adoptée par notre assemblée en première lecture le 13 juin 2006, puis par le Sénat le 5 octobre 2006, cette proposition de loi est le fruit d’un travail de concertation approfondie avec l’ensemble des professionnels concernés, tant lors de l’élaboration et de l’examen du texte par le Parlement que dans le cadre de la mission de médiation confiée par le ministre de la santé et des solidarités en mars 2006 à M. Édouard Couty, qui estime que « dans le contexte actuel, avec la création récente des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, on voit mal comment ne pas reconnaître la profession des infirmiers par la création d’une structure de type ordinal ».
L’équilibre de cette proposition de loi repose sur trois points essentiels.
Il s’agit, tout d’abord, des missions élargies confiées à l’ordre, qui sera chargé d’élaborer le code de déontologie applicable à toutes les infirmières et à tous les infirmiers, d’organiser l’évaluation des pratiques professionnelles et de diffuser les règles de bonne pratique, en collaboration avec la Haute autorité de santé. L’ordre sera saisi pour avis sur les textes législatifs concernant l’exercice de la profession, ainsi que sur les plans régionaux de développement des formations professionnelles. Il participera au suivi des questions relatives à la démographie de la profession.
Le deuxième point concerne la structuration de l’ordre sur trois niveaux – départemental, régional et national –, qui permet d’organiser une proximité suffisante avec les infirmiers et les patients par la création d’une commission de conciliation départementale. La compétence disciplinaire sera confiée à des structures plus éloignées du professionnel, à savoir des conseils régionaux et, en appel, le conseil national.
Le troisième point sur lequel repose l’équilibre de ce texte concerne la représentation de la profession : les conseillers ordinaux seront élus au sein de trois catégories représentant les principaux modes d’exercice, c’est-à-dire par les infirmiers relevant du secteur public, les salariés du privé et les infirmiers exerçant à titre libéral.
Toutefois, aucune catégorie n’aura à elle seule la majorité des sièges au sein des différentes instances ordinales, ce qui garantira une plus juste représentativité des différents modes d’exercice de la profession.
Enfin, pour garantir son indépendance, l’ordre sera financé par une cotisation unique, versée par tous les infirmiers. Compte tenu du nombre important des membres de cette profession – ils sont, je le rappelle, 460 000 –, le montant de cette cotisation devra rester modeste.
Lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, les sénateurs ont adopté vingt-trois amendements, dont dix-huit à l’initiative de la rapporteure, Mme Sylvie Desmarescaux, que je tiens aujourd’hui à remercier et à féliciter pour la qualité de son travail et pour son sens de l’écoute envers les professionnels. Son implication personnelle dans ce projet a permis d’enrichir et d’améliorer le texte sans en modifier la structure et l’équilibre.
Outre différents amendements rédactionnels, le Sénat a souhaité harmoniser la procédure disciplinaire de l’ordre infirmier avec celle qui existe déjà pour les autres professions. Les infirmiers salariés du secteur privé seront donc soumis, comme les libéraux, à la compétence disciplinaire de l’ordre. Les infirmiers salariés du secteur public resteront, quant à eux, soumis aux instances disciplinaires de leur établissement public, l’employeur étant tenu d’informer l’ordre infirmier de toute sanction disciplinaire prononcée à leur encontre en raison d’une faute professionnelle.
Compte tenu de la suppression du Conseil des professionnels paramédicaux libéraux, l’article 6 a fait l’objet d’une réécriture globale pour ce qui concerne les dispositions de coordination relatives au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale. Cet article permettra en outre à un magistrat de l’ordre administratif qui ne serait plus en activité de présider la section des assurances sociales de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l’ordre des infirmiers, afin d’élargir les possibilités de recrutement pour la présidence de ces instances.
Trois articles additionnels ont enfin été introduits par le Sénat.
L’article 7 a été créé à l’initiative du sénateur Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste.
Il prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, dans les deux mois suivant la promulgation de cette future loi, sur la création d'une nouvelle structure interdisciplinaire en remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les articles 8 et 9 ont été adoptés à l'initiative du Gouvernement. L'article 8 permet de renforcer l'efficacité du dispositif de formation continue des médecins et des chirurgiens-dentistes en prévoyant que l'État peut déléguer par voie de convention la gestion matérielle des instances nationales et régionales compétentes en la matière aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. L'article 9 permet de préciser la nature des règles déontologiques applicables aux pédicures-podologues. Il prévoit que les dispositions du code de déontologie concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures podologues dans leurs rapports avec les patients, mais aussi avec les membres de leur profession et des autres professions de santé.
Au cours de sa séance du 14 novembre 2006, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification. En conséquence, je vous invite à adopter à votre tour, mes chers collègues, l'ensemble de cette proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création d'un ordre national des infirmiers, qui permettra de donner rapidement à l'ensemble des infirmiers et des infirmières français un signe tangible de reconnaissance de toute la place qu'ils méritent dans notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Osé tout d'abord parce que nous avons dû faire face à nombre de critiques, de réprobations, arguant du fait que la profession ne voulait pas de cet ordre. Nos détracteurs avaient pourtant un temps de retard. Car, s'il est vrai que pendant longtemps la profession avait été divisée sur le sujet, ce n'était désormais plus le cas, et les infirmiers de France attendaient impatiemment du législateur que leur profession puisse, elle aussi, bénéficier d'une instance ordinale.
Osé aussi car, soyons francs, il n'est jamais simple, à quelques mois de la fin d'une législature, de mener un texte jusqu'à son terme. La volonté politique a beau être réelle, nous savons tous combien le calendrier de notre Parlement est particulièrement chargé, tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Il n'est donc pas toujours aisé de trouver une fenêtre de tir pour inscrire un texte tel que celui-ci à l'ordre du jour.
Mais nous voilà arrivés au terme de cette grande aventure, qui a commencé en 2002. J’avais alors chargé Maryvonne Briot de suivre plus particulièrement ce dossier. Si en 2002 certaines voix se faisaient déjà entendre au sein de la profession pour la création d'un ordre, l'ensemble du corps infirmier n'était toutefois pas encore uni autour de cette demande. Il fallait donc laisser aux uns et aux autres le temps de se concerter et de s'accorder pour que nous puissions aboutir à un projet faisant consensus.
Je me réjouis spécialement de la discussion qui s'est tenue au Sénat sur ce texte le 5 octobre dernier. Les échanges ont en effet été d'une grande qualité, et les modifications amenées par nos collègues de la chambre haute me semblent tout à fait pertinentes et propices à l'amélioration de la structure ordinale. Nous savons tous qu'il n'est jamais facile pour l'auteur d'un texte de voir le produit de son travail soumis à de multiples remaniements, discussions, et autres modifications.
Permettez-moi quelques remarques sur les modifications apportées par nos collègues sénateurs.
Tout d'abord, à l'article 1er, un amendement a été introduit à l'initiative de la rapporteure afin que l'ordre soit informé des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des infirmiers du secteur public pour une faute lourde commise dans l'exercice de leurs fonctions, y compris lorsque l'intéressé n'a pas été déféré devant les structures disciplinaires ordinales. Cette modification me semble en parfaite adéquation avec l'esprit initial du texte, qui vise notamment à offrir aux patients une meilleure protection par la mise en place d'une structure permettant un encadrement et un contrôle plus efficace de l'exercice de la profession. Il n'est en effet pas inutile de rappeler que, jusqu'à maintenant, rien n'empêchait une infirmière sanctionnée aujourd'hui pour faute professionnelle dans le secteur public de s'installer librement, demain, comme libérale. La proposition adoptée par le Sénat est donc particulièrement bienvenue.
Par ailleurs, n'oublions pas, monsieur le ministre, qu’à l'heure où la délégation de tâches amènera les infirmiers à exercer davantage de responsabilités, il est essentiel que nous puissions apporter aux Français des garanties supplémentaires quant à la qualité et à la bonne pratique des soins délivrés.
Permettez-moi également de m'attarder quelques instants sur la modification de l'article 4, introduite par la rapporteure du Sénat et qui consiste en la suppression du Conseil interprofessionnel des professions paramédicales. Cette modification me paraît de bon sens : il est inutile de maintenir une structure qui, non seulement n'avait jamais été mise en place, mais qui était en plus loin de recueillir une réelle adhésion de la part des professionnels. À mon sens, nous avons un peu trop la fâcheuse tendance, dans notre pays, à maintenir sous oxygène des structures vivotantes, voire, comme ici, totalement inexistantes, par simple peur de revenir sur ce qui a été acté. C'est ainsi que l'on se retrouve avec une foison de conseils, de comités et autres lieux de réflexion en tout genre, mais dont l'apport n'est généralement pas à la hauteur des attentes escomptées. Il me semble donc que nous avons ici une modification de bon sens, qui est au surplus consensuelle, puisque chacun s'accordait sur l'inopérance de ce conseil.
Le texte que nous vous présentons aujourd'hui, mes chers collègues, est donc arrivé à un point de maturité dont je ne peux que me satisfaire. Quitte à me répéter, et je sais que mes collègues de l'opposition, particulièrement attentifs sur le sujet, ne manqueront pas de me le faire remarquer, je tenais à vous rappeler une fois encore combien ce texte est attendu par l'ensemble de la profession.
Le retard enregistré par la France en la matière n'a en effet que trop duré, et il est temps que nous dotions la profession d'infirmier d'une représentation digne de ce nom. Les infirmiers auront probablement à affronter demain de profondes mutations. J'évoquais en effet tout à l'heure la question de la délégation de tâches qui ne manquera pas de nous occuper dans un avenir proche. Il est donc urgent de donner à cette profession tous les outils nécessaires pour qu'elle puisse répondre, demain, aux exigences nouvelles qui seront les siennes. Notre pays sera de plus en plus sérieusement confronté aux problèmes de démographie médicale. Personne ne peut l'ignorer. Une étude de la caisse autonome de retraite des médecins de France, rendue publique vendredi dernier, indique que les médecins généralistes ne seront plus que 51 300 en 2025, contre 68 300 en 2006, soit une chute de 25 %. Nous devrons donc trouver des réponses adaptées à ce problème, par ailleurs accru dans le contexte de vieillissement croissant de la population. Les infirmiers auront donc ici un véritable rôle à jouer, et devront sans nul doute assumer des responsabilités plus grandes encore qu’aujourd'hui. La mise en place d'une instance ordinale sera donc une garantie supplémentaire pour les patients, et un pas en avant essentiel pour la structuration de cette profession.
Cette structuration sera un gage supplémentaire de qualité pour chacun d'entre nous, mais elle constituera également une protection notable pour les professionnels eux-mêmes. Jusqu'à maintenant, les infirmiers se retrouvaient bien souvent dépourvus de véritables recours lorsqu'ils avaient à faire face à la demande abusive d'un médecin. Contraints d'appliquer les prescriptions médicales écrites, signées et datées par le médecin, ils n'avaient aucun moyen réel de faire respecter leur droit d'exiger dudit médecin une attitude conforme aux règles professionnelles. La création d'une instance ordinale permettra de combler définitivement ce vide juridique, et cela pour le bien de tous.
Pour terminer, je rappellerai que cette structuration est aussi particulièrement attendue sur le plan international car elle permettra à nos infirmiers français de trouver, enfin, leur place sur la scène européenne et mondiale. Trop souvent écartés des débats et autres colloques internationaux faute de représentants uniques, nos professionnels auront désormais toute légitimité pour participer et peser dans les échanges.
La proposition de loi que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui, mes chers collègues, a reçu, permettez-moi d'insister, un soutien rarement vu pour un texte d'origine parlementaire. Maryvonne Briot le disait tout à l’heure, ce sont en effet plus de deux cent trente députés qui ont exprimé leur adhésion à cette initiative.
Parce que ce texte me semble définitivement abouti, mais aussi parce que l'attente de la profession est réelle, je ne peux donc que vous inviter à le voter en l'état. Il s'agit ici de porter à son terme un projet qui n'a que trop traîné, à l'heure où le bon sens et la raison veulent que l'on donne à cette profession, aujourd'hui, tous les outils dont elle aura, demain, plus que jamais besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je tiens d’abord à saluer le travail de Maryvonne Briot. Car, si je ne suis pas d’accord avec les solutions qu’elle propose, je sais qu’elle est très compétente sur le sujet et qu’elle a beaucoup travaillé. Je dois d’ailleurs faire remarquer qu’elle a évolué grandement dans les solutions qu’elle propose, car, pour en avoir longtemps discuté avec elle, je sais qu’elle n’était pas au départ de ses travaux sur la ligne proposée aujourd’hui. Cela doit d’ailleurs faire un peu sourire nos collègues de l’UDF, à qui l’on disait « erreur » hier, et à qui l’on dit « vérité » aujourd’hui.
Nous sommes également d’accord quand nous parlons de leurs revendications : reconnaissance de la profession et des problèmes auxquels celle-ci est confrontée : démographie médicale, volonté d’unicité d’encadrement, déontologie – sauf à dire que tout cela serait parfaitement régenté actuellement par les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.
Il y a donc nécessité d’une reconnaissance, qui n’existe pas aujourd’hui, pour les infirmières. S’agissant de cette reconnaissance et de leurs légitimes revendications, il faudra être précis sur le sujet de la responsabilité du principe de compétence, car ce principe et le diplôme d’État relève de l’État, non de la décision d’un ordre. À cet égard, il faudra être très clair en ce qui concerne la formation initiale et la formation professionnelle continue.
Je voudrais dire également, sans revenir sur le débat de fond, que l’on sait très bien que c’est le secteur libéral qui demande la création de cet ordre.
C’est peu dire que les autres secteurs professionnels n’y étaient pas favorables : certains y étaient tout à fait opposés. Même si cette opposition est moins marquée aujourd’hui, je n’aurai pas l’optimisme de mon collègue Richard Mallié, qui déclare que tout est bien et que tout le monde est content !
Certes, des syndicats d’infirmiers libéraux m’ont écrit qu’ils désapprouvaient la position du groupe socialiste au sujet de la création d’un ordre des infirmiers, mais j’ai aussi reçu beaucoup de courriers, de la part d’autres organisations syndicales et d’infirmiers – notamment du secteur hospitalier – qui nous en remerciaient. Il est vrai que ceux-ci se font moins entendre, mais lorsque la création de l’ordre des infirmiers sera une réalité, des problèmes vont apparaître.
Pour bien connaître le sujet, je ne suis en effet pas convaincue que l’ordre des médecins, par exemple, soit toujours facteur de progrès – le président de la commission, je pense, ne me contredira pas. Sans être pour la suppression des ordres existants, je ne suis donc pas favorable à la création d’ordres nouveaux, qui ne sont plus adaptés à la situation.
Mais au-delà du principe de la création d’un ordre, sur lequel je ne reviendrai pas, je veux évoquer les problèmes liés à la mise en pratique d’un ordre des infirmiers. En effet, qui dit ordre dit cotisation obligatoire. Certes, Mme la rapporteure a indiqué que celle-ci serait modique, compte tenu du nombre importants des futurs membres. J’en conviens, mais ce sera encore une cotisation supplémentaire, et je doute que les nombreuses personnes concernées s’en réjouissent.
Le sujet qui posera les plus épineux problèmes reste néanmoins celui de la représentativité. En effet, moins de 20 % des membres de la profession réclament cet ordre. Ils demanderont, comme c’est légitime, à être bien représentés. Mais les 80 % restants vont, si j’ose dire, regarder passer la caravane ! Même si Mme la rapporteure nous a indiqué qu’aucune des trois catégories de représentants ne pourra détenir la majorité absolue des sièges au sein du conseil, et que l’équilibre sera ainsi préservé, les infirmiers du secteur non libéral vont légitimement demander une représentation qu’ils n’auront pas, compte tenu du dispositif prévu. Sans vouloir jouer les Cassandre, je pense que l’application de celui-ci sera source de problèmes.
Il faudra également être précis en ce qui concerne le champ de compétences du conseil de l’ordre. Pour ma part, je déplore la suppression du Conseil supérieur des professions paramédicales. Vous dites qu’il n’a servi à rien, et pour cause : depuis 2002, le Gouvernement n’a jamais pris la responsabilité de publier les décrets nécessaires à sa mise en œuvre. Il est facile, dans ces conditions, d’arguer de son inutilité !
Pourtant, je pense que ce conseil, tel qu’il avait été conçu, répondait bien mieux à la façon dont doit s’organiser aujourd’hui l’offre de soins, et en particulier celle des professionnels de santé médicaux et paramédicaux. Afin d’assurer les filières de soins, réseaux, délégations ou transferts de compétences, il est nécessaire que des structures transversales soient mises en place : c’est précisément ce que permettait ce conseil interprofessionnel.
Vous répondez que celui-ci sera remplacé par le Haut conseil des professions paramédicales. Mais ses attributions seront beaucoup moins importantes, et il aura face à lui des corps constitués, qui revendiqueront légitimement leurs droits. Cela ne facilitera pas les relations transversales que j’évoquais, pourtant si nécessaires, dans les années à venir, à notre système de soins.
Enfin, je me réjouis des amendements adoptés au Sénat, qui permettent notamment de clarifier les règles de sanction disciplinaire. Mais, pour appliquer celles-ci, entre les infirmiers libéraux, les infirmiers salariés du secteur hospitalier public et privé, quel imbroglio juridique ! Une telle complication risque de faire grincer des dents.
Il y avait d’autres solutions que la création d’un ordre pour répondre aux légitimes revendications des infirmiers. Vous arguez, monsieur le ministre, madame la rapporteure, que, puisqu’il existe un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, on ne voit pas pourquoi il n’y aurait pas un ordre des infirmiers. On peut en convenir, mais j’avais jugé tout aussi inappropriée la création d’un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. En outre, pourquoi pas un ordre pour les orthophonistes-orthoptistes, qui ne serait pas moins légitime ?
La solution que vous proposez, je le répète sans esprit polémique, n’est pas adaptée à la nécessaire reconnaissance de la profession des infirmiers et infirmières. À moins que vous n’acceptiez nos amendements, mon groupe politique ne votera donc pas la création de cet ordre.
Je prends néanmoins acte de l’heureuse adoption, à l’initiative des sénateurs socialistes, d’un amendement visant à exiger un rapport dans les deux mois suivant la création de l’ordre, afin d’en évaluer la pertinence.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ainsi donc, la création d'un ordre des infirmiers revient devant notre assemblée en deuxième lecture et je m'en félicite. Cette création est en effet une nécessité et une urgence.
Je souhaite cependant rappeler que j'avais proposé à trois reprises, en 1998, 2003 et janvier 2006, une telle création. Avec les amendements adoptés en commission, la proposition de loi est très proche de celle que j’avais déposée en janvier 2006, et qui avait été repoussée. Je ne peux donc que me réjouir de constater que ceux qui étaient pour le principe mais votaient contre en janvier 2006 se rallient aujourd’hui à la nécessité d’une telle proposition.
En raison de la fin prochaine de notre législature et des modifications apportées par le Sénat au texte que nous avons voté le 13 juin, il faut espérer de notre assemblée un vote conforme pour que le texte soit définitivement adopté aujourd'hui. Mais il est également nécessaire que la publication des décrets et des arrêtés soit effective avant la fin de la législature : gardons en mémoire ce qu'il est advenu de la création de l'ordre des kinésithérapeutes, votée en 1995. Les élections des conseillers n'ayant pas eu lieu avant l'alternance de 1997, cette création a été suspendue puis supprimée en 2002, avant d'être rétablie l'an dernier. Je ne souhaite pas qu'il arrive la même mésaventure à l'ordre des infirmiers, et c'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, attention et diligence – ce qui est tout à fait dans vos habitudes.
L'absence d'organe fédérateur conduit à l'éclatement de la représentation, aujourd’hui partagée entre plus de 150 associations ou syndicats professionnels, dont la représentativité est très faible puisque seules 4 % des infirmières adhèrent à une confédération syndicale et 8 % à une association professionnelle.
Cette situation est dommageable pour les pouvoirs publics, qui ne disposent pas d'un interlocuteur représentatif de la profession. C’est parfois à se demander si le ministère ne souhaite pas diviser pour régner…
Cette situation est également dommageable au niveau européen et international : la France est sous-représentée au Conseil international des infirmières, puisqu’elle occupe la 37e place sur les 112 pays membres, alors que l'importance numérique de la profession lui donnerait la première place si sa représentation était unifiée.
Dans de nombreux pays européens – Espagne, Irlande, Danemark, Italie, Royaume-Uni – existent des ordres regroupant les infirmières. Pour toutes ces raisons, un collectif réunissant 32 organisations et syndicats de la profession s'est formé en 1993 en faveur de la création d'un ordre de la profession infirmière et a adopté des recommandations concrètes, qui ont très largement inspiré la proposition de loi que j'avais déposée dès 1997, et qui était alors cosignée par Jean-François Mattei et Philippe Douste-Blazy. Mais les socialistes s'y étaient déjà opposés.
Des enquêtes récentes réalisées auprès des infirmières montrent qu’aujourd’hui de 65 à 80 % de celles-ci sont favorables à une structure à cotisation obligatoire. Récemment, un groupement de 38 associations s'est constituée sous l'appellation du groupe Sainte-Anne pour réclamer la création d'un tel ordre. Si bien qu'aujourd'hui il existe un quasi-consensus, même s'il demeure un problème soulevé par les confédérations syndicales, lesquelles souhaitent continuer à représenter l'ensemble des personnels hospitaliers et, notamment, les infirmières salariées. Cependant, celles-ci ont évolué et beaucoup ont compris le rôle d'un syndicat, qui a pour vocation de défendre les intérêts matériels des professionnels et de porter les revendications, et le rôle, bien différent, d'un ordre.
Il convient de rappeler que les problèmes déontologiques, éthiques et de formation sont les mêmes pour les infirmières libérales et salariées, et qu'il est donc indispensable de disposer d'une structure représentant l'ensemble de la profession.
Le but est d'organiser la profession de manière démocratique pour répondre à un réel problème de santé publique dans l'intérêt premier des malades. Mais il s'agit aussi d'un acte de reconnaissance envers une profession qui occupe une place centrale dans notre système de soins.
Le rôle des infirmières a beaucoup évolué, du fait, notamment, de l'évolution des techniques médicales – génie génétique, soins palliatifs ou lutte contre la douleur – et de l'utilisation de molécules très efficaces, et donc potentiellement dangereuses, ce qui augmente la responsabilité des infirmières et exige donc une formation initiale et continue de qualité.
Cette technicité n'a pas supprimé pour autant – et c’est heureux ! – le rôle majeur des infirmières dans le soutien moral et psychologique du malade. Elles assurent la permanence des soins ; elles ont un contact étroit avec les malades, qu’elles accompagnent dans leurs derniers instants. Elles sont détentrices de secrets personnels et intimes.
L'infirmière demeure donc plus que jamais essentielle dans notre système de soins, de la naissance à la mort : elle apporte un soutien psychologique irremplaçable, joint à une haute technicité.
Les pouvoirs publics ne disposent pas aujourd'hui d'un organe représentatif de la profession, ni donc d'un interlocuteur, alors que se posent de manière de plus en plus aiguë des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation initiale et continue, de définition et d'évaluation des bonnes pratiques.
Je prendrai deux exemples pour lesquels les pouvoirs publics auraient besoin d'un interlocuteur représentatif de l'ensemble de la profession : les soins palliatifs et de la fin de vie, et le transfert d'activités. Dans ces deux domaines, il est essentiel de pouvoir débattre avec la profession et que celle-ci dialogue avec les autres professions de santé, non pas dans un état de dépendance mais d'égal à égal, pour aboutir à une juste répartition des tâches dans l'intérêt du malade et de la santé.
Vous l'avez compris, l'UDF se félicite que nos collègues de l'UMP aient déposé un texte très proche de celui dont nous avions discuté en janvier 2006. Ce texte propose une organisation à trois niveaux. On peut discuter du niveau départemental, qui permet, certes, la proximité, mais qui alourdit le fonctionnement de la structure. Le texte prévoyait une organisation interrégionale, qui paraît superfétatoire et qui a été supprimée en première lecture. La santé s'organise de plus en plus au niveau régional, qui est le niveau pertinent. Vous ne serez pas étonnés que l'UDF souhaite s'y tenir.
Pour les élections, il est nécessaire que chaque mode d'exercice soit justement représenté. C'est pourquoi l'UDF avait proposé une élection par collèges, ceux-ci étant définis par décret.
Quant à la cotisation indispensable pour faire fonctionner la structure, il nous paraît souhaitable qu'elle soit identique pour tous.
Les modifications apportées par le Sénat paraissent judicieuses. Il en est ainsi de la suppression du Conseil des professionnels paramédicaux libéraux, vidé de sa substance par la création des ordres de kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. Cette suppression figurait d'ailleurs dans la proposition de l'UDF. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'une coordination entre les professionnels de santé, notamment libéraux, demeure nécessaire, et, à cet égard, l'instauration d'une union régionale des professionnels de santé paraîtrait judicieuse.
Pour conclure, l'UDF souhaite l'adoption conforme de cette proposition de loi, car la création d'un ordre des infirmiers nous paraît indispensable.
Il est en effet urgent de regrouper dans une structure démocratique les libéraux et les salariés dont les problèmes déontologiques, éthiques et de formation sont identiques. L'ordre des infirmiers ne remet pas en cause le rôle des syndicats, qui est de défendre les intérêts matériels de leurs mandants.
Enfin, le ministère ne peut que se réjouir de pouvoir disposer demain d'un interlocuteur représentatif de la profession de santé la plus nombreuse.
Nous vous demandons donc avec insistance, monsieur le ministre, de faire le nécessaire pour publier les décrets et arrêtés avant la fin de la législature, de manière à pouvoir organiser les élections professionnelles et afin que la mésaventure arrivée à l’ordre des kinésithérapeutes en 1995 ne se reproduise pas. Ainsi, la création tant attendue d'un ordre des infirmiers pourra être effective.
En effet, ce sont près de 460 000 infirmiers qui exercent aujourd'hui dans notre pays, sous une forme ou sous une autre, en structure de proximité, à l'hôpital, en libéral, salariés ou indépendants. Ces 460 000 professionnels de santé, engagés au quotidien au plus près des patients, en équipe, en réseau ou individuellement, souhaitent voir reconnus leur professionnalisme, leur dévouement et leur savoir-faire.
Et c'est au moment où l'exigence de cette reconnaissance est forte, au moment où la réflexion sur le travail en réseau, en coopération, en synergie avec l'ensemble de la communauté médicale est si nécessaire, que vous trouvez le moyen de cloisonner la profession d'infirmier.
Avec votre majorité, vous préférez opter pour une vision corporatiste et renfermée des professions paramédicales, alors qu'il serait plus opportun d'opter pour une structure ouverte et rassembleuse de l'ensemble de la chaîne des soins paramédicaux.
N'ayons pas peur de le dire, cette proposition de loi n'a de raison d'exister que pour satisfaire une minorité de personnels – les infirmiers libéraux –, soit un peu plus de 10 % des effectifs ; elle répond à des enjeux qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général, et encore moins avec l'intérêt de cette profession. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En conséquence, à quoi va servir la création d'un ordre dans ce contexte ? En quoi va-t-il rendre plus attractif la formation ? En quoi va-t-il aider à améliorer les conditions d'exercice ? En quoi va-t-il servir la reconnaissance, le développement des carrières, la promotion ? En quoi va-t-il faciliter les négociations de revalorisation des statuts comme des rémunérations ? En rien.
Ce n'est toutefois qu'un pis-aller, car nous aurions préféré que les moyens de fonctionnement soient donnés au CSPPM. C'est ce que nous avions proposé lors de l'examen de cette niche en première lecture, mais vous avez refusé. Vous avez alors promis la constitution de ce Haut conseil des professions paramédicales pour cet automne ; toutefois, rien ne semble venir.
Avant de conclure, je voudrais également protester contre les conditions d'adhésion à cet ordre. La cotisation sera obligatoire. Et, fait notable pour les salariés, cette cotisation serait payée par le budget des établissements sanitaires et sociaux ou, plus généralement, par les employeurs, ce qui pose un problème de financement. En d’autres termes, c'est sur le budget des hôpitaux – dont on connaît la dramatique insuffisance – que seront financées les cotisations pour les personnels hospitaliers ; quant aux personnels des centre de santé, c'est sur le budget de la collectivité locale qu'il faudra ponctionner. Ce n'est pas acceptable.
Le premier vise à déléguer la gestion matérielle des conseils de formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. L'autre concerne une adaptation technique à l'ordre des pédicures-podologues. Ce ne sont pas des façons de faire sur la forme donc, et sur le fond les plus grandes réserves peuvent être émises.
Nous renouvellerons donc notre vote contre cette proposition de loi créant un ordre infirmier, qui agira bien plus, à l’instar des autres ordres, comme un organisme de sanctions et de contrôle des personnels que comme un outil de promotion de leur profession.
L'heure n'est vraiment pas à cloisonner cette profession mais bel et bien à favoriser le travail en réseau. L'infirmier n'intervient jamais seul auprès du malade, son action est souvent coordonnée avec celle d'autres professionnels paramédicaux, comme les aides-soignants ou les kinésithérapeutes, par exemple.
L'évolution des compétences et des métiers de la santé impose donc prioritairement le développement d'organisations interdisciplinaires, capables d'ériger des règles professionnelles respectueuses de chacun et dans un seul objectif : améliorer la qualité des soins et de notre système de santé. Cet objectif, un ordre ne sera pas capable de l’atteindre. Or aujourd'hui, c'est justement ces conditions d'exercice et la question de la formation qui doivent nous préoccuper.
Le métier d'infirmier est formidable, mais il est aussi pénible et usant. Pour ces raisons, les écoles d'infirmières manquent de candidats, tandis que, fait nouveau, certains élèves abandonnent en cours de formation, rebutés par les conditions d'exercice. Les responsabilités sont de plus en plus importantes. En milieu hospitalier, des situations difficiles existent au quotidien, que les infirmiers – pas formés – ne sont pas prêts à appréhender seuls, sans encadrement.
Il est impératif de revaloriser cette profession, surtout si l’on continue d'élargir le champ de ses compétences. Ce qui est vrai pour les infirmiers est aussi vrai pour les sages-femmes. Cela passe par une meilleure prise en compte de l'évolution des carrières, de la rémunération et, naturellement, de la formation. Mais la réponse par la création de l'ordre est signe que l'enjeu n'est pas compris.
La proposition de loi portant création d’un ordre national des infirmiers a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 13 juin 2006. Sans revenir sur ce qui a été discuté, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par la rapporteure de la commission des affaires sociale, Maryvonne Briot, qui s’est appuyée sur l’écoute des professionnels et sur leur expérience, afin que chaque infirmière ou infirmier puisse désormais se retrouver dans l’ordre que nous créons et se sentir mieux représenté.
Je salue également le travail de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a apporté, dans un esprit de concertation et de dialogue constructif, quelques améliorations au texte. Les deux chambres ont donc bien travaillé.
Penser, comme certains, que vouloir mieux construire une profession, c’est organiser son désordre, ce n’est pas concevable et c’est mal connaître les besoins de cette profession. Il fallait créer l’ordre national des infirmiers, même si nous n’occultons pas le fait qu’il ne résoudra pas tous les problèmes existants, ceux notamment liés à la démographie et aux conditions d’exercice de la profession.
Je tiens à saluer en particulier le souci d’équilibre et de proximité qui a présidé à vos travaux, madame la rapporteure, et qui a conduit à la création de conseils départementaux, régionaux et national. Cette proximité permettra une meilleure représentation de la profession dans son ensemble, car je parle ici au nom de toute la profession, sans distinction entre les infirmiers salariés ou libéraux, du public ou du privé.
Je regrette aujourd’hui qu’il n’y ait pas suffisamment d’infirmières dans cet hémicycle pour constater que si, sur tous les bancs, nous estimons que la profession d’infirmier n’est pas suffisamment reconnue ni valorisée, alors que c’est un métier formidable, certains ne veulent pas la voir évoluer – je pense notamment au groupe socialiste, qui ne votera pas cette proposition de loi. Certes, l’ordre national des infirmiers ne résoudra pas tout, mais il contribuera à ce qu’on parle de la profession. Cette première étape permettra de mieux faire entendre la voix des infirmières, qui, aujourd’hui, ont d’autres préoccupations que de défendre leur métier, parce que celui-ci est difficile, parce qu’elles doivent être disponibles, prêtes à se tenir auprès de chacun d’entre nous quand nous en avons besoin, et non quand elles le peuvent.
Je félicite Mme Briot d’avoir voulu parler aujourd’hui de la profession d’infirmier.
Monsieur Préel, si vous voulez bien m’écouter…
La formation continue des médecins et des chirurgiens-dentistes, réclamée par l’ensemble des personnels, est un élément phare de cette proposition de loi et sera déléguée, par convention, en ce qui concerne la gestion matérielle des instances nationales et régionales, aux ordres respectifs de ces professions. Médecins et chirurgiens-dentistes travaillent aujourd’hui main dans la main pour le bien-être du patient.
Étant moi-même infirmière, je me permets de parler en leur nom : nous sommes quotidiennement confrontées à la douleur, à la mort et à la nécessité d’une meilleure prise en charge du patient, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles, comme, par exemple, le rythme de travail – problème que personne n’occulte aujourd’hui – et, plus généralement, les conditions de travail difficilement compatibles avec une vie de famille, avec des responsabilités de plus en plus importantes. On demande aux infirmières d’être de plus grandes techniciennes, sans pour autant renoncer à leurs qualités humaines.
Il était nécessaire que nous prenions conscience de la nécessité de reconnaissance de cette profession. La création d’un ordre national des infirmiers constitue une première étape, et cela me donne du baume au cœur pour la seconde : nous devrons nous donner les moyens pour que cette profession soit valorisée, aimée encore davantage et pratiquée par le plus grand nombre. La vie est ainsi faite, nous serons tous frappés par la maladie…
Quand vous parlez de syndicats, madame Jambu, vous oubliez les qualités humaines des infirmières. Aujourd’hui, nous débattons de la création d’un ordre des infirmiers pour que toutes les infirmières puissent parler sous un seul nom.
Ce projet, réalisé par le Gouvernement, est un véritable projet de société, dont je suis très fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre.
L’ordre des infirmiers sera à la fois une référence, un guide et une protection.
Il sera une référence pour la profession qui est soumise à des interrogations éthiques fortes et croissantes. Madame Greff, vous avez rappelé à quel point les infirmiers sont exposés aux questionnements fondamentaux de la vie humaine : la douleur, la maladie, l’agonie. Ils sont toujours là aux moments difficiles de l’existence et ils doivent prendre des décisions très graves. Ils doivent aussi surmonter leur propre désarroi face à ces souffrances pour pouvoir venir en aide à autrui. Cela doit être pleinement reconnu, parce que la profession d’infirmière est bien plus qu’un métier, c’est un engagement humain. Il ne suffit pas, pour être une bonne infirmière ou un bon infirmier, d’avoir appris, dans les écoles, les gestes techniques nécessaires. Il faut s’être affranchi de ses réserves face à l’expression de la souffrance, il faut être capable de dépasser ses limites, d’aller au-devant d’autrui, et ce non dans les conditions ordinaires de la vie, mais dans celles, exceptionnelles, d’une souffrance souvent très grande, afin de pouvoir soulager les malades. Ces questionnements éthiques sont pour moi la première raison pour soutenir les infirmiers, grâce à la création de ce nouvel ordre national.
Celui-ci sera aussi un guide pour permettre d’accompagner des évolutions significatives, comme la délégation des tâches nouvelles. Vous avez en effet adopté, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, de nouvelles dispositions de bon sens – et ô combien nécessaires – pour permettre aux infirmières et aux infirmiers de prescrire ce qui relève de leurs compétences, comme un matelas anti-escarres ou un pansement prescriptible seulement par le médecin.
Vous l’avez dit, monsieur Mallié, cet ordre est également une protection pour les infirmières et les infirmiers, protection qui, aujourd’hui, n’existe pas, alors qu’elle est indispensable au développement d’une profession exposée à de nombreuses difficultés dans son action quotidienne au service de nos compatriotes.
Madame Génisson, je vous remercie d’avoir souligné les points d’accord qui ont émergé de ce débat – important pour l’avenir des infirmières et des infirmiers, et donc, pour tous les malades – notamment celui portant sur la reconnaissance nécessaire – bien qu’encore insuffisante aujourd’hui – de la profession et sur l’évolution de ses compétences. C’est pour ces raisons qu’il convenait de créer un tel ordre. La cotisation, indispensable à un fonctionnement autonome de l’ordre, comme l’a très justement indiqué Mme Briot, pourra rester modique, compte tenu du nombre de professionnels concernés. S’agissant de la représentativité, le Gouvernement estime que la proposition de loi crée un équilibre satisfaisant entre les différents modes d’exercice, en évitant que l’un ne prenne le pas sur les autres.
Madame Génisson, la profession veut être mieux organisée et mieux structurée, plus autonome. Fallait-il le lui refuser ? Nous ne le pensons pas, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a apporté son plein appui à l’élaboration de cette proposition de loi.
Monsieur Préel, je vous remercie d’avoir apporté votre soutien à ce texte. Je sais que vous vous êtes beaucoup investi dans la création d’un ordre national des infirmiers. Je vous le confirme : les décrets d’application sont d’ores et déjà prêts et ils sortiront rapidement. Les compétences de l’ordre seront clairement délimitées, notamment par rapport à celles des syndicats qui conservent leur mission de défense des intérêts des professionnels. La mission dévolue à l’ordre des infirmières et des infirmiers est très différente.
Madame Jambu, vous avez, parfois en termes un peu vifs, exprimé votre désaccord. Peut-être vous laisserez-vous convaincre à l’usage quand ce seront les infirmiers eux-mêmes qui vous diront combien la création de cet ordre a fait progresser la reconnaissance de leur profession. Je sais que la famille politique à laquelle vous appartenez a beaucoup de considération pour cette profession. Je regrette que vous ne la manifestiez pas aujourd’hui en approuvant la création de cet ordre national. Contrairement à ce que vous avez dit ce matin, il ne s’agit pas de cloisonner la profession, mais de l’ouvrir, de lui donner des perspectives, et de pouvoir mieux l’associer à d’autres professionnels dans leur travail au chevet du malade.
Il nous faut répondre aux préoccupations légitimes d’une profession quotidiennement confrontée à des interrogations éthiques fondamentales. Les infirmiers sont très exposés du point de vue psychologique et humain, et ce alors même que l’exercice paramédical n’a pas la solution à tous les problèmes.
Le Gouvernement, comme la majorité, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, veulent répondre à leurs attentes, accompagner les évolutions et organiser une représentation équilibrée et unitaire de la profession. Nous voulons que le Haut conseil, dont j’ai annoncé la création, joue pleinement son rôle, conformément aux conclusions du rapport d’Édouard Couty, qui étaient indispensables et qui nous ont permis d’avancer sur cette question.
J’ai rappelé tout à l’heure les avancées contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale, comme cette mesure de bon sens qui donne aux infirmiers un pouvoir de prescription pour ce qui relève de leur compétence. En outre, la reconnaissance de la profession des infirmières et des infirmiers s’inscrit dans une politique sociale et statutaire ambitieuse. Ainsi, l’accord signé le 19 octobre par le ministre de la santé et des solidarités et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière valorise les carrières hospitalières, notamment celles des infirmières et des infirmiers. Les progrès enregistrés dans le domaine hospitalier doivent maintenant être étendus au secteur libéral. Pendant trop d’années, en effet, la négociation conventionnelle a piétiné. Je suis donc heureux de vous annoncer que les discussions ont repris mardi entre les syndicats d’infirmiers et la Caisse nationale d’assurance maladie. Elle portera sur des questions essentielles comme celle des frais de déplacement.
Au-delà de cet acte fondateur qu’est la création d’un ordre national des infirmiers, la profession doit être pleinement reconnue. Nous le lui devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir cet amendement.
Vous évoquiez à l’instant, monsieur le ministre, la fonction humaniste des infirmières – une fonction qui caractérise d’ailleurs toutes les professions de santé. Dans le cadre de la mission « fin de vie », nous avons entendu de nombreux professionnels, …
En ce qui concerne la formation initiale, Mme Jambu a raison : il reste de nombreuses places dans les instituts de formation en soins infirmiers, tant la profession fait peur. De même, de nombreux étudiants abandonnent en cours de formation.
J’emploie à dessein le mot « étudiants ». Il n’est pas seulement nécessaire, en effet, de reconnaître la pénibilité du métier : il faut également tenir compte de la nature de la formation. En particulier, la formation de sage-femme doit relever de l’enseignement supérieur.
Je finirai par un point qui concerne plutôt l’article 8. Le Gouvernement délègue, par convention, la mise en œuvre de la formation médicale continue aux conseils de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Je suis inquiète, car, sur ce sujet aussi, le conseil de l’ordre a montré ses limites s’agissant des décisions à faire appliquer.
En somme, la création d’un ordre national des infirmiers n’est pas la solution adaptée aux problèmes de la profession.
Par ailleurs, elle comblerait un vide juridique : bien que les infirmiers soient soumis à certaines règles professionnelles, il n’existe pas d’instrument pour les faire respecter.
L’opposition à la création d’un ordre des infirmiers ne peut donc se justifier pour des raisons juridiques, mais seulement idéologiques. Pourtant, les infirmiers réclament cette création. Je reconnais, monsieur Préel, qu’en 2003 j’y étais moi-même encore peu favorable, mais, depuis, j’ai beaucoup travaillé avec les associations et ma position a évolué. Nous arrivons au terme d’une longue réflexion. Il est temps que l’ordre soit créé et que le métier soit enfin reconnu.
J’ajoute qu’il clarifiera les missions de chacun. Un ordre professionnel n’est pas un syndicat. Les syndicats sont chargés des statuts, des rémunérations, des conditions de travail. Certes, leur représentativité est relative, étant donné la faible implication des infirmières…
Je pourrais passer un temps infini à développer tous les arguments en faveur de cette proposition de loi. Mais le débat a largement eu lieu. La commission a donné un avis défavorable sur tous les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il ne faut pas tout mélanger. Vous parliez de la désaffection des écoles d’infirmières, mais c’est un autre sujet ! J’ai moi-même été formatrice, et je sais combien il est difficile, pour les jeunes, de s’engager dans une formation aussi difficile – les connaissances demandées sont de plus en plus étendues et du niveau, souvent, des écoles de médecine – et de consentir ensuite un tel engagement humain, un tel don de soi. Bien peu de professions en demandent autant, et c’est ce qui fait obstacle au recrutement d’infirmiers.
La création de l’ordre national est une nécessité. Je regrette que le parti socialiste – car c’est bien lui qui parle ici, et non vous-même, madame Génisson – …
Si la création de cet ordre comble un vide juridique, ce n’est que pour moins de 20 % de la profession. En outre, le code de la santé publique couvre les problèmes de responsabilités qui se posent à la profession – sauf pour les infirmières libérales.
Enfin, je ne suis pas révolutionnaire, mais réformiste…
Voici ce que m’écrit une infirmière d’Antony : « Infirmière diplômée depuis vingt-quatre ans et exerçant en secteur public, je tiens à attirer votre attention sur le fait que les professionnels n'ont pas été consultés sur la création d'une telle structure. Les infirmiers vont découvrir, comme c'est le cas actuellement pour les kinésithérapeutes, qu'ils vont devoir payer pour être inscrits sur un tableau géré par l'ordre. Infirmière dans un établissement de santé du secteur public, je tiens à vous signifier mon refus de voir instituer un ordre infirmier. »
Pour moi, la priorité n'est pas la création d'un ordre infirmier, qui ne sera qu'une structure hiérarchique et autoritaire de plus, mais une véritable reconnaissance de la profession par l'amélioration des études infirmières et un véritable accès à la formation continue la reconnaissance à bac plus trois, niveau licence, une revalorisation salariale et l'amélioration de mes conditions de travail. J'attire votre attention sur le fait que je risque de ne plus être autorisée à exercer ma profession après vingt-quatre années auprès des patients. »
Cela veut tout dire. N’oubliez pas ces personnes !
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
Il est évident qu’il y a un paradoxe. Même si l’on peut comprendre qu’un ordre implique une cotisation, de nombreux infirmiers et infirmières du secteur hospitalier se demandent pourquoi ils devraient payer pour exercer leur métier. Tel est l’objet de cet amendement.
J’aimerais toutefois obtenir une précision. Le Gouvernement peut-il confirmer que le paiement de cette cotisation par les employeurs des infirmiers salariés n’a, comme je le pense, jamais été prévu ?
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
Je ne peux pas admettre que soient exclus de l’ordre les infirmiers de l’éducation nationale, bien au contraire. En effet, là aussi, leur expérience pourra être très constructive, s’agissant en particulier de la qualité des soins et de la promotion de la profession auprès des jeunes.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le défendre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
La représentativité au sein de l’ordre pose, effectivement, un problème parce que 80 % des infirmiers et infirmières sont des salariés et 20 % des libéraux. Respecter la règle stricte de la proportionnelle dans les conseils départementaux, régionaux et dans le conseil national reviendrait à « noyer » dans la masse des salariés les infirmières et infirmiers libéraux, qui seront alors très peu représentés.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
Ensuite, nous avons introduit un échelon départemental pour permettre la mise en place d’une commission de conciliation où les infirmiers libéraux pourront parler entre eux et avec les patients en cas de litige afin d’éviter de judiciariser les situations et d’engager trop vite une procédure disciplinaire. C’est encore un argument qui justifie la création d’un ordre des infirmiers.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
Je veux par ailleurs dire à Mme la rapporteure que je ne conteste pas la nécessité de la présence d’un taquet de sécurité sanitaire pour l’exercice de la profession d’infirmière, en particulier dans le secteur libéral, mais j’insiste sur le fait que toute la profession n’est pas soumise à la même logique de sanctions. C’est tout !
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le défendre.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 2 est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour défendre cet amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
(Les articles 7, 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi organique, no 3391, relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :
Rapport, no 3499, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, no 3392, modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur :
Rapport, no 3500, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, no 3393, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale :
Rapport, no 3505, de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Ces trois textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton