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(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président de l’Assemblée nationale n’a été saisi d’aucune demande formulée en application de l’article 143, alinéa 3, du règlement.
En conséquence, le rapport, imprimé sous le n° 3507, a été distribué.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 19 décembre 2006.
La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, un projet de directive visant à libéraliser totalement les services postaux à compter du 1er janvier 2009. Cela signifie qu’à cette date l’acheminement et la distribution des lettres de moins de 50 grammes, qui constituent l’essentiel du courrier, ne resteront plus aux seules mains des opérateurs historiques.
S’il était mis en œuvre, ce projet aurait des effets catastrophiques pour le service public postal, en particulier dans les zones rurales. Une fois de plus, la logique de la concurrence semble devoir l’emporter sur celle du service public. Chacun sait bien pourtant, et l’expérience le démontre chaque jour, que le consommateur est au final le grand perdant de ces réformes qui ne sont en fait rien d’autre qu’un marché de dupes.
Qui peut garantir, par exemple, que 1a péréquation tarifaire pourra être maintenue à l’horizon des dix prochaines années ? Qui peut garantir que le courrier continuera à être distribué six jours par semaine ? Qui peut garantir que les secteurs les plus reculés du territoire continueront à être desservis alors que l’on sait que la distribution du courrier est déficitaire dans les zones rurales ? Dans certaines régions, on demande déjà l’installation de batteries de boîtes aux lettres à l’entrée des villages.
La logique de service public commande le maintien de services réservés, c’est-à-dire d’un monopole, en l’occurrence celui de La Poste.
Le Gouvernement entend-il agir en ce sens ? Nous ne devons pas non plus perdre de vue que La Poste est aussi le premier employeur de la France. Chaque jour, 260 000 femmes et hommes mettent en commun leurs compétences, leur savoir-faire et leur dévouement pour faire de La Poste le service public préféré des Français.
Ces femmes et ces hommes s’interrogent d’autant plus sur leur avenir que leurs conditions de travail n’ont cessé de se dégrader tout au long de ces dernières années.
Quelle réponse pouvez-vous apporter aux inquiétudes fort légitimes du personnel de La Poste et des usagers ?
Vous appelez son attention sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence des activités postales à compter du 1er janvier 2009. C’est une longue histoire européenne.
Après le livre vert de 1992 et les conclusions du Conseil de 1994, la libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE, qui fixait les principes de l’ouverture à la concurrence pour les envois dépassant 350 grammes et qui définissait, dans son article 3, un service universel postal.
En 2002, la directive 2002/39/CE poursuivait le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d’ouverture à la concurrence : en 2003 pour les envois de correspondance dont le poids est supérieur à 100 grammes, et à partir du 1er janvier 2006 pour ceux de plus de 50 grammes.
La Commission européenne a adopté récemment une nouvelle proposition de directive postale qui vient d’être soumise au Conseil et au Parlement européen. Il nous paraît essentiel que ce projet de directive fasse l’objet d’une concertation approfondie afin de permettre l’élaboration d’un consensus le plus large possible au Conseil et au Parlement européen, qui seront appelés à se prononcer sur ce texte.
Dans ce cadre, François Loos tient à vous faire part d’ores et déjà des préoccupations essentielles qui guideront les positions de la France dans les débats à venir et qui prennent en compte les résultats de la consultation des parties prenantes qu’il a menée à l’échelle nationale, en ce qui concerne les opérateurs postaux d’une part et les consommateurs d’autre part.
Il en ressort que l’ensemble des acteurs du secteur postal est fortement attaché à un service universel postal de très grande qualité sur l’ensemble du territoire et à des conditions abordables. Dans ce débat européen, la France souhaitera disposer de toutes les garanties nécessaires sur ce point.
En premier lieu, la définition du service universel qui permet aux États membres d’en préciser les contours et de l’adapter à leurs propres besoins, et la possibilité d’une péréquation tarifaire sur les plis égrenés lui apparaissent comme des dispositions fondamentales du projet de directive. Elles sont en effet les garantes de l’égalité d’accès au service public et de la cohésion territoriale, afin notamment que les communes rurales ne soient pas désavantagées.
Nous serons également attentifs au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l’encadrement de l’accès aux infrastructures essentielles, le régime d’attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires du service universel postal.
Un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l’ensemble du territoire implique bien entendu un financement efficace. Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l’obligation de fourniture du service universel postal semble donc nécessaire. Pour cette raison, nous devons travailler en priorité à la définition des modalités d’un financement du service universel en France. Celui-ci devra répondre, selon nous, à deux exigences. D’abord, ce financement devra être au moins équivalent au dispositif actuel, qui repose sur le monopole de l’opérateur historique sur le « secteur réservé ». Ensuite, sa sécurité juridique devra être assurée par la directive. C’est le souci que vous exprimiez à propos de la durabilité et de la pérennité de ce système.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le maintien du dispositif actuel, c’est-à-dire un secteur réservé pour l’opérateur postal en charge du service universel, serait alors nécessaire.
Enfin, la Commission a proposé la date du 1er janvier 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Tous les acteurs du secteur postal travaillent pour être prêts à cette date. Néanmoins, si elle devait être reportée, nous souhaitons qu’elle reste harmonisée dans toute l’Union européenne.
Avec le soutien de l’ensemble du Gouvernement, François Loos a écrit en ce sens au commissaire Charlie McCreevy, chargé du marché intérieur et des services, afin de rappeler les exigences posées par la France pour la négociation.
Il a d’ailleurs rappelé cette position lors de la réunion du Conseil des ministres des télécommunications à Bruxelles le 11 décembre ainsi que l’attachement de la France au maintien, non seulement d’un service universel de qualité, mais aussi des autres missions de service public assurées par La Poste, notamment le transport de la presse et certaines missions d’aménagement du territoire.
Ainsi, la réduction drastique des effectifs se généralise au sein de l’administration fiscale sur l’ensemble du territoire national. Une nouvelle fois, le service public est la cible des restrictions budgétaires qui inspirent votre politique. Les déséquilibres territoriaux et les inégalités de traitement des usagers engendrés par les restructurations successives des services publics vont encore s’amplifier.
Dans le Puy-de-Dôme, vingt-huit suppressions d’emplois sont programmées d’ici au 1er septembre 2007. En cinq ans, ce sont 104 postes qui auront été supprimés, soit près de 15 % des effectifs. Ces coups portés à l’emploi ne sont pas sans incidence sur la qualité du service. Certaines tâches actuellement assurées par les centres des impôts sont transférées vers les pôles de compétence du chef-lieu de département.
Ainsi, la fusion programmée des services fiscaux et des services fonciers n’est-elle pas la première étape du démantèlement de ce service de proximité qu’est le cadastre ?
Dans la circonscription dont je suis l’élu, un poste doit être supprimé à Thiers tandis que le fonctionnement du centre d’Ambert est gravement affecté par la suppression programmée de deux agents du cadre C et par le non-remplacement d’un cadre inspecteur et d’un cadre contrôleur.
Avec un effectif réduit de 25 %, désormais sans inspecteur, le centre d’Ambert est clairement menacé à terme. D’ailleurs, en comité paritaire, le directeur des services fiscaux a reconnu les problèmes créés par la vacance des postes, notamment celui d’inspecteur, au vu des conséquences sur le suivi des dossiers des entreprises les plus importantes. Il a également exprimé son inquiétude quant à l'avenir du centre ambertois.
Vous le comprendrez, madame la ministre, l'inquiétude est vive parmi les personnels, les élus et la population. Ma question est donc double. D’une part, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pourvoir rapidement les postes d'inspecteur et de contrôleur, dont la vacance met en jeu l'avenir du centre d'Ambert ? D’autre part, comment va-t-il mettre un terme à la saignée des effectifs, qui s'amplifie et menace à court terme l'avenir de plusieurs centres des impôts ?
Cette restructuration s'inscrit dans la politique de modernisation mise en œuvre au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et plus particulièrement à la direction générale des impôts. Pour les contribuables, cela signifie le téléchargement des déclarations et, bientôt sans doute, la retenue à la source. Un des objectifs poursuivis est d’offrir aux particuliers comme aux professionnels un interlocuteur unique pour l'essentiel de leurs démarches fiscales, de telle sorte qu’ils n’aient plus à s’adresser à deux ou trois bureaux différents.
S'agissant du rapprochement CDI-CDIF, il fait suite à une expérimentation menée en 2004 sur seize sites répartis sur le territoire. Cette nouvelle organisation permettra d'apporter un service plus complet et plus rapide, dans la mesure où le CDI dont relève actuellement un usager pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour ses impôts locaux.
Monsieur le député, vous affirmez que la qualité du service public va baisser du fait de la « saignée » que nous serions en train de lui faire subir. C'est tout le contraire ! D'autant que la réorganisation se traduira par une amélioration du maillage des services fiscaux : les usagers du Puy-de-Dôme, par exemple, pourront désormais s'adresser pour leurs impôts locaux, comme pour leur impôt sur le revenu, non plus à quatre CDIF, mais aux neuf centres des impôts situés respectivement à Thiers, Ambert, Riom, Issoire et Clermont- Ferrand.
En outre, ce rapprochement, qui sera réalisé sur les années 2007, 2008 et 2009 s'accompagnera d'un effort considérable de modernisation de la mission topographique du cadastre. Ainsi, en 2004, en complément de sa politique conventionnelle, la DGI a achevé la dématérialisation des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée. La mise en ligne du plan cadastral sur Internet à l'horizon 2007 améliorera encore le service rendu par la direction générale des impôts aux collectivités locales comme aux usagers. Enfin, les centres des impôts fonciers de Riom, Issoire, Thiers et Clermont-Ferrand continueront à assurer les missions topographiques du cadastre et l'accueil des professionnels tels que les notaires et les géomètres experts.
À quoi servent les questions orales sans débat ? On peut comprendre que l’emploi du temps du ministre compétent ne lui permette pas d’être ici, mais il est proprement scandaleux qu’il ne prenne même pas la peine de répondre !
Ainsi, 25 000 salariés frontaliers du Nord-Pas-de-Calais et de Champagne-Ardenne travaillent en Belgique sous le régime de la convention bipartite du 10 mars 1964, laquelle établit le lieu de résidence comme référence de l’imposition sur les revenus. Mais, depuis quelques années, l’application de cet accord connaît bien des vicissitudes, depuis la signature d’un avenant qui prévoit que « les autorités compétentes des États contractants règlent conjointement ou séparément les modalités d’application des dispositions ». Nos voisins belges, qui souhaitent faire du lieu d’activité le lieu d’imposition, n’ont pas manqué de s’engouffrer dans la brèche en publiant une circulaire qui oblige les salariés frontaliers concernés à exercer leur activité dans la seule zone frontalière, large de vingt kilomètres, tout en sachant pertinemment que beaucoup d’entre eux ont des métiers ambulants, qu’ils soient chauffeurs, ouvriers ou techniciens de chantier.
Interrogé à plusieurs reprises, le Gouvernement a apporté des réponses lénifiantes. « Aucune décision de suppression de régime ne sera prise sans garantie pour les résidents français concernés », assuraient les services du ministère du budget en juin 2004 à mon collègue Georges Hage. En février 2005, le Gouvernement précisait en réponse à une question écrite que je lui avais posée que des négociations étaient en cours pour « l’élaboration d’une nouvelle convention fiscale ». En avril 2006, une nouvelle réponse m’était fournie dans laquelle il reconnaissait que l’administration fiscale belge avait procédé à des taxations d’office à raison des rémunérations perçues et il ajoutait que des procédures amiables étaient ouvertes afin de remédier aux situations de double imposition.
Aujourd’hui, de très nombreux frontaliers constatent que, en fait de procédures amiables, leur salaire est ponctionné de 30 % à 35 % – entre 400 et 600 euros par mois – à titre de précompte. Ils se voient infliger des « absences non motivées » parce qu’ils refusent d’aller en zone non frontalière, perdant ainsi des journées de salaire ; ils subissent des pressions allant parfois jusqu'à la perte d'emploi et ils redoutent de subir des redressements fiscaux rétroactifs jusqu'à cinq ans en arrière ! La presse du Nord–Pas-de-Calais a fait état de telles décisions avec, à la clé, plusieurs dizaines de milliers d'euros scandaleusement rackettés – le mot n'est pas trop fort.
La dernière réponse que m'a adressée le ministre de l’économie et des finances, le 13 novembre 2006, m'informe que « ce dossier fait actuellement l'objet d'un examen approfondi ». Sur le terrain, de telles réponses ne peuvent suffire. Les 25 000 salariés concernés, dont beaucoup cherchent désormais un emploi de repli en France, dans le Nord–Pas-de-Calais, où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, veulent des actes. Ils réclament justice et le respect de leur dignité. Ils attendent du Gouvernement qu'il les défende beaucoup plus résolument, et que la promesse faite par le ministre du budget « de négocier pour prolonger le système encore vingt-cinq ans » soit tenue.
Les récentes informations, qui m'ont été fournies par les frontaliers eux-mêmes, font état d'une rencontre ces jours-ci entre les ministres français et belge concernés. Qu'en est-il de ces tractations et de la détermination des autorités françaises à faire droit à nos 25 000 concitoyens et à leurs familles ?
S’agissant du cas des travailleurs frontaliers qui sont Français au sens de la convention fiscale franco-belge de 1964, ma réponse va sans doute vous décevoir.
Le ministère de l’économie et des finances est parfaitement conscient des épreuves que subissent les 25 000 personnes concernées. Mais la question est difficile à régler. Les services du ministère du budget ont, à plusieurs reprises, fait part à leurs homologues belges de leurs préoccupations et de leur souci de défendre les salariés travaillant en Belgique et résidents français au sens de la convention franco-belge. Vous êtes bien informé : en effet, une réunion entre les services des ministères français et belge s’est tenue pendant toute la journée du 15 décembre dernier à Bruxelles, pour faire le tour de la question.
Au risque de vous décevoir, je ne peux malheureusement pas vous en communiquer les résultats, les négociations étant toujours en cours. Elles se poursuivront dès le début du mois de janvier en vue d’une conclusion car, bien que des progrès aient été constatés, elles ne sont pas achevées. Une solution est encore à trouver. Je ne peux pas vous en dire plus pour le moment, monsieur le député. Soyez assuré que le dossier est dans une phase active. Nous sommes plutôt satisfaits des progrès qui ont été enregistrés, mais nous n’en sommes pas encore au stade des conclusions.
En tout état de cause, ils refusent d’être les victimes d’une situation dont on veut leur imposer de supporter seuls tous les inconvénients. Je vous lis un extrait d’une lettre de témoignage que m'a adressée l'épouse d'un de ces travailleurs frontaliers : « Nous vivons dans la peur jour et nuit comme des voleurs, des fraudeurs, des malfrats [...]. Et pourtant, de quoi sommes-nous coupables ? Nous avons toujours été de bonne foi et persuadés, depuis dix-huit ans, d'être en règle avec le droit. Pour nous, c'est pire qu'un licenciement car, dans ce cas dramatique, nos assurances auraient pris le relais pour le paiement de notre maison et de nos crédits [...]. Nous vivons dans l'inconnu de ce que nous réserve l'avenir [...]. On peut imaginer ce qu'il adviendrait en cas de redressement du fisc : tout ce que l'on a construit en vingt ans anéanti [...], et nous, ce n'est encore rien, à côté de nos enfants et à l'approche de Noël. » Voilà la réalité quotidienne de ces 25 000 salariés.
Il faut accélérer les négociations. Vos déclarations, madame la ministre, augurent qu’elles sont en bonne voie et j’espère que vous apporterez très vite et en toute transparence des réponses à ce douloureux problème qui, dans le Nord–Pas-de-Calais et en Champagne-Ardenne, nous préoccupe depuis des années.
Leur première préoccupation concerne l’indemnité de mobilité géographique qui leur sera versée une seule fois, qu’ils soient à un an de leur retraite ou qu’il leur reste encore plusieurs années de carrière à accomplir. Or, notamment dans ce dernier cas, alors qu’il leur avait été indiqué que la réforme ne devait pas engendrer de frais supplémentaires, la prime qu’ils percevront ne leur permettra pas de couvrir tous les frais afférents à ces changements de lieu de travail.
Leur seconde préoccupation concerne le fait qu’ils ne bénéficient pas du même traitement que les agents du ministère des finances, notamment en matière de mesures d’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique. En effet, une indemnité de 2 100 euros est prévue lorsque la distance augmente de moins de vingt kilomètres. Pour une distance comprise entre vingt et quarante kilomètres, le ministère des finances attribue à ses agents 6 300 euros alors que 1 500 euros sont attribués à ceux de la DDE. Or je souhaite appeler l’attention de M. Perben sur le fait qu’en milieu rural les transports en commun sont rares ou n’existent pas et que la seule solution pour aller travailler est d’emprunter son véhicule.
Compte tenu de cette situation, il semblerait plus équitable de proposer à ces agents une indemnité annuelle couvrant la totalité des frais engendrés par l’allongement du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Je remercie le Gouvernement de bien vouloir m’indiquer les mesures proposées pour répondre aux légitimes inquiétudes de ces personnels.
Les mesures d’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique décidées par le ministère de l’équipement s’inscrivent dans la continuité des dispositifs du même ordre publiés par d’autres services – l’administration pénitentiaire, la police, les hôpitaux ou encore les impôts.
Les montants retenus sont certes différents de ceux arrêtés par d’autres ministères, mais le dispositif prévu par le ministre des transports est centré sur le domicile de l’agent et non sur la seule résidence administrative.
La distance minimale du déplacement ouvrant droit à indemnisation est de dix kilomètres – soit une distance de vingt kilomètres supplémentaires sur le trajet aller-retour –, ce qui permettra à une part très significative des agents concernés de bénéficier de cette mesure. Le montant de cette indemnité est progressif. Il passe de 1 500 euros lorsque la distance de déplacement augmente de vingt à quarante kilomètres à 6 000 euros lorsqu’elle est supérieure à soixante kilomètres, atteignant 9 000 euros pour un agent chargé de famille.
Cette indemnité est considérée par l’administration fiscale comme un complément de rémunération. Toutefois, les agents imposables pourront évidemment bénéficier du système de quotient prévu par l’article 163-0 du code général des impôts. Ainsi ils ne seront pas soumis à une tranche d’imposition beaucoup plus élevée que celle qui leur était précédemment attribuée.
Les solutions d’indemnisation retenues dans le cadre de la réorganisation des services sont des mesures exceptionnelles, qui sont versées en une seule fois et de manière forfaitaire à l’agent, l’année où celui-ci est soumis à cette sujétion de mobilité. La création d’une indemnité de mobilité annuelle pérenne n’est donc pas envisageable.
Afin de tenir compte de la manière la plus précise possible des conséquences financières de ces mutations pour les agents, le ministère a choisi de définir des taux différents selon l’éloignement subi. L’examen des cas difficiles de mobilité fera l’objet d’une attention particulière des services du ministère de l’équipement, en vue d’affiner les mesures de soutien, et probablement la prime de mobilité elle-même.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir demander à M. Perben de veiller à une meilleure équité, lors de l’attribution de cette prime, entre les agents de la direction départementale de l’équipement qui partent à la retraite dans les six mois et ceux qui ont encore plusieurs années de carrière à accomplir.
Le Gouvernement s’est engagé dans une politique volontariste d’accompagnement des territoires en difficulté, en mutation ou en reconversion, que ce soit en secteur urbain avec les zones franches ou en milieu rural avec notamment les territoires ruraux de développement prioritaire. Pour ces derniers, l’article 1465 du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions d’éligibilité, la possibilité d’une exonération de la taxe professionnelle pour une durée maximale de cinq ans sur délibération des collectivités locales.
L’article 2 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que « le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées […] demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006. »
Les acteurs des territoires concernés s’interrogent aujourd’hui sur leur devenir au-delà de cette date à quelques jours de l’échéance et alors que certains territoires négocient des projets d’implantation industrielle très importants, parfois en concurrence avec des sites étrangers qui bénéficient d’une législation et d’un coût du travail attractifs.
Lors de votre audition devant la délégation à l’aménagement du territoire du Sénat, le 25 janvier 2006, vous avez déclaré que vous n’envisagiez pas de supprimer d’autres zonages que celui des fonds structurels, ce qui a suscité beaucoup d’espoirs chez les élus concernés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces propos et leur ôter toute ambiguïté d’interprétation en déclarant que vous prorogez au-delà du 31 décembre 2006 le zonage des territoires ruraux de développement prioritaire, ce qui leur permettra de continuer à bénéficier de l’article 1465 du CGI ? Une telle prorogation est en effet indispensable aux collectivités locales, qui prennent le risque de l’exonération, ainsi qu’aux investisseurs, qui ne peuvent s’engager qu’en toute connaissance de cause.
Pour en décider ainsi, le législateur s’est appuyé sur le très important travail préparatoire qui a précédé l’élaboration puis la discussion de cette loi – je pense non seulement à la mission d’inspection menée conjointement par le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et par les inspections générales des finances et des affaires sociales mais également à l’évaluation du dispositif en faveur des territoires ruraux de développement prioritaire, réalisé par M. Ducat, ingénieur général du GREF, et aux travaux des rapporteurs, les députés Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, ainsi que les sénateurs Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski.
Ayant procédé à un grand nombre d’auditions, ils ont fait un travail très utile, qui a profondément enrichi ce texte dans le sens du renforcement du caractère attractif des zones de revitalisation rurale. À l’occasion de ces travaux, il a été constaté que les zones de revitalisation rurales concentraient la quasi-totalité des territoires français en baisse démographique entre 1990 et 1999 et que leur population active avait stagné durant la même période, alors que, dans le même temps, les territoires ruraux de développement prioritaire non situés en zone de revitalisation rurale connaissaient à la fois une croissance démographique substantielle et, surtout, une croissance de la population active supérieure à celle de la moyenne nationale – notamment deux fois supérieure à celle observée dans les centres urbains.
S’appuyant sur ce constat, le législateur a souhaité éviter une banalisation des aides publiques à l’emploi et des aides fiscales, lesquelles auraient conduit les investisseurs à privilégier les zones à potentiel de développement plus élevé. Il en est donc venu à limiter aux seules zones de revitalisation rurale les aides fiscales, qu’il a par ailleurs largement étoffées pour en augmenter l’effet de levier.
Toutefois, le législateur a souhaité parallèlement laisser un temps d’adaptation aux communes des territoires ruraux de développement prioritaire non situées en ZRR, afin de leur permettre d’adapter leurs actions économiques à cette nouvelle donne. C’est ainsi que l’ensemble du dispositif, notamment l’exonération de la taxe professionnelle que vous avez citée, a continué à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2006. Cette exonération de taxe professionnelle s’appliquant sur cinq ans, les effets des décisions prises en cette fin d’année 2006 continueront à s’appliquer jusqu’en 2011. Il n’est donc pas question d’y mettre un terme et il y a bien lissage des effets de la loi sur près de sept années. Je pense donc, monsieur Richard, vous qui êtes un grand défenseur de la ruralité, notamment des zones les plus fragiles, que ces dispositions seront de nature à rassurer les acteurs économiques et sociaux ainsi que les populations de vos communes, intercommunalités rurales et cantons.
En effet, un comité de pilotage, animé par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et regroupant l’ensemble des acteurs locaux, a été mis en place depuis octobre 2005 en vue de réfléchir à la revitalisation économique du bassin de Tarare.
Ce comité est parvenu à un diagnostic territorial partagé en février 2006. Trois pistes de travail ont ainsi été définies – le renforcement du caractère attractif du territoire, la création d’activités et d’emplois et le développement de la qualification de la main-d’œuvre – et M. le préfet de région a transmis au ministère concerné ce plan de revitalisation du bassin économique de Tarare, avec un avis très favorable en vue de faire bénéficier ce territoire d’un contrat de site.
À l’occasion d’une précédente question orale posée le 30 mai 2006, vous aviez répondu : « En ce qui concerne le contrat de site, je veillerai à ce que les instructions données à la DIACT nous permettent d’apporter une réponse dans le sens que vous souhaitez. Tous les services de l’État sont mobilisés pour que Tarare et son bassin d’emploi ainsi que les collectivités locales, les entreprises et les autres acteurs locaux concernés puissent bénéficier de ces mesures. »
Aujourd’hui, tous ces acteurs sont prêts et attendent avec impatience le contrat de site. C’est pourquoi M. Lamy vous demande de bien vouloir lui confirmer que le contrat de site du canton de Tarare sera bien à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CIADT.
M. Lamy sait – et je vous demande de le lui confirmer – que je suis avec une grande attention l’évolution du bassin de Tarare. Nous avons souvent évoqué ensemble les difficultés économiques que rencontraient les entreprises de ce territoire, en particulier dans des secteurs traditionnels comme le textile et l’imprimerie, difficultés qui m’ont conduit, il y a quelques mois, à demander à Bruxelles de retenir le bassin de Tarare parmi les zones susceptibles de bénéficier jusqu’en 2009 de la prime à l’aménagement du territoire.
Comme vous l’avez souligné, j’ai veillé à ce que tous les dispositifs utiles soient mis à la disposition du canton de Tarare pour en renforcer l’attractivité et la compétitivité. J’ai donc tout spécialement donné pour mission au pôle mutations économiques de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, en liaison avec le préfet du Rhône, d’élaborer un contrat de site.
Nous y sommes. Vous pourrez confirmer à M. Lamy que le contrat a bien été élaboré, et ce autour de trois axes. Le premier concerne les zones d’activité, l’attractivité du territoire, le tourisme et le commerce ; le deuxième, l’appui à la création et au développement d’entreprises ; enfin, le dernier, l’emploi et la formation.
J’ai donc demandé au Premier ministre l’inscription de ce contrat de site en faveur de Tarare à l’ordre du jour du prochain comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, qui doit se tenir au début de l’année prochaine. Je suis presque convaincu que ce comité se prononcera favorablement.
Je souhaite, monsieur Richard, que vous assuriez M. Lamy que l’État sera à la hauteur de l’enjeu que représente le bassin de Tarare. Il jouera en effet son rôle d’impulsion et fédérera l’ensemble des acteurs concernés par le contrat de site, qu’il s’agisse, notamment, des collectivités locales censées s’y associer ou des entreprises.
En août 1944, alors que l’Alsace-Moselle est encore annexée, un couple déclare la naissance de sa fille en mairie. Le préposé de l’administration allemande refuse le prénom de Paulette, de consonance trop française à ses yeux, et décide, d’autorité, de « germaniser » Paulette en Pauline. Malgré cela, la petite fille a grandi avec le prénom de Paulette et ses papiers officiels ont été établis avec ce prénom sans problème jusqu’à une récente demande de renouvellement de carte d’identité. La procédure pour changer de prénom implique de prendre l’attache du procureur qui saisit le juge aux affaires familiales. Elle nécessite également le recours à un avocat, d’autant que Pauline est un prénom courant en France aussi – recours qui occasionne des frais financiers. Cette situation, après soixante ans de vie sans histoires, déconcerte et peut aller jusqu’à traumatiser de paisibles citoyens.
Le second exemple concerne une veuve de quatre-vingts ans qui s’est mariée en 1945 en Allemagne. Elle a besoin d’une nouvelle carte nationale d’identité mais, malheureusement pour elle, sur l’original de son acte de mariage le nom de son défunt époux comprend les lettres « ei » au lieu des lettres « ai ». Pour que la demande de carte nationale d’identité soit recevable, il faudrait intenter une action devant un tribunal allemand et avoir recours à un avocat allemand.
Ces personnes qui, plus nombreuses qu’on ne pense, n’ont jamais éprouvé la moindre difficulté pour obtenir une pièce d’identité, ne comprennent pas ces subites tracasseries administratives. De plus, elles rencontrent des ennuis en matière de sécurité sociale, de pensions de réversion ou encore de successions. Certes, des recours gracieux sont prévus mais, en l’occurrence, ils ne s’appliquent pas. De même, la rectification par le maire reste inopérante.
Une modification de la législation avec saisine du maire par exemple, serait-elle envisageable ? Le maire, en sa qualité d’officier d’état civil, pourrait alors servir d’interface entre le demandeur et le procureur de la République. Une simple décision juridique pourrait, dans ce cas, éviter une procédure qui, même si elle peut sembler aisée, traumatise, j’insiste, nombre de personnes âgées.
Les services du ministère de l’intérieur ont déjà eu à connaître de ce dossier il y a quelques années. Leur attention avait été appelée sur la situation spécifique des personnes nées en Alsace-Lorraine pendant l’annexion de cette région par l’Allemagne et qui, dotées contre leur gré de prénoms germaniques, rencontraient des difficultés lors de la constitution des dossiers de demande de carte nationale d’identité.
Il avait alors été décidé, en accord avec le ministère de la justice, d’accepter que figure, sur la carte d’identité comme sur le passeport, un prénom traduit en langue française par les agents chargés d’instruire les demandes de titres. Cette mesure évitait ainsi d’imposer le recours à la procédure judiciaire de changement de prénom. Des instructions en ce sens ont été données à l’ensemble des préfectures au mois de juillet 1998 et ont donné satisfaction dans la mesure où aucune difficulté nouvelle n’a été signalée depuis lors à l’administration centrale.
Je tiens à vous assurer, monsieur le député, que le décret du 30 décembre 2005 déterminant les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique, n’a pas remis en cause ce régime dérogatoire, bien que soit désormais exigée une copie intégrale de l’acte de naissance. Cette dernière règle vise en fait à faciliter la détermination de l’état-civil du demandeur et à mieux sécuriser la délivrance du nouveau titre. Les copies intégrales portent en marge, le cas échéant, la mention des décisions de changement de prénoms et de nom. Néanmoins, pour aider nos concitoyens d’Alsace et de Moselle dans leurs démarches, les instructions diffusées aux services ont rappelé que le dispositif arrêté en 1998 continuait à s’appliquer.
Vous suggérez que le maire, en sa qualité d’officier d’état civil, puisse, suivant l’importance des communes, jouer un rôle pour faciliter la délivrance des documents. Je prends acte de cette demande et suggérerai au ministre de l’intérieur d’étudier votre proposition, tant il est vrai que, vous le savez, le maire est pour lui, et nous l’avons encore rappelé récemment dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, l’autorité qui œuvre au plus près de nos concitoyens, qui reste la plus proche des réalités et la plus à même d’interpréter leurs préoccupations en fonction, en l’occurrence, de leur histoire familiale.
Nous allons donc renouveler les instructions aux préfectures pour que ce soit bien la disposition de 1998 qui s’applique pour le passeport électronique. Ensuite, je prends en compte votre suggestion, qui me paraît aller dans le bon sens, visant à donner au maire un rôle utile d’interface entre nos concitoyens et les services administratifs de l’État. Pour finir, si jamais, monsieur le député, de nouvelles difficultés devaient surgir, je vous demande de me les signaler afin que je puisse veiller à leur résolution la plus prompte.
Par délibération en date du 30 juin 2006, la commune de Taverny proposait, après avoir tergiversé pendant quinze ans, l’affectation du terrain des Grandes-Plantes pour l’implantation de ce nouvel hôtel de police. Le comité de suivi, constitué par le secrétariat général pour l’administration de police de Versailles, le SGAP, avait alors considéré que ce site était acceptable.
J’ai rencontré le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy le 29 novembre dernier pour lui parler du dossier. Dès le lendemain, le SGAP, dont je salue le travail, a adressé un courrier au maire de Taverny, précisant que le calendrier prévisionnel permettait d’envisager la remise du programme technique détaillé au plus tard fin juillet 2007. Le SGAP ajoutait que le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée était acquis grâce aux nouvelles dispositions législatives votées par la majorité dans la loi de finances pour 2006. Enfin, il notait que le comité de suivi de l’opération allait être constitué.
Si, comme le précise la mairie de Taverny, des besoins restent à satisfaire, sous-entendant que de nombreux l’ont été, l’État et le Gouvernement montrent pour leur part qu’ils respectent leurs engagements en tous points. Les avancées sont donc significatives et je vous en remercie, monsieur le ministre délégué. Toutefois, je voudrais avoir l’assurance que vous œuvrerez pour que ce projet, désormais inscrit parmi les priorités du ministère de l’intérieur, aboutisse dans les meilleurs délais.
Dans sa délibération du 30 juin 2006 – et je me rappelle vous avoir répondu au nom du ministre de l’intérieur avant même cette date –, la municipalité de Taverny a proposé au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire un terrain pour l’implantation du nouveau commissariat. Elle envisageait également d’assurer, par délégation de l’État, la maîtrise d’ouvrage pour la construction de cet équipement, comme l’autorise l’article 3 de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Ce montage, en lien avec la commune, a fait l’objet d’une expertise, notamment économique, au regard des subventions que pourraient allouer la région Île-de-France et le département du Val d’Oise, la participation de l’État étant fixée à 20 % du montant de l’opération.
En parallèle, le SGAP de Versailles a lancé, le 28 novembre dernier, la phase d’études préliminaires permettant de valider la faisabilité de l’opération et d’élaborer le programme technique détaillé afin de valider le coût du projet.
Je vous confirme que l’avis d’appel public à la concurrence relatif à la consultation des assistants à la maîtrise d’ouvrage a été transmis ce même 28 novembre 2006 aux organismes chargés d’en assurer la publicité. Le dépôt des offres est fixé au 8 janvier 2007. Ainsi, le calendrier prévisionnel permet d’envisager une remise du programme technique détaillé au plus tard en juillet 2007 et une validation au début du mois de septembre. Le cap sera donc maintenu.
Enfin, un projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a récemment été adressé à la commune par le SGAP de Versailles.
Telles sont les informations que je souhaitais vous apporter. Vous vous êtes beaucoup investi sur ce dossier, monsieur le député, et vous pouvez compter sur le soutien total du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Nous serons très vigilants quant au respect du calendrier que je viens de rappeler.
Le 9 novembre dernier, à l’occasion de la discussion de la mission « Agriculture » du projet de loi de finances pour 2007, j’ai interrogé M. Dominique Bussereau sur l’état d’avancement des négociations du volet « Agriculture » du contrat de projets État-région pour la période 2007-2013, source de grande inquiétude pour les agriculteurs du département du Vaucluse. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de vous faire part personnellement de cette inquiétude, monsieur le ministre délégué, lors d’un entretien où j’étais notamment accompagné par le président de la chambre d’agriculture du Vaucluse, M. Jean-Pierre Boisson, et par le président de la FDSEA du Vaucluse, M. André Bernard. Nous vous indiquions alors que, face aux enjeux simples, limités dans leur nombre mais ambitieux, qu’a dégagés la profession pour l’agriculture de demain dans le Vaucluse, le cadrage budgétaire prévoyant une dotation de 35 millions d’euros pour la région PACA semblait pour le moins insuffisant, notamment pour notre département dont l’économie, vous le savez, est totalement dépendante de l’activité agricole.
Comme vous, Dominique Bussereau m’a indiqué avoir pris conscience qu’il fallait améliorer les propositions faites par l’État à la région PACA dans le cadre de la préparation du contrat de projets et qu’il fallait absolument dégager des moyens complémentaires. À cette époque, il envisageait d’accorder à notre région une somme significative, alors en cours d’arbitrage, provenant notamment de VINIFLHOR et qui viendrait s’ajouter aux crédits déjà prévus au budget des offices pour la période 2007-2013.
Apparemment, les derniers arbitrages ont été rendus. Le président socialiste du conseil régional de PACA s’est épanché largement et à grands frais sur ce sujet, payant de pleines pages de publicité dans la presse locale pour faire croire à une « victoire » personnelle de la majorité socialo-communiste et verte de cette région contre « l’État UMP ».
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous poser deux questions simples. Êtes-vous en mesure de me confirmer les efforts engagés par notre gouvernement et notre majorité parlementaire dans la partie « Agriculture » du contrat de projets 2007-2013 pour la région PACA ? Pouvez-vous par ailleurs nous parler du problème spécifique de l’hydraulique agricole et nous confirmer que les efforts ne porteront pas seulement sur la Durance, mais seront répartis également sur le Rhône ?
Nous avons en effet adressé en juillet dernier un mandat de négociation à chaque préfet de région, en précisant que ce mandat avait pour base les premiers projets proposés par les collectivités. La négociation ouverte avec la région et l’ensemble des autres collectivités locales devait donc porter sur l’abondement par l’État des volets sur lesquels des demandes légitimes se feraient jour.
Vous m’avez rendu visite en compagnie des représentants de la chambre d’agriculture du Vaucluse pour plaider différents dossiers. En la matière, les contrats de projets doivent être coordonnés avec les futurs programmes européens de développement rural. Ils s’appuient sur un diagnostic stratégique commun élaboré conjointement par les services de l’État et les collectivités territoriales. Dans la procédure de négociation en cours, les préfets de région ont présenté les objectifs et les besoins. En ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une première évaluation a été réalisée. Le travail de préparation a été conduit en collaboration avec les professionnels de la filière viticole. Une enveloppe complémentaire de 1,3 million d’euros a été récemment notifiée au préfet de région. Cette décision confère à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur des moyens qui doivent répondre aux besoins de son secteur viticole.
Pour ce qui est de l’hydraulique agricole, le Gouvernement a complété le mandat de négociation du préfet de région à hauteur de 9 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 2 millions d’euros pour les retenues collinaires.
Enfin, le ministre de l’agriculture a dégagé 7,8 millions d’euros pour l’installation des jeunes agriculteurs.
Avec une enveloppe globale de 55 millions d’euros, le Gouvernement marque son engagement en faveur du volet agricole du contrat de projets État-région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Bien entendu, ce CPER pour 2007-2013 suppose une mobilisation de tous les partenaires. Sur le volet agricole – et particulièrement pour l’aide à la viticulture – et sur le volet hydraulique, nous sommes parvenus à un très bon niveau de négociation.
C’est pourquoi l’achat d’espaces publicitaires dont vous faites état me surprend. Non seulement cette pratique est interdite dans les six mois qui précèdent une échéance électorale, mais surtout nous n’avons pas besoin de cela ! Ces dotations s’inscrivent désormais dans le cadre d’un débat apaisé, que j’ai mené avec le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comme avec l'ensemble des parlementaires. Nous avons apporté 22 % de fonds de plus pour la région. Sont concernés l’université et la recherche, les transports, et notamment le transport ferroviaire avec, dans le Vaucluse, la question du contournement d’Avignon, ou encore, dans les départements voisins, le lancement d’une étude, en accord avec M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, sur le couloir ferroviaire Val de Durance-Montgenèvre. Les crédits du volet culturel sont également en augmentation.
Au total, à périmètre constant, ces 22 % d’augmentation accordés pour la période 2007-2013 sont largement supérieurs, en crédits apportés par habitants, à ceux de la période 2000-2006. Que l’un revendique une victoire sur l’autre, alors que nous avons à défendre ensemble l’intérêt général d’un territoire, n’a aucun sens !
Maintenant, il va falloir faire vivre le contrat de projets pendant sept ans. Qui peut prédire quelle sera la majorité des exécutifs régionaux et des autres collectivités territoriales et quelle sera – même si je partage vos aspirations en la matière, monsieur Mariani – la majorité gouvernementale ? De quelque bord que l’on soit, il faudra exécuter le plan avec beaucoup de rigueur, pour rompre avec la pratique habituelle de saupoudrage dans les contrats de plan. La nouvelle logique des contrats de projets supposait des choix rigoureux. C’est ce que nous avons fait, car il nous fallait être assurés que tous les dossiers déposés étaient réalisables et n’étaient pas dictés par une logique d’affichage.
Alors que le mandat de négociation initial était de 750 millions d’euros, le Gouvernement prévoit un milliard d’euros pour le contrat de projets État-région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il consent dont un effort considérable. Je remercie la majorité de le soutenir. Vous pouvez revendiquer, monsieur le député, la part que vous avez prise dans la négociation au bénéfice des habitants de la région.
En matière hydraulique, je me réjouis des sommes accordées. Cependant, certains arbitrages restent à faire quant à leur utilisation. On a consacré et on va consacrer encore beaucoup d’argent à la Durance. Je souhaite que l’on n’oublie pas le Rhône, qui reste largement inexploité. Même s’il ne traverse pas notre région mais la borde, il conviendrait de commencer à en exploiter le potentiel.
Dans ce contexte de pénurie générale, j’ai interrogé le recteur sur la possibilité d’expérimenter une délégation des compétences des infirmières scolaires vers les aides-soignantes. Dans sa réponse, le recteur m’indique que, faute de cadre juridique adapté dans l’éducation nationale, une telle délégation d’actes techniques n’est pas envisageable.
Or le Bulletin officiel de l’éducation nationale en date du 6 janvier 2000 précise qu’« en l’absence des infirmières et des médecins, les soins et les urgences, à l’exception de la contraception d’urgence, sont assurés par des personnels titulaires, soit de l’attestation aux premiers secours, soit du certificat de sauvetage secourisme du travail ». Il me semble donc qu’une partie des autres missions des infirmières scolaires, particulièrement dans le domaine essentiel de la prévention, pourrait être confiée aux aides-soignantes ou aux secouristes. La présence des personnels paramédicaux dans les établissements scolaires permettrait de renforcer la sécurité et la prévention, pour le plus grand bénéfice des élèves. Ne pourrait-on envisager une telle expérimentation, dans l’Avallonnais par exemple ?
Les infirmiers exerçant au sein de l’éducation nationale sont recrutés sur concours et doivent être titulaires du diplôme d’État validant des modules particuliers, notamment en matière de prévention. En effet, au sein d’un établissement public local d’enseignement, l’infirmier joue un rôle primordial de conseil auprès du chef d’établissement en matière de santé, de prévention d’hygiène et de sécurité. Il a, en outre, une mission particulière de promotion d’actions d’éducation à la santé auprès de tous les jeunes scolarisés.
Il est donc indispensable que les établissements d’enseignement disposent d’un professionnel de santé spécialement qualifié pour assurer l’écoute et la prévention. C’est pourquoi le protocole du 6 janvier 2000 fait uniquement référence aux personnels des écoles et des établissements publics locaux d’enseignement formés aux premiers secours pour intervenir dans ce domaine en l’absence d’infirmier. Compte tenu des responsabilités qui incombent aux personnels infirmiers, il n’est pas envisageable de confier cette mission de prévention et d’auxiliaire de santé à des aides-soignants ou secouristes, qui ne remplissent pas les conditions de formation ni les conditions réglementaires pour intervenir dans ce domaine.
Toutefois, conscient du manque d’infirmiers scolaires en France, le ministère de l’éducation nationale a engagé, à partir de 2006, un programme quinquennal visant à créer 300 postes par an afin que chaque collège dispose à terme d’un infirmier de référence. Cet effort sans précédent, qui accompagne la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, témoigne de la reconnaissance du rôle de ces personnels. Nous ferons en sorte de donner une impulsion particulière à cette initiative.
Par ailleurs, dans une correspondance du 20 octobre dernier, le ministre a demandé à la direction du centre hospitalier d’engager une réflexion approfondie sur le positionnement de son établissement, en partant de ses missions de proximité et en intégrant la nécessaire gradation des soins. Il a également proposé que l’hôpital participe à l’élaboration du projet d’imagerie du territoire de santé, afin que sa demande d’autorisation d’un scanner sur son site puisse être examinée, les collectivités locales ayant fait connaître leur volonté de contribuer financièrement à cet équipement. Enfin, il a indiqué que la situation financière de l’établissement appelait un soutien spécifique de l’agence régionale de l’hospitalisation, de l’ordre de 700 000 euros, pour faire face aux nombreux reports de charges accumulés jusqu’en 2005. Une étude approfondie de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses de 2006 devait compléter les analyses effectuées sur les exercices précédents.
Compte tenu du déséquilibre de la carte sanitaire en zone rurale, notamment en raison des nombreux départs en retraite de médecins généralistes, il me semble que le rôle des hôpitaux périphériques doit être conforté et non fragilisé. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’état d’avancement de ce dossier.
Le centre hospitalier de La Ferté-Bernard présente effectivement des difficultés budgétaires, dont les services du ministère de la santé ont été saisis et auxquelles ils cherchent à apporter des réponses concrètes. À cet effet, une mission conjointe de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire et du trésorier-payeur général de la Sarthe a été diligentée. Suite au diagnostic partagé qui a été formulé, plusieurs décisions ont été prises. D’abord, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard bénéficiera, en 2006 et 2007, d’une dotation exceptionnelle de 1,4 million d’euros ; en contrepartie, il devra équilibrer l’exécution de son budget par un plan d’économies sur trois ans.
De plus, l’agence régionale de l’hospitalisation a mis en place une stratégie financière destinée à consolider la situation de cet établissement, qui nécessite pour le moins une nouvelle organisation budgétaire. En effet, le centre hospitalier dégage des recettes additionnelles grâce à la tarification à l’activité. Compte tenu de sa montée en charge, évaluée à 35 % en 2006 et à 50 % en 2007, il a négocié un contrat de retour à l’équilibre avec l’agence régionale de l’hospitalisation. Il s’engage ainsi à maintenir en 2007 le niveau de dépenses constaté en 2006, indépendamment de l’impact des évolutions réglementaires salariales et de charges sociales. Un retour à l’équilibre est prévu en 2008.
La conjonction de ces différentes mesures permettra aux responsables et à tous les agents hospitaliers de cet hôpital d’effectuer leurs missions dans un cadre juridique et financier renouvelé, qui garantira la permanence et la qualité des soins dispensés.
Un effort méritoire a été entrepris avec la création des agences régionales de l’hospitalisation, décidée par Jacques Barrot.
La politique – cohérente et que nous soutenons – de contrats d’objectifs et de moyens, que le Gouvernement entend mettre en pratique à partir de 2007, permettra-t-elle à la région Nord-pas-de-Calais d’obtenir en cinq ans les ressources financières et humaines lui permettant d’assurer une offre de soins équivalente à celle qui existe dans les autres régions de France ? Les contrats d’objectifs et de moyens tiendront-ils compte de la vocation spécifique d’hôpitaux qui jouent le rôle de pôles d’excellence dans notre région ? Je pense notamment à l’hôpital de Berck, au sein duquel le groupe Hopale représente à lui seul 2 500 employés et 1 100 lits. En posant cette question, je pense me faire l’interprète de tous les élus de la région Nord-pas-de-Calais.
Permettez-moi cependant de vous rappeler que, depuis 1997, le dispositif d’allocation des moyens financiers, issus principalement de l’assurance maladie, fait l’objet chaque année d’un débat approfondi devant le Parlement. Celui-ci fixe l’ensemble des financements, qui sont ensuite répartis par les services du ministère au niveau des régions. Sous le régime antérieur de la dotation globale, la région Nord-pas-de-Calais a bénéficié pendant plusieurs années d’une péréquation nationale favorable permettant une évolution de ses ressources supérieure à la moyenne nationale. Le nouveau régime budgétaire – qui assure désormais le financement des établissements en fonction de leur activité – doit permettre, au gré de sa montée en charge progressive, une répartition plus adaptée et plus juste des ressources dégagées par la collectivité nationale.
Le ministre Xavier Bertrand a naturellement conscience que la situation qui existe dans la région Nord-Pas-de-Calais justifie une attention particulière et soutenue. II s’efforce, avec ses services, et à chaque fois que les disponibilités l’y autorisent, de prendre les mesures correctrices, notamment grâce aux enveloppes nationales et transversales.
Enfin, s’agissant de la fondation Hopale, que vous évoquiez, le ministre est effectivement informé des évolutions en cours, préparées en accord avec l’ARH, qui sont très positives pour le développement des projets de cet établissement.
Je tiens à vous assurer de l’attention que le Gouvernement porte à cette région et de sa volonté de contribuer à l’évolution de son offre de soins. Dans ce cadre, vous pouvez, monsieur Deprez, compter sur M. Xavier Bertrand.
J’insiste sur le fait que les contrats d’objectifs et de moyens doivent, à partir de 2007, être l’essentiel de la politique gouvernementale. Ils peuvent contribuer à rééquilibrer, entre les régions, les capacités d’offre de soins.
En ce qui concerne le pôle d’excellence berckois, sur le plan hospitalier, le groupe HOPALE est obligé de reprendre deux cliniques dans ce secteur, pour assurer leur spécialisation et leur survie. Il s’agit donc d’une question d’intérêt général pour le Nord-Pas-de-Calais et la vie économique et sociale du département que je représente à l’Assemblée nationale.
Sur la base des réponses, le CODERPA est arrivé à une conclusion inquiétante. Il manque 966 soignants dans les établissements bas-rhinois. Certes, par rapport à une enquête précédente, la signature des conventions tripartites a permis la création de 419 postes supplémentaires, mais il faut cependant constater que 146 soignants font défaut en raison de la pénurie qui prévaut dans ces métiers.
En se fondant sur les taux d’encadrement préconisés par la Fédération hospitalière de France, soit un poste d’infirmier pour 9 000 points GIR et un poste d’aide-soignant pour 2 500 points GIR, inférieurs aux ratios allemands ou scandinaves, 966 postes font défaut dès maintenant, auxquels il convient d’ajouter 263 postes pour les ouvertures d’établissements en cours de construction, soit au total un manque de 1 229 personnels soignants.
Aux contraintes budgétaires s’ajoutent les tensions d’un marché de l’emploi insuffisamment réactif face à des besoins avérés. En effet, les efforts de formation pour les métiers d’infirmiers et d’aides-soignants semblent encore insuffisants et leur attractivité semble fléchir, faute d’une valorisation suffisante en termes d’image et de rémunération.
Comment le plan « grand-âge » peut-il contribuer, aux côtés des départements et des régions, compte tenu de leurs compétences respectives, à une amélioration rapide et significative de cette situation de pénurie de soignants ? Sur quels moyens supplémentaires les établissements pour personnes âgées peuvent-ils compter dès l’an prochain ?
Dans l’établissement public que je préside, par exemple, nous sommes passés, en douze mois, d’un GIR moyen de 607 à un GMP de 708. Conformément aux préconisations du plan « grand âge », nous avons demandé une dotation supplémentaire de quatre postes soignants en plus des trois postes d’aides soignants prévus par la convention tripartite. Quel espoir pouvez-vous donner aux équipes soignantes pour une prise en charge plus attentive des personnes âgées lourdement dépendantes ?
L’application très complexe du système PATHOS n’est-il pas un moyen subtil pour limiter la mise en œuvre des moyens supplémentaires promis par le plan « grand âge » ?
Le comité départemental des retraités et des personnes âgées – le CODERPA – du Bas-Rhin a réalisé, comme vous l’avez indiqué, une enquête sur le manque de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Cette enquête doit être appréhendée, monsieur Bur, comme un travail de prospective.
Cette étude part du postulat d’un manque de 966 soignants dans les établissements du Bas-Rhin, ce qui est – permettez-moi de le préciser –, inexact. En effet, dans son enquête, le CODERPA s’est appuyé sur une norme de référence d’encadrement préconisée par la Fédération hospitalière de France, soit un taux de 0,35 soignant par lit. Dans la réalité, le taux d’encadrement en personnel soignant dans les maisons de retraite est de 0,20 soignant par lit et de 0,40 dans les unités de soins de longue durée, soit une moyenne départementale de 0,24.
Aujourd’hui, 2 128 équivalents temps plein soignants – infirmiers et aides-soignants – sont présents dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, soit 8 688 lits.
La signature de 86 conventions tripartites a permis la création nette de 94,65 équivalents temps plein infirmiers diplômés d’État et de 374,82 équivalents temps plein d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques. La majorité des moyens supplémentaires alloués dans ce cadre sont aujourd’hui pourvus, puisque les premières conventions tripartites ont été signées dès 2002.
Vous avez vous-même constaté, monsieur Bur, que dans sa synthèse, le CODERPA évoque la création de 750 nouveaux lits d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes correspondant à 263 postes supplémentaires. Ce chiffre est encore inexact. Les sept EHPAD autorisés en 2005 et 2006, pour une ouverture au second semestre 2007, nécessitent la création de 22,27 équivalents temps plein infirmiers diplômés d’État et de 81,42 équivalents temps plein d’aides soignants et d’aides médico-psychologiques, soit 103,69 postes. Comme vous le voyez, monsieur le député, la réponse est précise.
Par ailleurs, les perspectives d’arrivée de nouveaux professionnels soignants sur le marché sont plus que favorables. En effet, les quotas d’admission dans les écoles ou instituts de formations paramédicaux ont été largement augmentés ces dernières années. Ainsi, les quotas d’entrée en première année dans les instituts de formation en soins infirmiers alsaciens ont été de 896 places en 2004 et 2005 contre 590 en 1999. À la rentrée scolaire 2005-2006, les écoles d’aides-soignants de la région Alsace ont pu accueillir 664 élèves, dont 390 dans le département du Bas-Rhin.
En 2006, 46 contrats de qualification au métier d’aide-soignant ont été validés. La validation des acquis de l’expérience va également permettre de diplômer un grand nombre d’aides-soignants. Ainsi, 160 demandes ont été jugées recevables en 2005 et 75 en 2006. Les jurys se sont réunis en octobre 2006, comme vous le savez, et les candidats déclarés admis seront très rapidement opérationnels.
Il existe visiblement un réel problème d’interprétation entre l’administration et le CODERPA. Il serait donc utile que l’administration centrale, voire locale de la DASS se rapproche du CODERPA, pour coordonner leur appréciation respective de la situation. Cette réponse est à court terme tandis que Le CODERPA s’inscrit dans une perspective de long terme.
La réponse qui vient de nous être donnée n’est pas à la hauteur des attentes et des besoins sur le terrain. En effet, entre les infirmières formées et celles dont nous avons réellement besoin, il y a souvent une large marge. Les responsables du ministère devraient savoir que les établissements sont confrontés à une pénurie plus importante que celle que l’administration accepte de reconnaître.
La maîtrise de l’évolution des dépenses de santé est le souci constant de tous les gouvernements et cela depuis déjà plusieurs décennies. Il est un fait aujourd’hui que les dépenses maladie augmentent plus vite que le PIB sous l’effet du vieillissement de la population, des progrès technologiques et d’un comportement plus consumériste.
Il n’en demeure pas moins que notre système est marqué par une très forte concentration des dépenses sur une faible proportion d’assurés sociaux. En effet, dans leur grande majorité, les Français restent des consommateurs raisonnables de soins et de médicaments. Ce sont toutefois ces derniers qui subissent les mesures d’économie, en particulier les déremboursements de médicaments.
L’objectif semble clair : obtenir un ralentissement de la croissance de la consommation de médicaments en France. Dans ce cadre, le Gouvernement a donc présenté un vaste « plan médicament », dont le but avoué visait à générer 2,3 milliards d’économies sur trois ans, ce qui s’est d’ores et déjà traduit par un ralentissement de la croissance de ce poste de dépenses. À en croire l’industrie pharmaceutique, en 2005 et 2006, la décélération des ventes de médicaments serait effective et permettrait une meilleure maîtrise de la dépense.
Si nul ne peut ignorer la question du financement du système de santé, je ne souhaite pas rouvrir ce matin le débat à ce sujet. En revanche, il me paraît important d’appeler 1’attention de notre assemblée sur l’un des aspects de la situation que peuvent vivre nos concitoyens, au jour le jour, du fait de mesures de déremboursement des médicaments, Dans notre pays, le prix du médicament est libre, dès lors qu’il n’est pas remboursé. En conséquence, lorsqu’il est procédé au déremboursement d’un médicament, nous constatons bien souvent une hausse de prix difficilement compréhensible si l’on se place du point de vue de l’assuré.
Je citerai un exemple précis qui m’a été récemment signalé. La boîte d’Ozothine adultes 60 milligrammes était vendue en officine 1,93 euro avant le déremboursement ; depuis, elle passée à 5,15 euros. Est-ce normal ?
La politique tarifaire du médicament constituant une composante à part entière du contrôle des dépenses de santé, il me semble important de poser la question de son impact sur la santé des assurés. Même si le niveau de consommation de médicament est encore élevé en France, une augmentation sensible des tarifs n’entraînera-t-elle pas pour certaines catégories de population, notamment les plus modestes, des risques de sous-consommation de médicaments ? Ces risques ont-ils été évalués d’un point de vue qualitatif ?
Enfin, compte tenu de l’évolution des paramètres qui déterminent le prix du médicament, ne serait-il pas opportun de s’interroger sur l’avenir du mode de rémunération des pharmaciens ?
Les décisions prises en matière d’adaptation des modes de prise en charge de certains médicaments s’inscrivent dans une politique de gestion active de la liste des médicaments remboursables, qui implique de ne faire prendre en charge par la solidarité nationale que ce qui est justifié, afin de dégager des moyens pour financer l’innovation.
Il est vrai que certains médicaments ont vu leur prix doubler lors de la deuxième vague de déremboursement de médicaments dont le service médical rendu avait été jugé insuffisant par la Haute autorité de santé. Cela est lié à plusieurs facteurs, notamment à l’absence de régulation des prix et des marges des pharmaciens une fois qu’un médicament n’est plus remboursé par la sécurité sociale.
Xavier Bertrand est très attaché à ce que les prix ne subissent pas d’augmentation déraisonnable et subite au moment de leur sortie du remboursement. Il doivent rester supportables pour les familles. C’est pourquoi la période transitoire pendant laquelle les médicaments voient leur taux baisser à 15 % sera utilisée pour obtenir des industriels concernés des engagements de modération de prix à la sortie du remboursement. Le comité économique des produits de santé a d’ores et déjà ouvert la concertation, qui devra avoir abouti au moment du déremboursement de ces médicaments, fin 2007.
L’adaptation des taux de prise en charge contribue à la bonne gestion de la liste des médicaments remboursés par la solidarité nationale et s’inscrit dans la logique de la réforme de l’assurance maladie, qui vise à dépenser mieux pour soigner mieux. C’est en partie grâce à cette bonne gestion qu’un milliard d’euros est consacré chaque année à la prise en charge de médicaments nouveaux.
Prenant acte des besoins non satisfaits dans le secteur de Commercy, l’Association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés de la Meuse a sollicité la création d’un institut médico-éducatif de vingt places à Commercy, dont quinze places en semi internat et cinq places d’externat, destiné à des enfants et adolescents âgés de six à seize ans, déficients intellectuels et porteurs d’autisme ou de troubles envahissants du développement.
La création de cet établissement permettrait d’apporter une véritable réponse de proximité, qui donnerait toute satisfaction aux familles et aux enfants, et faciliterait ainsi leurs conditions de vie.
Lors de la séance du 21 septembre 2006, les membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Lorraine ont émis un avis favorable au projet architectural, ainsi qu’au projet sanitaire et social dans son ensemble, ce que nous appelons communément le projet de vie.
Or, par arrêté du 31 octobre 2006, M. le préfet de la Meuse a refusé cette création au motif qu’elle n’était compatible ni avec les crédits 2006, ni avec l’enveloppe d’anticipation limitative des crédits notifiée au titre de l’exercice 2 007 par la Caisse nationale de solidarité autonomie.
Étant donné son urgence et son intérêt, je souhaiterais connaître les possibilités de financement de cette opération, sachant que ce dossier est inscrit comme la priorité numéro 1 du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de Lorraine 2006-2008, et qu’elle est programmée dans le cadre de l’enveloppe « autisme » pour un montant global prévisionnel de 600 000 euros.
Dans le cadre de l’élaboration du programme d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2006-2008 de la région Lorraine, la création à Commercy d’un institut médico-éducatif pour enfants et adolescents déficients intellectuels et porteurs d’autisme ou troubles envahissant du développement, a été classée priorité numéro 1 de votre région.
Ce projet a été programmé sur l’enveloppe « autisme » pour un montant global prévisionnel de 600 000 euros sur une période de trois ans correspondant à un fonctionnement de vingt places – quinze en internat et cinq en externat – dont cinq places réservées aux autistes.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au vu des réels besoins d’accueil des personnes autistes et bien que le nombre de places prévues par le plan ait été totalement financé, il a été inscrit des crédits d’un montant de 31,4 millions d’euros pour la création de 250 places pour enfants et 400 pour adultes.
Cependant, au niveau régional, les enveloppes 2 007 ne sont pas encore connues et feront l’objet d’une notification spécifique en début d’année. Aussi ce dossier a-t-il dû faire l’objet d’un arrêté de refus d’autorisation de création. Cet arrêté précise néanmoins que l’autorisation pourra être accordée sans que l’établissement soit tenu de déposer une nouvelle demande et, donc, sans nouvel examen du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, sous réserve d’un coût prévisionnel de fonctionnement compatible avec le montant des dotations financières affectées sur une période de trois ans.
Enfin, le coût global de l’investissement s’élève à 984 850 euros, dont 231 000 euros pour l’achat à la ville de Commercy, 664 500 euros pour la réhabilitation des locaux et 89 350 euros pour les achats de matériels et frais de premier établissement. Les crédits d’investissement ont été octroyés par la DDASS pour réaliser l’opération dans les meilleurs délais.
Je souhaite donc que janvier apporte une bonne nouvelle ! La situation actuelle s’apparente à la double peine : dans ce département rural – 200 000 habitants et 500 communes – certains enfants handicapés sont obligés de résider en internat, à cinquante kilomètres de leur domicile, ce qui, convenons-en, n’est pas satisfaisant et n’est pas le meilleur moyen d’assurer leur intégration.
Discipline républicaine oblige, j’attendrai avec impatience les arrêtés de 2007, qui permettront à la Lorraine de bénéficier des dotations dont elle a besoin pour la création de cet institut. Je vous demande de relayer notre demande auprès de M. le ministre délégué à la sécurité sociale.
Ce projet présente un intérêt à la fois médical, scientifique et pédagogique important. Pourtant, la zone Antilles - Guyane est la seule à ne pas disposer d’une telle infrastructure. Or sa présence éviterait de nombreux déplacements vers la France, ainsi que la discontinuité des soins, inconvénients portant préjudice aux patients.
Ce projet a été refusé à deux reprises, malgré les avis favorables du Comité national d’organisation de la santé fin 2005 et du directeur de l’agence régionale d’hospitalisation, et malgré son inscription au schéma régional d’organisation de la santé.
Il ne manque que l’approbation du ministre de la santé. La mise en place d’un tel équipement ne saurait être plus longtemps différée sachant qu’il y a 3 500 nouveaux cas de cancer répertoriés chaque année en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
S’agissant de l’accès à des équipements de nouvelle génération, tel le TEP Scan, et compte tenu de l’intérêt de cet équipement pour le diagnostic de la pathologie cancéreuse, qui est la deuxième cause de décès aux Antilles-Guyane, le schéma régional d’organisation sanitaire de la Martinique a prévu, pour la période 2006-2011, de « favoriser l’installation d’un TEP Scan au CHU de Fort-de-France, afin d’éviter les transferts en Métropole. Le TEP devra être couplé à un cyclotron.
La décision d’installation du TEP est intervenue après concertation avec les autres composantes de l’inter-région, et devrait être prochainement inscrite dans le schéma inter-régional de l’organisation sanitaire Antilles-Guyane.
Il appartient maintenant au CHU de Fort-de-France de déposer au plus vite un nouveau dossier de demande d’autorisation. Le projet devra être inscrit dans les plans d’investissement de l’établissement avec appel à subvention publique, notamment de fonds structurels européens sur la prochaine période de programmation 2007-2013.
L’engagement de l’État dans la politique d’investissement hospitalier sera, pour sa part, poursuivi à travers le programme «Hôpital 2 012». Les opérations qui seront retenues en priorité seront celles qui s’inscriront résolument dans des démarches de coopération inter hospitalières, voire interrégionales, comme cela est envisagé en Martinique.
Telle est, monsieur le député, la réponse que mon collègue Philippe Bas m’a prié de vous transmettre.
Ce site a été ouvert en 1993 pour permettre d’établir un pôle universitaire dans le nord de l’Isère. Le département génie électrique et informatique industrielle a parfaitement réussi à remplir sa mission en s’imposant comme un acteur efficace et reconnu de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes dans ce territoire. Il continue de le faire avec succès puisque le taux de réussite est de 80 % et que la totalité des étudiants diplômés trouvent du travail.
Certes, cette unité connaît une baisse sensible du nombre des étudiants inscrits, mais cette petite structure – 23 étudiants inscrits en première année en 2006-2007 et 26 en deuxième année – rend un authentique service à de nombreuses familles du Nord-Isère qui n’auraient pas les moyens d’envoyer leurs enfants poursuivre leurs études à Grenoble. D’autre part, la taille humaine de cet établissement permet de mieux encadrer les étudiants et de les amener à la réussite alors que certains se retrouveraient assez rapidement en situation d’échec dans une grande université comme celle de Grenoble.
Par ailleurs, rien n’indique que la baisse des effectifs soit irréversible. Il n’est pas impossible de voir remonter le nombre d’étudiants venant s’inscrire à L’Isle-d’Abeau. En effet, les débouchés à l’issue de ce cursus, prisé par les entreprises, restent très intéressants. Des actions de communication et de promotion auprès des lycées de la région pourraient susciter un regain d’intérêt pour cette filière.
Un projet de création d’une licence professionnelle a été lancé afin d’offrir des débouchés supplémentaires et compléter le cursus de formation. Ainsi, des efforts importants ont été accomplis pour que l’IUT joue pleinement son rôle d’interface entre l’université et le monde économique.
L’investissement dans l’éducation est primordial, comme vous le savez, monsieur le ministre, vous qui faites de l’égalité des chances et de l’insertion professionnelle votre priorité. Or la fermeture de ce site reviendrait à renoncer à développer une offre de formations post-baccalauréat et professionnalisantes, qui fait actuellement défaut dans le nord de l’Isère. Elle doit au contraire être renforcée dans le cadre d’un aménagement équilibré et harmonieux de ce territoire dynamique qui présente d’indéniables atouts, grâce notamment à l’existence de deux pôles d’excellence dans les domaines de la logistique et des matériaux.
Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles sont vos intentions concernant l’avenir du site de l’Isle-d’Abeau. Quelles garanties êtes-vous en mesure d’apporter pour apaiser les inquiétudes exprimées sur le terrain ?
Ce constat préoccupant conduit à rechercher les meilleures solutions pour redonner du dynamisme à ce pôle de formation. Le projet de créer sur le site une licence professionnelle, dans la continuité du cursus existant, constitue à l’évidence une perspective tout à fait intéressante.
D’autres hypothèses mériteraient également d’être étudiées, en particulier l’accroissement des capacités d’accueil du département « services et réseaux de communication », déjà présent sur le même site, dont le potentiel de développement pourrait s’avérer encore plus fort.
En tout état de cause, soyez certain, monsieur le député, que la solution retenue garantira non seulement le maintien mais aussi le développement de l’offre en matière de formation supérieure sur le site de L’Isle-d’Abeau, dont vous avez raison de souligner l’importance.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
Votre ministère, attentif à la bonne gestion du budget des armées, souhaite se désengager de cette structure qui accueille de moins en moins de militaires. Cependant, l’attachement à ce centre est réel et toute une population, aux moyens limités, y est suivie. Localement, il joue un rôle essentiel et n’a pas d’équivalent, ni sur le plan technique ni sur le plan social.
Lorsque je vous avais interrogée une première fois à ce sujet, vous m’aviez indiqué que les services de votre ministère, conscients de l’attachement de la population à ce centre, avaient exprimé leur volonté de le voir maintenu.
Des négociations ont été ouvertes afin de trouver un nouveau gestionnaire. Une structure de cette qualité et de cette réputation, assumant une telle responsabilité au niveau local, devrait être en partie prise en charge par le ministère de la santé, d’autant qu’une convention avec le ministère de la défense permettrait de partager les responsabilités : les civils pourraient toujours y être accueillis et les militaires, de plus en plus nombreux à se loger dans la région, continueraient à bénéficier d’une structure très appréciée.
Pouvez-vous m’indiquer, madame le ministre, où en sont ces négociations ? Pouvez-vous rassurer les habitants de Brétigny et de sa région, en particulier les centaines de pétitionnaires, sur le devenir de ce centre de consultations médicales ?
Des solutions ont donc été recherchées et, comme vous le savez, puisque vous suivez depuis longtemps ce dossier avec attention, deux tables rondes ont été organisées en janvier et en juin 2006 à la préfecture de l’Essonne. Malheureusement, le ministère de la santé et la Mutualité française ne se sont pas déclarés intéressés par la reprise du centre. Pour le maintenir, le ministère de la défense a donc proposé que l’établissement soit à l’avenir géré par la commune de Brétigny-sur-Orge ou par la communauté d’agglomération du Val-d’Orge dont elle fait partie, le rayonnement de cette institution auprès de la population civile dépassant largement le cadre communal.
À l’heure actuelle, aucune solution définitive n’a été trouvée. Mais je veux vous rassurer : étant donné le rôle médical et social important rempli par ce centre auprès des usagers locaux, le ministère de la défense n’envisage pas dans l’immédiat une mesure unilatérale de fermeture. Nous œuvrons au contraire pour que le transfert de gestion s’effectue dans la concertation la plus large, en respectant les intérêts de toutes les parties en présence.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
La loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a permis de réaffirmer l’efficacité des structures d’insertion dans la lutte contre l’exclusion et d’augmenter les moyens qui y sont consacrés. Dans le cadre de la nouvelle programmation FSE au titre des années 2007 à 2013, le Gouvernement a décidé de maintenir la partie nationale des engagements de crédits, sans compenser la perte au titre du FSE. Cette décision a entraîné pour toutes les régions françaises une baisse de leur dotation FSE ainsi qu’une diminution de près de la moitié des enveloppes financières entre les deux programmations.
Pour l’Alsace, le projet de programmation du FSE 2007-2013 prévoit une diminution de 45 % des crédits consacrés aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Une telle baisse entraîne de graves conséquences. Cette perte de ressources fragilise le tissu associatif, qui a mis en œuvre des moyens humains pour accompagner les personnes les plus éloignées du marché du travail. Cette diminution remet fortement en question le travail entrepris et les actions qui ont été lancées.
À titre d’exemple, pour la ville de Colmar, l’enveloppe dont disposait le PLIE était de 2,7 millions d’euros dans la programmation 2001-2006, soit une moyenne de 540 000 euros par an. Pour 2007-2013, l’enveloppe attribuée pour sept ans s’élève à 1,8 million d’euros, soit 257 500 euros par an. Cette baisse de plus de 50 % impose au PLIE de la communauté d’agglomération de Colmar de réduire de manière drastique ses interventions. C’est la raison pour laquelle le nombre de bénéficiaires sera réduit significativement, 100 personnes au lieu de 300 jusqu’à présent. En outre, toutes les actions seront désormais uniquement concentrées vers l’accompagnement du public en amont de son parcours vers l’emploi. La mission du PLIE auprès des structures d’insertion et autres ne pourra donc plus être reconduite.
Cette situation a des conséquences tout à fait regrettables. Pour accompagner les salariés en insertion et les amener progressivement dans les différents secteurs marchands, les associations concernées avaient embauché des conseillers à l’emploi. La baisse du montant de l’enveloppe va les obliger à licencier ces conseillers et leur imposer de réduire le nombre de postes en insertion. Nous pouvons donc craindre un désengagement des PLIE sur les actions de l’insertion par l’activité économique.
Nous sommes dès lors particulièrement inquiets quant à l’avenir des quelque 10 000 salariés et de leurs 127 employeurs compte tenu du choix opéré par le Gouvernement de privilégier d’autres axes.
Je souhaite connaître, madame la ministre, les mesures que vous entrevoyez de prendre pour répondre à ces inquiétudes.
Le soutien à ces structures, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage, est prioritaire, et leur effort pour développer un outil d’accès à l’emploi efficace doit être encouragé.
Comme vous le savez, l’enveloppe dont disposera la France au cours des sept prochaines années est réduite de 27,34 % par rapport à la programmation précédente, en raison de l’élargissement.
J’ai demandé que l’on fasse du soutien à l’insertion par l’activité économique une priorité qui devra être retenue dans toutes les régions. Dans le cadre de la concertation régionale, les préfets de région fixeront les montants prévisionnels pour chaque dispositif en fonction des besoins identifiés dans le diagnostic territorial.
Dans son projet de maquette en cours de validation, le préfet de l’Alsace s’est efforcé de donner toute sa place à l’insertion par l’activité économique en limitant l’impact de la réduction des crédits pour le secteur. Trente millions d’euros seront directement consacrés aux structures de l’insertion par l’activité économique au cours de la nouvelle programmation, soit un quart de la dotation totale de la région. Pour 2007, les financements FSE dédiés à l’IAE seront maintenus au même niveau, j’y insiste, que les années précédentes.
Par ailleurs, les modalités de gestion des crédits FSE propres à l’aide au poste dans les entreprises d’insertion conduisent ces structures à percevoir les aides au poste mensuellement, l’avance du FSE étant faite par l’État, Cette procédure dérogatoire, très avantageuse pour les structures, sera maintenue en 2007.
Les PLIE connaissent certes une baisse substantielle de leur dotation FSE, mais les crédits FSE à disposition des conseils généraux de cette région ont été par ailleurs très fortement augmentés, passant de 0,5 à 14 millions d’euros. Les conseils généraux seront donc en mesure, s’ils le souhaitent, d’accroître leur soutien aux SIAE et aux PLIE, notamment via les fonds affectés aux plans départementaux d’insertion.
J’ajoute enfin que, conformément au plan de cohésion sociale, les crédits d’État consacrés à l’insertion par l’activité économique ont augmenté, passant de 189 millions d’euros en 2006 à 203 millions d’euros inscrits dans le PLF pour 2007.
Vous tenez à limiter la diminution des crédits. Il y a donc bien diminution, c’est un constat qui s’impose.
Par ailleurs, nous devrons passer par les conseils généraux pour obtenir des fonds décentralisés. Cela suppose une négociation supplémentaire, qui va compliquer la tâche des élus en charge des PLIE, et je crains que nous ne perdions en efficacité puisque nous ne pourrons plus avoir la même méthode de travail.
Je souhaite donc que les diminutions envisagées ne réduisent pas trop l’efficacité des élus locaux dans l’application de leurs PLIE.
Ma question concernera en particulier la situation du centre du Val des eaux vives, qui a un besoin immédiat de financements d’État.
Dans le cadre du plan de cohésion sociale, les centres d’hébergement et de réinsertion ont une place essentielle, et je sais que vous partagez ce souci. C’est pourquoi je vous remercie de m’indiquer quels moyens le Gouvernement entend attribuer au Val des eaux vives et, plus généralement, quelle politique de soutien il compte mener en faveur des centres de réinsertion sociale, à l’action desquels je tiens à rendre hommage.
Les centres d’hébergement et de réinsertion vont l’objet de toute l’attention de l’État qui entend consolider leur situation financière et augmenter le nombre de places. Depuis 2002, les crédits alloués par l’État aux CHRS ont été augmentés de plus de 72 millions d’euros et 2 330 places ont été créées.
Pour 2007, les crédits ouverts par le projet de loi de finances 2007 pour les CHRS s’élèvent à 490,5 millions d’euros, soit une progression de près de 4 % par rapport à 2006. Cette progression permettra d’achever la création de 600 places, comme prévu dans le plan de cohésion sociale.
Nous avons également eu à cœur de travailler sur le financement du coût des places. Vous savez en effet combien il est important non seulement de créer des places, mais également d’assurer leur fonctionnement tout au long de l’année au moyen de subventions. Nous avons ainsi revalorisé de 1,51 % le coût des places. Parallèlement, 1 000 places d’hébergement d’urgence seront transformées en places de CHRS afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de précarité. C’est dire si le Gouvernement entend donner une place centrale aux CHRS dans un dispositif orienté vers la réinsertion, qui ne saurait donc se satisfaire d’une simple mise à l’abri des personnes mais doit impérativement assurer leur accompagnement social.
Le CHRS du Val des eaux vives est une structure de seize places, qui accueille une population issue presque exclusivement du centre hospitalier spécialisé de Blain. La situation financière de l’établissement est marquée à la fois par des déficits en progression et un soutien constant des services de l’État, dont l’effort financier va lui aussi croissant : les financements alloués ont progressé de 64 000 euros entre 2002 et 2005, soit une hausse de près de 15 %. Pour 2006, les services de l’État ont revalorisé les coûts à la place de 1,51 %. Ces financements viennent d’être complétés en fin d’année par une aide exceptionnelle de 24 651 euros. À titre de comparaison, il avait été attribué à l’établissement une aide complémentaire de 10 000 euros en 2005. Cela montre à quel point l’établissement du Val des eaux vives est soutenu par le ministère, à quel point aussi ses difficultés sont récurrentes.
Pourquoi de telles difficultés ? Elles sont liées au coût de gestion de cette structure. Le coût moyen à la place est de 25 128 euros, pour une moyenne nationale de 15 000 euros. Cet écart s’explique par un encadrement en personnel renforcé, les coûts de personnel représentant 18 750 euros par place, pour une moyenne nationale inférieure à 10 000 euros. Cet écart s’explique par le public accueilli dans l’établissement.
La question posée est celle de l’adéquation entre le public accueilli, les activités réalisées et le statut de la structure, donc son financement. Aussi les services de l’État procéderont-ils en 2007 à une étude approfondie des publics accueillis et de leurs besoins de prise en charge afin que nous puissions examiner, avec les responsables de l’établissement, les solutions que nous pouvons apporter. Dans tous les cas, je puis vous assurer, monsieur le député, que jusqu’à ce que cette étude soit finalisée, l’État continuera à accompagner le CHRS de Fay-de-Bretagne.
S’agissant particulièrement de ce centre, je me félicite de l’amélioration de l’aide apportée par l’État : 64 000 euros de mieux depuis 2002, et 24 500 euros débloqués tout récemment dans le cadre d’une aide exceptionnelle. Je suis certain que cette aide confortera l’établissement, même s’il faut se pencher sur le coût de fonctionnement. C’est la reconnaissance par l’État du formidable travail accompli par ce centre, un travail dont j’ai pu mesurer personnellement l’importance dans le cadre du dispositif d’accompagnement social.
Le secteur des centres d’appels est en pleine expansion partout dans le monde. Il compte en France près de 200 000 salariés, auxquels s’ajoutent ceux des plateformes téléphoniques délocalisées au Maroc ou encore au Sénégal afin de bénéficier des salaires à bas coût.
Implantés en interne ou externalisés, ces centres se caractérisent par un rythme de travail intensif et des modes d’organisation rappelant des formes plus anciennes de travail comme la taylorisation. Les employés de ce secteur peuvent être soumis à des conditions de travail astreignantes. Sur le plan physique, les salariés sont exposés à des niveaux sonores élevés et soumis à des contraintes liées à un travail quotidien extensif devant un écran d’ordinateur. Sur le plan mental et émotionnel, ils sont confrontés aux cadences élevées et à l’agressivité de certains clients. Il en découle un turn over de 20 % plus élevé que dans les autres secteurs, mais surtout une dégradation rapide de la santé des employés.
Une récente étude de l’Institut national de recherche et de sécurité, basée sur les manifestations cliniques observées par les médecins du travail, a établi que de nombreux salariés souffrent des syndromes d’une fatigue mentale, allant parfois jusqu’à des symptômes d’épuisement et à la dépression nerveuse.
En 2005, afin de mettre un terme aux polémiques liées aux mauvaises conditions de travail dans les centres d’appels téléphoniques, le ministre de la cohésion sociale a créé un label de responsabilité sociale. Ce label visait à distinguer les opérateurs et sous-traitants respectant un code de bonne conduite sociale. L’intérêt d’une telle mesure résidait dans le soutien d’un secteur dans lequel le Gouvernement prévoyait la création de 100 000 emplois en cinq ans, dans le cadre du programme de développement des services à la personne.
Or, un an après sa mise en place, on constate que, si les principaux employeurs du secteur – France Télécom Orange, Cegetel, Bouygues ou SFR et Neuf Télécom – souhaitent avoir une image socialement responsable, ils ne sont pas candidats au label social. Par ailleurs, s’il permet de redorer le blason des centres d’appels, le label ne répond pas à la précarisation des emplois, auquel il ne s’attaque pas, À titre d’exemple, la proportion des CDI est passée de 75 % à 57 % entre 2003 et 2004. À cette précarité s’ajoute une flexibilité toujours plus importante, notamment horaire, due aux conditions de plus en plus dures imposées par les entreprises donneuses d’ordre aux entreprises sous-traitantes. Contrairement à ce label, une vraie politique sociale aurait donc eu pour objectif d’obliger tous les patrons des centres d’appels à embaucher des CDI à temps plein, à respecter le code du travail, à améliorer véritablement les conditions de travail et à augmenter les salaires.
Dans ces conditions, pourriez-vous, madame la ministre, m’indiquer, au nom du ministre délégué à l’emploi, les mesures que vous comptez prendre afin de créer des normes réglementaires obligatoires et adaptées aux besoins des centres d’appels téléphoniques, réglementation qui, pour le moment, brille par son absence ?
En France, les centres de relation client représentent près de 250 000 emplois, dont 20 % sont assurés par des sociétés spécialistes de la relation client. Ce secteur présente un important potentiel de développement, mais il opère dans un environnement où les risques sociaux et économiques sont forts : délocalisation, pression des donneurs d’ordre sur les prix…, comme vous venez de le rappeler.
Au cours de la dernière décennie, la croissance mal maîtrisée du secteur, la dispersion des centres d’appels, le manque de représentants a favorisé l’émergence de freins qui aujourd’hui handicapent sa croissance. On peut citer entre autres les problèmes d’image et de notoriété auprès du grand public, un déficit de valorisation des métiers, un dispositif de formation initiale peu adapté, et parfois un manque de transparence dans la relation avec les clients, s’agissant notamment de la tarification et de la localisation.
En outre, l’activité des 3 300 centres d’appels qui existent en France est encadrée par plus de 300 conventions collectives différentes. Ce nombre élevé de conventions collectives applicables rend peu lisible et compréhensible la politique sociale et la gestion des ressources humaines de la filière.
Face à ces turbulences et à ces problèmes d’image, la profession s’organise. Je vous confirme qu’elle a mis en place un label de responsabilité sociale qui garantit de bonnes pratiques sociales et de gestion des ressources humaines, ainsi qu’une norme NF de service définissant les critères et les niveaux de qualité de service de la profession.
Parallèlement à cette démarche, le contrat d’étude prospective conclu avec le ministère a permis d’apporter à la profession un outil d’aide à la décision en matière de développement de l’emploi, de gestion des ressources humaines et de développement des compétences et des qualifications. Les conclusions de cette étude, qui viennent d’être rendues, font notamment apparaître que le développement et la sécurisation de la filière supposent le renforcement du dialogue social autour des thèmes suivants : la clarification des métiers, la formation des superviseurs, la sécurisation des parcours professionnels, la création d’un observatoire socio-économique, l’augmentation de la valeur ajoutée, le rééquilibrage des conditions d’exercice de l’activité avec les donneurs d’ordre.
Cette mesure de bon sens éviterait en effet aux salariés et aux chefs d’entreprise de devoir aller consulter les services du travail à Béthune, distante de plus de quarante kilomètres. Par ailleurs, une telle décision ne serait que légitime, étant donné la crise que traverse le bassin d’emploi de l’Audomarois suite aux récentes restructurations annoncées par Arc International, leader mondial des arts de la table : ces restructurations se sont déjà traduites et se traduiront encore dans un avenir proche par la suppression de plusieurs milliers d’emplois.
Pour toutes ces raisons, je demande au Gouvernement de bien vouloir profiter de cette opportunité pour installer une permanence de l’inspection du travail à Saint-Omer, où elle est aussi légitime que dans les bassins d’emploi qui en sont déjà pourvus.
Je vous confirme que nous avons prévu, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de modernisation, de renforcer les effectifs de l’inspection du travail selon un rythme pluriannuel, pour permettre une véritable politique du travail déclinant au niveau régional des priorités nationales, comme la prévention des risques professionnels, l’amélioration du dialogue social dans les entreprises ou la lutte contre le travail illégal.
Dès 2007, 204 postes d’inspecteurs et de contrôleurs du travail seront affectés dans les douze régions pilotes volontaires, au nombre desquelles figure la région Nord–Pas-de-Calais, qui bénéficiera ainsi d’un renfort significatif en moyens humains permettant d’assurer une meilleure couverture des territoires.
La déclinaison opérationnelle de ces moyens sera définie dans le cadre du dialogue de gestion entre la direction générale du travail, qui vient d’être installée et qui est chargée de l’animation et de l’appui des services d’inspection du travail, et le comité technique régional et interdépartemental du Nord–Pas-de-Calais, qui regroupe les services déconcentrés et qui porte le projet régional de modernisation et de développement de l’inspection du travail.
Sans contester la nécessité d’assurer une bonne coordination des actions en faveur du monde agricole et de bien préciser les missions de chacun, notamment vis-à-vis des chambres d’agriculture, je ne peux qu’attirer votre attention sur la baisse des crédits destinés au réseau des ADASEA.
En dépit de l’importance de l’action de ce réseau sur le terrain, que je mesure en tant qu’élu rural – et les syndicats agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, ne me démentiront pas sur ce point –, la dotation du ministère de l’agriculture qui lui est destinée ne cesse de diminuer depuis 2002 : elle baisse pour la cinquième fois consécutive, à raison de 2 millions d’euros par rapport à 2006 et de 8,4 millions par rapport à 2002.
Cette baisse rend la situation des ADASEA plus que critique, cette dotation finançant 50 % de leur activité dans le cadre des missions de service public qu’elles exercent par délégation du ministère de l’agriculture et du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Elle met en péril l’existence de nombreuses ADASEA et de nombreux emplois, puisque ces associations ont dû réduire leurs effectifs de près de 200 salariés depuis 2003.
Ainsi l’ADASEA de l’Ariège, dont la situation est déjà fragile et qui a en charge un territoire également fragile, sera probablement dans l’obligation de réduire ses effectifs dès 2007. Ce n’est pas ainsi que l’on défendra une ruralité qui a pourtant encore de beaux jours devant elle.
Puisque vous représentez aujourd’hui M. Bussereau, empêché sans doute, je vous demande, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, de nous préciser les intentions du Gouvernement, que vous représentez, quant à la clarification des missions de service public qu’il compte confier aux ADASEA et quant aux moyens qui leur sont attribués en vue de l’exercice de ces missions.
Fortes de près de quarante ans d’expérience, les associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ont accompagné l’évolution des politiques publiques en matière de structures agricoles. À ce titre, leur savoir-faire et leur réactivité sont tout à fait reconnus.
L’évolution des ADASEA passe par leur adaptation progressive aux spécificités locales. À la suite d’un rapport des instances d’inspection du ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministre a tenu à ce qu’il y ait une large concertation avec les partenaires concernés. Les orientations arrêtées au terme de cette réflexion ont été présentées le 15 novembre dernier à l’ensemble des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles. L’objectif est qu’une évolution en douceur du réseau des ADASEA lui permette de préparer efficacement l’avenir à partir du socle de compétences reconnues qu’elles ont acquises en matière d’installation et de mise en œuvre agro-environnementales.
Le maintien d’un lien étroit avec le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, est privilégié. On devra toutefois rechercher une multiplication des complémentarités avec d’autres instances locales, telles les chambres d’agriculture, pour adapter le réseau aux situations locales et optimiser l’organisation des organismes de service à l’agriculture. L’évolution des ADASEA en matière de développement rural devrait conduire à une diversification des activités, des partenaires et des financements.
Une convention tripartite entre l’État, le CNASEA et les ADASEA définira ce cadre rénové : elle précisera notamment les missions de service public susceptibles d’être confiées aux ADASEA et les financements associés. Le ministre entend qu’elle soit élaborée dans les meilleurs délais, en étroite concertation avec les ADASEA, et qu’elle puisse rapidement être déclinée au niveau départemental.
Comme vous le savez, nous nous devons d’avoir une gestion la plus économe possible des crédits publics, et toute organisation de nature à limiter les dépenses doit être expertisée dans cette perspective. Les réorganisations qui en résultent sont susceptibles d’engendrer un surcoût temporaire qui doit pouvoir être correctement pris en charge. C’est pourquoi il a été demandé au CNASEA de prévoir un fonds de restructuration destiné à faire face à ces surcoûts temporaires, qui sera doté d’un million d’euros. Les évolutions nécessaires pourront ainsi être accompagnées dans les meilleures conditions. Cette somme s’ajoutera à la subvention de 20,4 millions d’euros prévue en 2007 pour les ADASEA.
Cette convention est attendue avec impatience par les salariés des ADASEA et l’ensemble du monde rural, et j’ose espérer que les moyens dont vous venez de faire état seront à la hauteur des attentes : la nécessaire mise à plat et l’inévitable redéfinition des missions de ces associations ne doit pas se faire à leur détriment.
Les mesures prises pour lutter contre ce fléau sont considérées néanmoins comme largement insuffisantes. Surtout, elles ne tiennent pas compte de la réalité de ce qui se passe sur le terrain. En effet, du fait des prescriptions édictées par l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, c’est toute la filière bovine qui est frappée par une grave crise économique, qu’il s’agisse des éleveurs engraisseurs ou des éleveurs sélectionneurs.
Alors que plusieurs centaines de cas de fièvre catarrhale ovine sont signalées en Belgique, en Hollande, en Allemagne, notre pays n’en compte pas plus de six ou sept. De plus, les mesures du phénomène sont très différentes selon les régions. Ainsi, dans mon département, la Meuse, le virus n’a été détecté qu’à l’état de traces sur une vache de réforme : si les mesures avaient été faites quelques heures plus tard, on n’aurait peut-être rien détecté, et aucun cas n’aurait été signalé. Ces quelques traces ont pourtant justifié l’établissement de périmètres interdits et de zones de protection qui ne tiennent pas compte de la réalité du terrain. Nous venons de connaître aujourd’hui les premières gelées, madame la ministre ; de moucheron, aucune trace, dans aucun des pièges mis en place. Cependant, on attend toujours de vraies mesures d’accompagnement.
C’est pourquoi je souhaitais demander au ministre de l’agriculture ce qu’il comptait décider au bénéfice des éleveurs des zones réglementées, et s’il comptait modérer le caractère drastique des mesures applicables dans la zone considérée comme un bouclier sanitaire. Il faut savoir en effet que les exploitants de ces territoires voient leur revenu amputé du fait des complications techniques entraînées par les avis de l’AFSSA et des perturbations que connaissent leurs marchés habituels, alors qu’il y a plus de 5 000 bêtes en surplus par rapport à 2005, sans compter les veaux. Cela signifie un besoin accru en fourrage, voire, au cas où ce dispositif drastique serait maintenu, la construction de nouveaux bâtiments.
Nous souhaitons enfin que les préfectures et les services vétérinaires assurent le respect des nouvelles dérogations annoncées par M. le ministre de l’agriculture, qui ne sont pas aujourd’hui mises en œuvre de la même façon sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit finalement de savoir, madame la ministre, si les avis de l’AFSSA sont des oukases ou des fatwas. Ne devrait-elle pas plutôt définir des protocoles d’intervention afin que les animaux d’exploitations sises en dehors des zones réglementées, voire en dehors de notre département, et qui paissent dans notre département, puissent regagner leur ferme d’origine ?
Telles sont les trois questions que je souhaitais poser à M. Dominique Bussereau.
Pour ce qui est de la fièvre catarrhale ovine, la situation sanitaire est stable en France, avec six foyers. La période hivernale, marquée notamment par la récente baisse des températures, permet de réduire les risques de transmission de la maladie.
L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments – l’AFSSA – a rendu le 14 novembre un avis sur le risque de diffusion de la maladie lors de mouvements d’animaux pour abattage hors des zones réglementées, classant le territoire en deux parties, selon la durée et l’intensité moyenne des conditions hivernales.
Compte tenu de cet avis et du droit communautaire, le ministre de l’agriculture a autorisé quatre nouvelles dérogations aux interdictions de mouvements d’animaux, qui permettent de faciliter davantage la circulation au sein des zones réglementées. Sont ainsi possibles, sous certaines conditions, la sortie des périmètres interdits vers la zone de protection et le passage des zones de protection vers la zone de surveillance, selon des protocoles variant suivant les types d’animaux et leur utilisation.
L’adaptation des mesures sanitaires sera poursuivie, dans le respect du droit communautaire, en fonction de l’évolution de la situation.
J’en viens à votre deuxième question. Sur le plan économique, les difficultés de commercialisation des viandes bovines et ovines provenant des zones réglementées se traduisent par une baisse de prix des animaux maigres, en particulier du broutard, par rapport aux autres régions.
Comme l’a rappelé M. le Premier ministre le 10 novembre dernier en Haute-Saône, le Gouvernement sera aux côtés des éleveurs dans cette crise.
Les éleveurs, et tout particulièrement les éleveurs naisseurs des périmètres interdits, notamment dans votre département de la Meuse, ont subi des pertes en raison de la baisse des cours des veaux de huit jours et des broutards. Les commerçants en bestiaux ont une activité réduite. Les organisations de producteurs, les abattoirs et les entreprises de sélection en génétique subissent des perturbations importantes.
Un premier dispositif d’aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mis en œuvre, dès le 2 octobre, avec une enveloppe de 1,5 million d’euros. Il prévoit une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l’exploitation. Les éleveurs peuvent déposer une demande d’aide dans ce cadre jusqu’au 31 décembre prochain.
Le Gouvernement a décidé de compléter ce dispositif par des mesures immédiates de soutien en trésorerie.
D’abord, des reports et des prises en charge de cotisations à la Mutualité sociale agricole et des prises en charge d’intérêts bancaires sont mis en place pour les éleveurs en difficulté dans les dix-sept départements concernés.
Ensuite, les coûts d’analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements d’animaux provenant de périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, seront pris en charge. Ils concernent notamment les béliers reproducteurs.
En outre, les coûts de chômage partiel seront pris en compte à 80 % pour les entreprises du secteur.
Enfin, comme l’a annoncé le Premier ministre lors d’un déplacement en Moselle le 7 décembre, les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006 pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les animaux de race allaitante. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros dans le cadre du régime « de minimis ». Il tiendra compte du nombre d’animaux vendus par l’exploitant au cours de cette période. Une enveloppe de 7,5 millions d’euros sera réservée à cette action.
Conscient que le plafond du régime de minimis n’offre pas de solutions satisfaisantes pour permettre l’indemnisation directe des pertes des éleveurs, le ministre de l’agriculture et de la pêche a transmis un mémorandum à la Commission européenne pour que puissent être mises en place des mesures exceptionnelles.
Ce dispositif pourra être adapté en fonction de l’évolution de la situation économique des différents maillons des filières bovine et ovine.
En outre, c’est bien hors des zones réglementées qu’il nous faut donner aux responsables territoriaux proches du terrain les moyens de prendre les mesures les plus adaptées.
L’Union européenne, évoquée dans la réponse du ministre de l’agriculture, est absente. Elle n’a rien fait. Elle n’a pas même réagi lorsque les premiers cas de fièvre catarrhale ovine sont apparus dans les pays que j’ai cités tout à l’heure. Quant à nous, nous payons aujourd’hui au prix fort notre volonté d’être rigoureux.
Au risque de vous choquer, madame la ministre, je dois vous dire que les éleveurs de mon département appellent les agents de l’AFSSA les « Khmers rouges », car ils vont en bandes anonymes, prennent des mesures qui ne sont pas toujours adaptées, ne répondent pas quand on leur demande de mettre en place des protocoles positifs et en imposent sans cesse de nouveaux toujours plus restrictifs.
Nous comprenons la nécessité de la rigueur en matière sanitaire, car ce n’est pas la première fois que notre agriculture s’attache à obtenir des produits de qualité, dont on connaît l’origine et la composition. Qu’on nous fasse confiance ! On peut certes contrôler, mais il faut aussi mettre en place des protocoles propres à rendre espoir à des professionnels qui voient aujourd’hui leur avenir bouché.
Je souhaite que M. Bussereau et l’ensemble du Gouvernement prennent la pleine mesure de la crise qui nous frappe.
Il est indispensable que ces mesures fassent l’objet de révisions périodiques, et c’est d’ailleurs ce que demande le ministre de l’agriculture.
Vous comprendrez toutefois que je ne puisse, à titre personnel, accepter qu’on traite de « Khmers rouges » les fonctionnaires de l’AFSSA, ...
Questions au Gouvernement ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 :
Rapport, n° 3524, de M. Gilles Carrez ;
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, n° 3393 :
Rapport, n° 3505, de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton