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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 18 janvier 2007

117e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux
et fonctions électives

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (nos 3525, 3558).

En l’absence du Gouvernement, je vais immédiatement suspendre la séance pour quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à quinze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion de renvoi en commission

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, mes chers collègues, aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de participer – ainsi que j’ai déjà pu le déplorer ce matin – à un étrange exercice : celui d’un parlementarisme de carton-pâte dans lequel le Sénat puis l’Assemblée nationale sont mis en demeure d’adopter un texte dont l’ambition est inversement proportionnelle à la faiblesse des mesures qu’il contient.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ça commence bien !

M. Bruno Le Roux. Il nous est ainsi demandé de nous prononcer sur l’évolution même de la démocratie en France par un texte dont l’objectif annoncé dans le titre n’est rien de moins que de « promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Si le texte, madame la ministre, avait véritablement reflété son titre, nous aurions très certainement ajouté une nouvelle page dans la parité, complétant de façon ambitieuse la loi de 2000 dont je vais parler. Malheureusement, il ne correspond en rien ni au battage que le Gouvernement fait autour de lui ni au titre que vous lui avez donné.

Littéralement, nous aurions pu nous attendre à un approfondissement significatif de la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, qui, depuis le 8 juillet 1999, prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Pourtant, il ne s’agit que de l’examen à marche forcée d’un texte à portée très limitée.

Déposé au Sénat le 28 novembre dernier, le présent projet de loi y a été adopté le 14 décembre et transmis à notre assemblée. L’urgence ayant été déclarée par le Gouvernement, une seule lecture suffira – il n’y a d’ailleurs aujourd’hui pas d’amendement du rapporteur – avant que ne soit éventuellement convoquée la commission mixte paritaire. Autrement dit, le texte doit être adopté avant la fin du mois et s’ajoutera ainsi à la liste des réformes de dernière minute déposées devant le Parlement et qui conduisent la fin de cette législature à prendre des allures d’embouteillage législatif.

Disposer ainsi du travail parlementaire est d'autant plus inacceptable que les questions abordées en l'occurrence ont fait l'objet de rapports et de recommandations de la délégation aux droits des femmes, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Ces travaux recommandent tous d'ouvrir une nouvelle phase de réflexion sur l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions électives.

Et puisqu’elle vient d’arriver, c’est le moyen pour moi de saluer, puisque je ne l’ai pas fait au début de mon propos, la présidente de la délégation de notre assemblée aux droits des femmes, dont les travaux ont été menés ces cinq dernières années dans un cadre consensuel,...

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Tout à fait !

M. Bruno Le Roux. ...sachant que le consensus n’allait pas de soi.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Absolument !

M. Bruno Le Roux. C’est parce que la démarche était ambitieuse qu’elle a pu aboutir bien souvent à un tel consensus, et je tenais, madame Zimmermann, ainsi que cela a été fait ce matin, à vous remercier du travail accompli et à vous féliciter de l’esprit qui a présidé à toutes les avancées réalisées durant cette législature et qui portent votre marque.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Merci !

M. Bruno Le Roux. Enfin, cette précipitation est inutile, sinon absurde, puisque certaines des mesures qu'il nous est instamment demandé de voter ne seront applicables qu'à partir de 2012 !

Cependant, rien de tout cela ne doit nous surprendre dès lors que l’on admet que ce texte est d'abord un alibi pour le Gouvernement, dont l'objectif n'est pas de mener de véritables réformes, mais, à l'heure du bilan, de cocher la case « parité » sur la liste des mesures qu'il est de bon ton d'aborder – et qu’il ne fallait surtout pas oublier d’aborder durant cette législature !

En procédant de la sorte, c'est le travail parlementaire qui est bafoué mais aussi l'exigence démocratique d'une plus grande parité dans l'accès aux mandats électifs qui est affaiblie. Fort, en effet, de l'assentiment du Sénat puis de l'Assemblée nationale, le Gouvernement, demain, d’une seule et même voix, claironnera que la question de la parité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives est désormais réglée, et, ce faisant, il reléguera aux oubliettes la recherche de solutions aux véritables problèmes qui se posent encore.

Si ce n’était pas un texte alibi, vous auriez montré une autre ambition durant cette législature et vous n’auriez pas attendu la dernière minute pour nous présenter un tel texte, madame la ministre. Quelle est la logique de dire que, demain, vous feriez mieux sur un sujet où rien ne vous force à attendre, où tout est ouvert, où vous n’êtes pas forcée à des exercices budgétaires contraignants ou à d’autres priorités ? C’est un texte qui ne dépend que de votre volonté, de celle du Gouvernement et des parlementaires de cette majorité d’adjoindre leur nom à une réforme sur la parité.

Non seulement ce texte est un texte alibi, mais, surtout, parce que vous aurez abordé le sujet et que ce qui restera dans les discussions que nous aurons dans les prochaines semaines, c’est le fait que nous aurons en effet légiféré sur la parité, eh bien, le débat sera clos et nous ne discuterons plus du fond.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Pas du tout ! On en reparlera dès les prochaines élections municipales !

M. Bruno Le Roux. Peut-être même aurez-vous le culot de mettre en balance la loi que vous allez voter aujourd’hui avec la loi de 2000 qui a ouvert toutes les portes en matière de parité et qui a permis des avancées colossales dans notre pays.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est un calcul politicien !

M. Bruno Le Roux. Comme vous le dites, monsieur Geoffroy, je pense que c’est du calcul politicien.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Dire cela, c’est du calcul politicien en effet !

M. Bruno Le Roux. Et je le dénonce à cette tribune comme vous le faites à votre banc.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est un procès d’intention !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout ce qui est excessif est insignifiant. Et vous êtes excessif, monsieur Le Roux !

M. Bruno Le Roux. Lorsque vous publierez la liste de vos candidats aux élections législatives, vous vous vanterez sûrement d’avoir fait avancer la parité, mais, en réalité, vous atteindrez péniblement le taux de 25 % de candidates, soit la moitié seulement de l’objectif fixé par la loi il y a plus de six ans. Comment voulez-vous que, à l’extérieur, ce discours soit jugé sincère et crédible ? Je le répète : tout fait de ce texte un texte alibi de fin de législature.

Preuve supplémentaire : ce texte ne fait que reprendre a minima toutes les propositions qui ont été faites durant cette législature. Vous avez eu raison, madame la présidente de la délégation, de vous féliciter ce matin de l’avancée qu’il y avait dans ce texte. En effet, j’y reviendrai tout à l’heure, il y a une avancée dans ce texte.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Ah !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Eh bien alors ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Voilà !

M. Bruno Le Roux. Vous êtes satisfaits ?

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. N’y aurait-il qu’une avancée, c’est déjà pas mal !

M. Bruno Le Roux. Il eût été tout de même dramatique de présenter à l’Assemblée nationale un texte sur la parité qui ne proposerait aucune avancée sur la question de la parité.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Pour l’instant, il n’y a pas beaucoup de choses conclusives !

M. Bruno Le Roux. Donc, je suis heureux de souligner qu’il y a une avancée dans ce texte.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Sinon, ce serait un texte bavard !

M. Bruno Le Roux. Mais cette avancée est loin de marquer une étape. Vous auriez pu et vous auriez dû essayer, en cette fin de législature, de trouver un consensus sur ces bancs. Nous étions prêts, pour être en cohérence avec les travaux qui ont été menés depuis cinq ans et avec la logique que nous avons mise en place depuis 2000, oui, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous étions prêts à voter avec vous, en cette fin de législature agitée, un texte qui aurait représenté une réelle avancée en matière de parité.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Nous sommes très sereins, pas du tout agités !

M. Bruno Le Roux. Vous n’avez pas saisi cette occasion d’inscrire votre marque sur cette question. Nous le regrettons.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est une posture électoraliste !

M. Bruno Le Roux. Les quelques articles du projet qui sont soumis à notre examen n'apporteront que de faibles évolutions dont la portée ne suffira pas à répondre aux enjeux de la parité, tels qu'ils nous apparaissent après plus de six ans d'application de la loi du 6 juin 2000, loi qu’à l’époque une grande partie de la droite, à l’exception de quelques individualités, n’avait pas votée.

M. Patrice Martin-Lalande. Je l’ai votée !

M. Bruno Le Roux. Non seulement la droite, dans sa grande majorité, n’avait pas voté la loi de 2000, mais elle l’avait même déférée devant le Conseil constitutionnel pour tenter de la faire annuler.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet !

M. Bruno Le Roux. Je vous suggère d’ailleurs de relire les arguments que vous aviez donnés à l’époque pour motiver ce recours. Ils vont à l’encontre de ce que vous avez dit ce matin.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Terrible !

M. Bruno Le Roux. Heureusement d’ailleurs que vous avez évolué ! Il est tout de même intéressant de rappeler que, il y a six ans, vous aviez voté majoritairement contre et saisi le Conseil constitutionnel.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Et si l’on parlait plutôt de l’avenir ?

Mme Martine Billard. Pourtant, vous passez votre temps à critiquer l’héritage de la législature précédente !

M. le président. Mes chers collègues, laissez poursuivre l’orateur.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Mais c’est lui qui nous pousse à réagir !

M. le président. Sans doute aurez-vous l’occasion de le faire dans le débat plus tard.

M. Bruno Le Roux. Je n’avais préparé que vingt minutes d’intervention pour laisser dix minutes au débat, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. C’est pour ça, monsieur Le Roux, que vous vous laissez interrompre ? Vous jouez la montre ?

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est une motion de renvoi en commission interactive, monsieur le président !

M. Bruno Le Roux. Ainsi, la réponse que prétend apporter le Gouvernement aujourd'hui est en parfait décalage avec les objectifs de parité et de promotion de la place des femmes au sein de la politique dans notre pays tels que les avaient définis le gouvernement de Lionel Jospin et la majorité des députés de la précédente législature.

La législation sur la parité a permis une augmentation significative de la place des femmes dans les assemblées élues.

Dès sa première application, en 2001, elle a permis de faire passer de 25,7 à 47,4 % le pourcentage des femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

La place des femmes au sein des conseils régionaux s'est, de même, fortement accrue à l'occasion des dernières élections de 2004 : 47,6 % au lieu de 27,1 % à l'issue du scrutin régional précédent.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Nous sommes tous d’accord avec cela !

M. Bruno Le Roux. Mécaniquement, le nombre d'adjointes au maire et de vice-présidentes au sein de ces assemblées a augmenté de façon significative puisqu'il atteint désormais près de 37 %.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Et leur nombre va encore augmenter grâce à ce texte !

M. Bruno Le Roux. C’est un bon signe. Cela montre d’ailleurs qu’en matière de parité, comme le réclamaient ce matin un certain nombre de nos collègues, tout n’est pas dans la lettre de la loi et qu’il doit y avoir également un esprit de la loi. Cet esprit de la loi s’était manifesté, après, dans la composition des exécutifs par des élus qui trouvaient que le décalage était certainement trop grand entre très peu de femmes dans les exécutifs et une parité au sein de leurs assemblées. Nous avons vu à cette occasion, et nous progressons aujourd’hui pour ce qui est des conseils régionaux – à la bonne heure ! –, que le mouvement est engagé.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. La réponse est là, dans le projet de loi !

M. Bruno Le Roux. Mais cela demeure insuffisant. Et il est souhaitable de voir les exécutifs être pleinement paritaires. Malheureusement, si limité que soit cet objectif, vous ne parviendrez pas à l'atteindre avec ce texte.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Mais si !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Il y a déjà les conseils municipaux, les conseils régionaux…

M. Bruno Le Roux. En plaçant le seuil d'application de la parité à l'élection de l'exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, on cantonne en effet la mise en œuvre de ce texte à 8 % des communes françaises.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Qu’ai-je dit tout à l’heure, sinon qu’il faudrait aller plus loin ?

M. Bruno Le Roux. Votre texte va s’appliquer à 8 % des communes de notre pays !

La loi de 2000 permettait d'appliquer la parité dans les listes municipales par tranche de six candidats. C'était une approche pragmatique. Ce dispositif était peut-être moins efficace que celui prévu pour les listes présentées lors des élections régionales, qui s'établissent en alternant une femme et un homme. Le Sénat a proposé qu’on étende ce mécanisme aux élections municipales. Nous approuvons cette position. Nous remarquons simplement que le Gouvernement n’y avait pas pensé spontanément. Mais c’est une bonne mesure.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !

M. Bruno Le Roux. L'hésitation du Gouvernement n'est qu'une énième illustration du décalage entre les intentions affichées et la réalité des politiques gouvernementales menées tout au long de cette législature.

Je prendrai un autre exemple, qui, je le pense, est révélateur de la manière dont, jusqu'à présent et depuis près de cinq ans, on a fait peu de cas de la parité.

Ainsi, le renouvellement sénatorial de septembre 2004 a démontré à nouveau, et avec éclat, l'efficacité de l'obligation d'alternance hommes/femmes sur les listes : le pourcentage des femmes élues au sein de la série C est passé de 8,8 % en 1995, neuf sur cent deux sièges, à plus de 24 % en 2004, trente et une femmes sur cent vingt-sept.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est incontestable !

M. Bruno Le Roux. Il faut donc regretter le choix de la majorité sénatoriale, puis de la majorité parlementaire, de rétablir le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

M. Bruno Le Roux. Cette mesure, entérinée par la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, s'est en effet révélée particulièrement rétrograde puisqu'elle a considérablement limité le progrès que j'énonçais plus haut.

Ainsi, en 2001, la proportionnelle avec obligation de parité s'est appliquée aux départements élisant trois sénateurs et, parmi les trente sénateurs élus dans ces départements, il y avait six femmes, soit 20 %. Au contraire, lors du renouvellement de 2004, le scrutin majoritaire s'est appliqué dans les départements élisant trois sénateurs et, parmi les vingt et un élus dans ces départements, il n'y a eu qu'une seule femme, soit 4,8 %.

Avec cette loi du 30 juillet 2003, il était donc manifestement urgent de limiter les effets de la parité au Sénat. Quelle incohérence !

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

M. Bruno Le Roux. D'ailleurs, le scrutin proportionnel lui-même a parfois été détourné de son objet de promotion de la parité.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

M. Bruno Le Roux. Ainsi que l'indique le rapport d'évaluation de la loi du 6 juin 2000 présenté par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle en mars 2005, le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales en 2004 a abouti à des contournements de l'obligation de respect de la parité dans les départements où les sénateurs étaient élus à la représentation proportionnelle.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tout à fait ! C’est prouvé par le rapport de l’observatoire !

M. Bruno Le Roux. En effet, et je cite le rapport de l’observatoire : « De nombreux sortants et candidats ont présenté leur liste dans l'espoir d'éviter le double obstacle proportionnel et paritaire. »

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Voilà !

M. Bruno Le Roux. « Le scrutin de liste est ainsi devenu un scrutin de personnes, la première place étant souvent la seule qui soit éligible et la multiplication des listes modérées n'ayant pas d'autre raison que de mettre en valeur les têtes de liste. »

Je remarque simplement, d’un point de vue peut-être un peu plus politicien, que, à l’époque, ces manœuvres ont été couvertes pas le plus grand parti de la majorité et qu’aucun de ces candidats ne s’est retrouvé dans une situation d’être durablement éloigné des appareils. On a simplement cherché à préserver en haut lieu aussi le pouvoir de ceux qui l’avaient déjà dans les élections sénatoriales, et en favorisant la multiplication des listes contre l’esprit du texte qui avait été voté par cette même majorité.

Vous ne proposez aucune solution à cette situation telle qu'elle est dénoncée. C’est regrettable. Comme il est regrettable que ce projet de loi ne réponde à aucun des enjeux actuels de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des mandats électoraux.

Ainsi, ni les conditions d'exercice des mandats ni les élections dans lesquelles l'absence de parité se fait le plus cruellement ressentir ne sont abordées dans ce texte.

Le statut des élus locaux doit en effet être revisité à l'aune de l'exigence de parité. Et je crois qu’il est courageux, utile et nécessaire d’aborder cette question du statut des élus locaux dans le cadre de la parité, tellement les incidences, les interactions, sont évidentes.

M. Patrice Martin-Lalande. Ce que n’avait pas fait le Gouvernement Jospin !

M. Bruno Le Roux. Diverses dispositions relevant du statut de l'élu doivent désormais faciliter l'exercice d'un mandat. Ces mesures permettront aux femmes, ainsi qu’aux hommes d'ailleurs, de mieux concilier l'exercice d'un mandat avec leur vie professionnelle et familiale.

Il s'agit, d'abord, de prévoir l'instauration en faveur des élus locaux d'un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes durant l'exercice du mandat. Ces obstacles conduisent malheureusement beaucoup de femmes, quelquefois des hommes également mais en nombre plus restreint, lorsqu'elles sont élues, à ne pas postuler aux fonctions de responsabilités exécutives. Il importe donc de donner de nouveaux moyens permettant de concilier mandat, métier et famille.

Certes, la loi du 27 février 2002 a prévu une aide pour la garde des jeunes enfants, l'assistance aux personnes âgées ou l'aide personnelle à domicile, mais ce dispositif est facultatif et sa mise en œuvre a malheureusement été largement différée par l'absence de décret d'application. Il convenait, à l'évidence, de poursuivre la réflexion en ce sens pour promouvoir la parité dans l'accès aux mandats et fonctions électives.

Il s'agit, ensuite, d'assurer l'application effective des dispositifs de formation prévus en faveur des élus locaux.

Il s'agit, là encore, de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat…

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D’accord.

M. Bruno Le Roux. …grâce à la validation des acquis de l'expérience et à l'extension aux autres élus du mécanisme de suspension du contrat de travail déjà prévu pour les parlementaires.

Un réel effort pour favoriser la formation des élus a, il est vrai, été entrepris par la majorité de gauche avec la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’était une loi de fin de mandat !

M. Bruno Le Roux. Elle comportait une réelle avancée.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Celle-ci aussi !

M. Bruno Le Roux. Je ne partage pas votre avis.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Les deux lois sont des lois de fin de mandat !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. On doit travailler jusqu’au bout !

M. Bruno Le Roux. Cette loi a permis de faire un saut en avant en faisant en particulier passer le nombre de jours théoriques de formation des élus municipaux de six à dix-huit jours par mois. Pour autant, beaucoup de communes peinent dans les faits à mettre en oeuvre les dispositions relatives à la formation.

L'absence de propositions dans les élections où l'absence de parité est la plus flagrante achève de disqualifier ce texte.

Ainsi, le cas des communes de moins de 3 500 habitants est méconnu. Comme je l'indiquais précédemment, la réforme proposée ne s'adresse qu'à 8 % des communes de France. Et alors que les établissements publics de coopération intercommunale deviennent les lieux de décisions politiques essentielles au développement des services publics locaux, les femmes sont quasiment absentes de leurs organes délibérants : seules un peu plus de 5 % des communautés sont présidées par une femme. Je regrette, là encore, que le projet de loi n 'ait rien prévu pour améliorer la présence des femmes au sein des EPCI.

La situation dans les assemblées départementales est traitée de façon grotesque, comme l’a souligné à juste titre Bernard Derosier ce matin en commission.

D'après les éléments communiqués par l'Assemblée des départements de France au lendemain des élections cantonales de 2004, 435 femmes siégeaient dans les conseils généraux, soit un peu moins de 11 %. Le Finistère, avec 27,8 %, est le conseil général où la proportion de femmes est la plus forte – moins de 30 % ! –, mais, à l'opposé, dans neuf départements, il n'y a qu'une seule conseillère générale, et dans trois départements de notre pays, il n’y a pas une seule femme conseillère générale !

Ce qui nous est proposé ici frise le ridicule. C’est une réforme bien plus en profondeur qu’il faudrait faire. Elle figurera d’ailleurs dans notre plate-forme et elle sera un projet pour demain.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. La plate-forme de Mme Royal ou la plate-forme du PS ? On ne sait pas très bien !

M. Bruno Le Roux. Dans la plate-forme de Mme Royal, mais je parle ici au nom du parti socialiste et en mon nom.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est le grand écart, il faut faire attention !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est un projet du groupe ou du parti ?

M. Bruno Le Roux. Nous proposons l’idée d’un scrutin départemental avec listes, ces listes pouvant être fondées sur les actuels arrondissements ou sur les zones d’EPCI à fiscalité propre, tel que vous l’avez proposé, madame la présidente, dans votre rapport.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Oui.

M. Bruno Le Roux. Un scrutin de listes permet d’assurer une majorité dans les exécutifs régionaux, cette majorité qui est assurée par le scrutin municipal et qui permet aujourd’hui d’assurer la parité.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Voilà !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est ce que je disais ce matin !

M. Bruno Le Roux. Je le dis à cette tribune : cette réforme fera partie des propositions que nous mettrons sur la table, parce qu’elle permettra d’assurer la parité.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Nous sommes là pour voter la loi, pas pour entendre le programme du parti socialiste !

M. Bruno Le Roux. Ce serait autrement efficace que votre ersatz consistant à exiger la parité dans la désignation des suppléants des conseillers généraux, qui n’apportera rien, surtout sans une réforme – que je souhaite d’ailleurs – sur le cumul des mandats.

S’agissant des législatives, le programme socialiste prévoit d’introduire une dose de proportionnelle, mais, comme il restera une part de scrutin majoritaire, nous proposons que la question de l’aide publique soit traitée non pas lors de la distribution de l’aide publique, mais bien avant.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tout à fait !

M. Bruno Le Roux. De la même façon, je suggère que les dépôts de candidatures aux élections législatives se fassent par le biais de l’association de financement d’un parti politique et que les candidatures soient irrecevables si elles n’assurent pas la parité. C’est très simple ! Cela permettrait demain, non plus de nous rendre tous, le même matin, à la préfecture pour déposer nos candidatures avec la même association de financement, mais à une association de financement d’aller déposer au ministère de l’intérieur une liste de candidatures pour tout le pays, cette liste n’étant pas recevable si elle n’assure pas la parité stricte. C’est un moyen parfaitement constitutionnel, madame la ministre, qui permettrait à votre grand parti, à mon grand parti, ainsi qu’aux moyens partis, d’atteindre cet objectif.

M. le président. Merci, monsieur Le Roux, de penser aux autres de temps en temps ! (Sourires.) Vous êtes bien agréable ! Je ne dois pas être le seul ici à avoir apprécié votre pensée rapide, même si l’on peut se demander comment cela se passera pour ceux qui n’ont pas d’association de financement !

M. Bruno Le Roux. Ils ne peuvent prétendre participer à la distribution de l’aide publique. C’est très clair ! L’aide publique est conditionnée au fait qu’il ne peut pas y avoir manœuvre sur la première partie et que l’on comptabilise les élus à partir des dépôts de candidature qui ont eu lieu la première fois. Cela me semble très simple, tellement simple d’ailleurs que nous pourrions peut-être même mettre ce dispositif en place pour la prochaine élection.

Au lieu de s’attaquer à ces situations, ce texte impose la parité lors de la désignation des exécutifs municipaux, mais pour les communes de plus de 3 500 habitants, et régionaux. C’est une mesure qui n’aura donc qu’une faible influence sur la situation des femmes dans les mandats électifs.

En outre, elle induira une inégalité réelle entre des collectivités d’importance comparable et les élus de ces collectivités selon qu’ils seront hommes ou femmes. En effet, selon qu’elle sera élue départementale ou élue régionale, une femme n’aura pas les même chances de se voir confier une vice-présidence, voire une présidence d’exécutif. Pourquoi ne pas avoir préconisé une même obligation dans les exécutifs départementaux ? Cela aurait été une avancée supplémentaire.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Il n’y a pas suffisamment de femmes !

M. Bruno Le Roux. Ah voilà, c’est la réponse que je n’osais pas espérer ! Vous constatez vous-même que le mode de scrutin, même avec le correctif que vous apportez, ne permettra pas d’améliorer la situation des femmes dans les exécutifs départementaux et que la parité ne pourra y être assurée !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cela changera peu à peu !

M. Bruno Le Roux. Votre texte, s’agissant du scrutin cantonal, n’améliorera en rien la situation. La suppléance de sexe opposé pour ces élections n’aura aucun effet dans l’immédiat, à moins que l’on ne tende vers une limitation plus drastique encore du cumul des mandats puisque le Sénat a étendu la possibilité d’accession du suppléant, ou de la suppléante, à la fonction de conseiller général si le titulaire touché par la législation sur le cumul venait à abandonner son mandat. Peu nombreux, en effet, auraient, été les suppléantes ou suppléants devenant conseiller général à la suite du décès du titulaire du siège.

Par ailleurs, la manifeste inutilité de ce texte se manifeste également dans le renvoi à 2012 de l’application de l’augmentation, de 50 % à 75 %, de ce que l’on appelle, de façon impropre, la pénalité – je parlerais plutôt de réfaction – appliquée sur la première part du financement reçu par les partis politiques. Cette pénalité est fonction du respect de la parité lors de la présentation de candidatures aux élections législatives. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas l’appliquer dès le prochain renouvellement de notre assemblée ? C’est la proposition que nous faisons. Sept ans après la loi de 2000, nous devons passer d’une politique d’incitation à une politique d’obligation sur le scrutin législatif ! Il faut nous placer dans une optique non plus de pénalité financière, de réfaction, mais d’obligation a priori. C’est ce qui nous permettra, dès le prochain scrutin, d’assurer la parité à l’Assemblée nationale.

La loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales s’était pourtant appliquée dès le premier tour de l’élection présidentielle cette année-là, en avril 1988.

Le renvoi dans le temps de dispositions financières relatives aux élections législatives est d’autant plus inexplicable qu’il est au contraire prévu d’appliquer les dispositions relatives aux élections municipales et cantonales dès l’année prochaine.

Alors que le Gouvernement entasse les projets de loi pour, à la chaîne, les faire adopter par le Parlement, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas abandonner à ce triste sort que le Gouvernement lui réserve la question de la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des mandats électoraux. L’embouteillage législatif dans lequel se trouve englué le Parlement dessert la démocratie en général, comme il dessert aujourd’hui la parité dans notre pays.

L’égalité en politique des femmes et des hommes est une ambition essentielle à la démocratie en France. Succédant à l’extension du suffrage universel aux femmes en 1945, la révision constitutionnelle de 1999 et la loi de 2000 ont toutes deux fait l’objet d’une large concertation et d’une analyse juridique approfondie. Le texte qui est aujourd’hui proposé à votre examen n’a pas bénéficié d’une telle prudence. Il est mal né et ses effets sont plus que douteux.

Pour ne pas desservir une exigence constitutionnelle qui participe de la vivacité de notre démocratie, il est donc urgent de respecter le temps parlementaire et de laisser ce projet atteindre une réelle maturité. Comme je l’ai indiqué, des amendements, et plus largement des compléments à ce projet, doivent y trouver leur place. Par ailleurs, afin de soustraire les modes de scrutin à toute instabilité ou revirement, les conditions d’un véritable consensus devraient être réunies.

Je vous demande donc, mes chers collègues, en vertu de l’article 91, alinéa 7, de notre règlement, de repousser l’examen de ce projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives pour laisser à la commission des lois, excellemment dirigée par Guy Geoffroy en l’absence du président Houillon, le loisir d’approfondir ses travaux à ce sujet. Une telle décision, par sa sagesse même, permettrait à notre assemblée d’adopter un texte à réelle portée pour parfaire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de le législation et de l’administration générale de la République. Nous venons d’entendre, formulé différemment, ce qui a été dit ce matin lors de la défense de la question préalable. Je serais donc tenté de dire : rien de nouveau sous le soleil ! Cela étant, tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous auriez pourtant pu, monsieur Le Roux, évoquer les avancées réalisées par ce texte.

Mme Martine Billard. Il l’a fait !

M. Bruno Le Roux. Il y en a une !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il n’y en a pas qu’une ! Ce texte comporte en effet des avancées, s’agissant notamment des exécutifs municipaux et régionaux, de la commission permanente, de l’instauration d’un suppléant pour les élections cantonales, même si vous la critiquez, et de l’incitation financière. Vous auriez pu saluer ces avancées, tout en regrettant que ce texte n’aille pas plus loin, et vous abstenir de cogner comme un bûcheron sur ce projet de loi, qui va dans le bon sens, comme le pensent la majorité des députés sur ces bancs.

M. le président. La profession de bûcheron est fort honorable, monsieur le rapporteur !

La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J’ai bien entendu, monsieur Le Roux, que votre politique permettrait de voir 50 % de femmes accéder aux élections législatives. Je me souviens néanmoins d’un petit accord entre Mme Royal et M. Chevènement donnant au MDC quelques circonscriptions qui, sauf erreur de ma part, étaient, comme par hasard, plutôt réservées à des femmes ! C’est en tout cas ce que j’ai lu dans bon nombre de journaux.

Mme Martine Billard. Et à l’UMP, cela se passe comment ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Par ailleurs, plutôt que de parler de pourcentages, l’essentiel est de savoir combien de femmes seront effectivement élues. Si l’accompagnement financier se fait au moment du dépôt de la liste, nous savons bien comment les choses se passeront. Les circonscriptions les moins facilement gagnables seront réservées aux femmes ! Ainsi, au final, rien n’aura changé. Comme mesure en trompe-l’œil, il n’y a pas mieux ! Cela part probablement d’un sentiment généreux, mais je ne pense pas que cela apporte quelque chose sur le fond.

S’agissant des législatives, je préfère fixer un objectif de 30 % et les Français verront bien, in fine, combien de femmes seront élues venant de chacun de nos partis. Je reconnais que nous avons raté le coche en 2002 – je suis bien placée pour en parler –, mais vous m’accorderez qu’avec 377 sortants, les choses sont plus difficiles que pour vous ! Néanmoins, ce qui est important, c’est cette mobilisation et cette volonté d’avoir des femmes élues. C’est en tout cas le sens de mon action.

Pour ce qui est des cantonales, la mesure relative au suppléant était demandée par un grand nombre d’associations.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Elle sera très appréciée !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J’ajoute que l’on dénombre 4 000 conseillers généraux et que nous pouvons, par conséquent, espérer la constitution d’un vivier de femmes, ce qui n’est pas négligeable. Nous avons en effet besoin que des femmes s’engagent. Par ailleurs, 70 % des élections cantonales partielles peuvent ainsi être évitées. Notre démocratie en sortira renforcée, surtout lorsque l’on connaît le taux de participation à ces élections. C’est, là encore, un élément qui n’est pas totalement inintéressant.

Je suis la première à reconnaître que la loi de 2000 a permis une avancée incontestable, mais ce texte réalise un pas supplémentaire en transformant l’essai, en quelque sorte. Aujourd’hui, énormément de femmes sont conseillères municipales ou régionales, mais il n’en va pas de même s’agissant des exécutifs. Notre loi permettra à un nombre plus important de femmes d’accéder à ces responsabilités.

M. Patrice Martin-Lalande. C’est incontestable !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce texte, en revanche, ne concerne pas le statut de l’élu. Pour autant, nous pourrions nous retrouver sur les notions de validation des acquis de l’expérience ou d’accompagnement pendant six mois après le mandat.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je suis prête à y travailler. De même, il nous faudra probablement avancer aussi sur la question des passerelles entre le privé et le public. Tout cela fait partie de l’évolution de notre démocratie. Cela n’est pas l’objet de notre débat aujourd’hui,…

M. Patrice Martin-Lalande. Il faudra y revenir !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …mais il faudra effectivement traiter ces sujets.

En ce qui concerne les EPCI, nous en avons discuté avec les associations d’élus et c’est à leur demande que, dans un premier temps, nous nous sommes limités aux élections municipales, régionales et cantonales. Mais il faudra continuer. En effet, ce texte n’est pas à prendre pour solde de tout compte. Il constitue un pas supplémentaire et apporte une avancée. C’est ainsi qu’il faut le considérer.

Enfin, monsieur Le Roux, cela fait seulement dix-huit mois que je suis chargée de ce dossier et trois ans que j’ai l’honneur de présenter des textes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cependant, j’ai souvent entendu vos amis du groupe socialiste affirmer qu’ils ont failli voter un texte, mais qu’ils ne le feront finalement pas. Si, pour une fois, nous pouvions nous retrouver pour faire avancer les choses, notre démocratie en sortirait gagnante.

Pour ma part, j’ai envie de discuter les amendements qui ont été déposés. C’est pour cela que je suis opposée au renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy. Je dirai très simplement à M. Le Roux qu’aucun de ses propos n’était irrecevable ni insignifiant, mais que leur tonalité les a privés de leur portée. Je comprends certes pourquoi il a parlé ainsi ; c’est souvent le cas quand on défend une motion de procédure. Mais il faut être un peu modeste et humble. Les choses sont ce qu’elles sont et, pour citer un adage bien connu, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Pour revenir aux élections législatives, je suis l’élu du département de Seine-et-Marne où la majorité actuelle, qui, je l’espère, restera aux affaires, détient neuf sièges sur neuf.

M. Patrice Martin-Lalande. Est-ce bien raisonnable ? (Sourires.)

M. Guy Geoffroy. L’opposition a donc neuf occasions de promouvoir la parité. Or qu’a-t-elle décidé ? À ma connaissance, il n’y aura pas plus de deux candidates de gauche sur ces neuf circonscriptions !

Mme Martine Billard. Faux !

M. Bruno Le Roux. Il y aura au moins quatre femmes !

M. Guy Geoffroy. Nous verrons, mais, à ma connaissance, ce n’est pas le cas pour l’instant.

Mme Martine Billard. Sur les neuf élus de la majorité, combien y a-t-il de femmes ?

M. Guy Geoffroy. La situation était différente dans certaines circonscriptions : il y avait, non une réserve pour les candidates féminines, mais un combat entre une femme et un homme. C’est le cas dans la mienne, et votre équilibre aurait été rompu si le résultat du vote interne avait été inverse.

Je crois donc qu’il faut être très humble sur toutes ces questions et convenir, comme la ministre tout à l’heure, que la majorité sortante, pour avoir peut-être raté le coche en 2002, est dans une situation beaucoup plus inconfortable que l’opposition pour aborder cette question. C’est certain, mais nous ne méritons pas pour autant un opprobre définitif si nous avons du mal, tout comme vous, d’ailleurs, à traiter cette question.

Deuxièmement, en ce qui concerne les exécutifs locaux, je citerai, parce que c’est une réalité concrète, l’exemple de la commune que j’ai l’honneur de diriger. En 1995, alors que rien ne m’y obligeait, j’avais trois adjointes sur une équipe de dix personnes. Nous atteignions ainsi le taux de 30 %. En 2001, nous en étions à 40 %, puisqu’il y avait quatre femmes dans notre équipe. En 2008, cet exécutif comptera cinq femmes sur dix personnes. J’en serai profondément heureux. Cette évolution, que la loi va consacrer, montre que la stratégie du pas-à-pas, que vous donniez l’impression de mépriser ce matin, permet des avancées pragmatiques. Celles-ci accompagnent l’inscription durable, dans les gènes de notre société, de la nécessité absolue que les femmes occupent en tout lieu, en toute fonction et en toute responsabilité la place qui leur revient.

En ce qui concerne les élections cantonales, la dualité de votre approche ne trompera pas grand monde. Ce matin, la ficelle était si grosse que vous ne l’avez pas nié : votre objectif n’est pas la parité aux cantonales, mais le changement de mode de scrutin !

Mme Martine Billard. L’argumentation est contradictoire !

M. Guy Geoffroy. Vous entretenez une confusion que j’ai dénoncée, mais sur laquelle vous revenez, entre la proportionnelle,…

M. Bruno Le Roux. Je n’ai pas parlé de la proportionnelle !

Mme Muguette Jacquaint. De toute façon, ce ne serait pas un crime !

M. Guy Geoffroy. …dont vous prétendez à tort qu’elle garantit la parité, et le scrutin de liste, qui, lui, est apte à le faire, comme vous en avez convenu vous-même.

Nous le savons bien : à gauche, on veut la proportionnelle. Mais, si celle-ci peut amender les incertitudes d’un scrutin majoritaire trop prononcé, elle n’a jamais permis de gouverner. Chaque fois qu’on y a recouru, son utilisation a failli conduire au pire.

Quant aux EPCI, on peut avancer, et le groupe socialiste ne sera pas le seul à faire des propositions. J’ai évoqué ce matin un certain nombre de sujets et, dans cet hémicycle, les députés de la majorité ont fait autant de propositions – peut-être plus audacieuses, d’ailleurs – que ceux de l’opposition.

Je propose par exemple une piste : donner aux électeurs le nom des élus qui siégeront dans les intercommunalités.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Très bien !

M. Guy Geoffroy. Sept membres du conseil municipal représenteront ma commune, qui est une ville nouvelle, au comité du syndicat d’agglomération nouvelle. Cette mesure ne relève pas du projet de loi, mais je songe à annoncer que, puisque les sept premiers de la liste représenteront la commune au comité syndical du SAN, il y aura parmi eux trois hommes et quatre femmes, ou quatre femmes et trois hommes. On peut ainsi avancer volontairement, comme je le ferai moi-même, par l’action ou par la loi.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Très bien ! Il aurait fallu inscrire cette proposition dans le texte.

M. Guy Geoffroy. Ce texte n’est pas un alibi pour nous permettre de proclamer, à l’issue de cette législature, que nous avons bien travaillé, et l’opposition n’a pas à s’en servir comme prétexte, pour prétendre qu’elle est la seule à agir. Elle n’a pas le monopole de la parité ni de la recherche de l’égalité entre hommes et femmes, dans leur statut social.

Mme Martine Billard et Mme Muguette Jacquaint. Le texte n’a rien à voir avec le statut social des femmes !

M. Guy Geoffroy. Il faut voter ce projet de loi. C’est un bon texte, sans doute un peu timide sur certains aspects, mais on comprend pourquoi. Il ne ferme aucune porte et en ouvre beaucoup.

C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, notre groupe ne votera pas la motion de renvoi en commission.

Mme Martine Billard. Vous ne m’avez pas répondu : sur les neufs élus de Seine-et-Marne, combien y a-t-il de femmes ?

M. le président. Je rappelle que les explications ne doivent pas excéder cinq minutes.

Quant à la comptabilité de M. Le Roux, je la comprends mal : pourquoi se démène-t-il tant pour faire remplacer la seule femme présidente de région de notre pays ? (Sourires.)

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Mme Muguette Jacquaint. Je n’utiliserai pas mes cinq minutes, monsieur le président. Ma volonté n’est pas de polémiquer sur ce texte, comme cela vient d’être fait. Pour ma part, je n’ai pas de calculette. D’ailleurs, si l’on classait les formations politiques en fonction du nombre de femmes qu’elles ont présentées aux élections, la majorité serait perdante. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir.

Quoi qu’en dise le Président de la République, il est évident que ce texte ne résoudra rien. Je l’ai dit ce matin, ce qui ne m’a d’ailleurs pas empêchée de reconnaître honnêtement certaines avancées.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est exact.

Mme Muguette Jacquaint. Mais celles-ci remontent à 1999 et à 2000. Quant aux dispositions prises en 2003, elles ont fait perdre des élues au Sénat. Mais j’y reviendrai.

Si chacun reconnaît aujourd’hui l’importance que les femmes doivent avoir dans le domaine professionnel comme sur le plan des mandats électifs, ce texte n’apporte dans ce domaine aucune de ces avancées significatives que nous espérions tous et toutes. C’est pourquoi je voterai son renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.

M. Bruno Le Roux. C’est quand un sujet est difficile qu’il faut être ambitieux. À ce titre, avant d’entrer dans le débat, je me permets de féliciter Mme la ministre. En effet, il est bien rare qu’une femme arrive à s’imposer dans le débat politique sans bénéficier d’une situation spécifique, une circonscription réservée, par exemple, ou l’application d’une règle de parité. Cela mérite d’être salué, madame la ministre, puisque vous avez donné à ce débat une dimension personnelle.

Au reste, nous nous gardons de regarder les autres élues avec malice car, le jour où nous aurons la certitude que, dans nos partis politiques, les femmes peuvent remporter, à armes égales et à la régulière, les combats électoraux, nous aurons fait un grand pas. La parité ne relève pas simplement de la loi, mais de la pratique. Sur ce point, il faut progresser.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je suis d’accord.

M. Patrice Martin-Lalande. La parité relève surtout de la pratique ! Vivement que l’on puisse se passer de la loi !

M. Bruno Le Roux. Je reconnais qu’il est plus facile d’agir quand il y a peu de sortants. Mais n’oublions pas les dates : la première loi sur la parité remonte à 2000, or il faut toujours anticiper les scrutins. Pour notre part, aux prochaines élections législatives, nous respecterons totalement la loi, avec une proportion de femmes située entre 48 % et 52 %. Pour le département de la Seine-et-Marne, il y aura quatre femmes et quatre hommes. Quant au département du Rhône, puisque vous m’obligez à en parler, vous n’aurez pas onze sortants, puisque les socialistes occupent plusieurs sièges de députés, mais j’ai entendu dire que vous alliez présenter onze hommes sur onze circonscriptions. Notre situation était plus facile, soit ; mais nous avons anticipé le chemin qui mène au respect.

Par ailleurs, madame la ministre, nous ne nous sommes peut-être pas compris. Je propose que la dotation publique des partis politiques soit versée non a priori, mais en deux parties, l’une due au nombre de votants et l’autre, a posteriori, due au nombre d’élus. On peut en effet imaginer que les grands partis, c’est-à-dire le vôtre ou le mien, qui structurent souvent, sinon les élections locales, du moins l’élection législative entre majorité et opposition, déposent une liste de candidats – 550, 560, voire 577 – au ministère de l’intérieur, et que celle-ci ne soit pas acceptée si elle ne respecte pas la parité.

Demain, cette mesure pourrait apporter une réelle avancée. Elle est d’autant plus intéressante qu’elle ne remettrait pas en cause la capacité à user de la proportionnelle pour assurer la parité dans un scrutin où, d’évidence, vous n’y êtes pas favorables et où n’en voulons pas pour une trop grande partie.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Voilà un grand moment ! On n’a pas toujours entendu cela !

M. Bruno Le Roux. Nous avons toujours dit que nous étions favorables à l’introduction d’une part de proportionnelle.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. En 1986, vous étiez favorable à la proportionnelle intégrale !

M. Bruno Le Roux. Tout à l’heure, vous me reprochiez de revenir cinq ans en arrière, et voilà que vous citez un exemple vieux de vingt ans !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est de l’histoire, en effet.

M. Bruno Le Roux. Je dis très clairement que nous sommes favorables à une part de proportionnelle, le plus important étant de dégager pour notre pays une majorité capable de le gérer pendant une législature.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Voilà qui mérite de figurer dans le compte rendu !

M. Bruno Le Roux. Ce sera évidemment le cas.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’associera à la motion de renvoi en commission que j’ai défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Philippe Folliot. « Bien, mais peut mieux faire. » Telle est mon appréciation sur ce texte.

J’ai écouté avec attention M. Le Roux. Sur le fond, il a abordé bien des points de convergence entre lui et nous. Mais, sur la forme, sur la teneur de son discours, nous émettons quelques réserves. En matière de parité, en effet, nous devons tous faire preuve d’humilité, quel que soit le groupe auquel nous appartenons.

M. Patrice Martin-Lalande. Oh oui !

M. Philippe Folliot. Chacun peut en effet donner des leçons ou citer des chiffres, en fonction de la situation de son département. En tant qu’élu du Tarn, je puis témoigner que la majorité du conseil général, qui est composée de vos amis, monsieur Le Roux, ne compte qu’une élue sur vingt-huit, tandis que la minorité dont je fais partie en compte trois sur dix-huit. C’est peu, certes, mais ce chiffre est tout de même meilleur que le vôtre ! Il montre en tout cas la marge de progression qui nous reste.

On mesure l’intérêt qu’il y aurait à ce que les suppléants de conseillers généraux soit d’un autre sexe que les titulaires. Mais, surtout, on ferait évoluer positivement ce texte en suivant les amendements qui proposent d’établir dans certains cantons, notamment dans les agglomérations, un mode de scrutin proportionnel favorisant l’accès des femmes aux responsabilités et, par conséquent, la parité.

Je ne voterai pas la motion de renvoi en commission, car je vous prends au mot, madame la ministre, lorsque vous dites vouloir discuter des amendements. Chiche ! Discutons-en, mais de manière ouverte, sans pression ni verrouillage pour obtenir un vote conforme de l’Assemblée. Ce ne serait pas acceptable. En tout état de cause, nous nous positionnerons sur l’ensemble du texte en fonction des amendements qui auront été adoptés.

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, si vous voulez que nous examinions ce texte dans un délai raisonnable, il serait souhaitable que vous évitiez de faire le tour de France des départements et des communes, en vous jetant des exemples à la figure.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13, portant article additionnel avant l’article 1er.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir cet amendement.

Mme Muguette Jacquaint. Ainsi que je l’ai souligné ce matin lors de mon intervention dans la discussion générale, le texte comporte une petite avancée concernant les exécutifs municipaux. Mais il ne va pas assez loin. Nous souhaitons notamment étendre le scrutin proportionnel à l’ensemble des élections municipales. Oui, je soutiens la proportionnelle et je continuerai à le faire, car c’est mon rôle de parlementaire de défendre ce qui me paraît juste.

Les lois de 1999 et de 2000 ont permis un réel progrès dans les communes de plus de 3 500 habitants puisque, de 25,7 %, la part des femmes dans les conseils municipaux est passée à 47,4 %. Mon amendement a donc pour objet d’étendre aux villes de moins de 3 500 habitants l’application des lois sur la parité. Les femmes prendront ainsi toute leur place et exerceront des responsabilités. Je rappelle d’ailleurs qu’elles y ont droit, car j’en ai un peu assez d’entendre dire qu’on leur fait un cadeau.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes d’accord !

Mme Muguette Jacquaint. Par le travail qu’elles effectuent, elles ont montré leurs capacités. Les femmes prennent leur place : on ne leur « permet » pas de le faire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. On peut en effet reconnaître à Mme Jacquaint sa constance, car elle a toujours défendu le scrutin proportionnel. La commission a rejeté cet amendement, car l’objectif du texte est d’assurer la parité et non de modifier le mode de scrutin.

Mme Muguette Jacquaint. Ça contribuerait pourtant à assurer la parité !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Sur le fond, je partage l’analyse de Mme Jacquaint : il ne s’agit évidemment pas de « permettre » et les femmes doivent exercer le pouvoir comme elles l’entendent. Mais je tiens à rappeler un chiffre intéressant : dans les communes de moins de 3 500 habitants, la part des femmes dans les conseils municipaux a progressé de sept points entre 1995 et 2006, et c’est également dans ces communes que le nombre de femmes maires est le plus élevé. Les femmes y accèdent donc déjà aux responsabilités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, inscrite sur l’article 1er.

Mme Martine Billard. Je souhaite faire quelques remarques générales, avant d’en venir plus précisément à l’article 1er.

Bien entendu – et je le dis en tant que femme et en tant qu’élue –, il aurait été préférable que la parité soit naturelle et que l’on n’ait pas besoin de recourir à une loi.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes tous d’accord sur ce point !

Mme Martine Billard. Mais cela fait tout de même cinquante-cinq ans que les femmes ont le droit de vote en France – qui a été l’un des derniers pays dits démocratiques à le leur reconnaître –, et, pendant toutes ces années, leur représentation n’a guère progressé. Il faut donc bien se donner les moyens de faire avancer les choses, pour que les femmes puissent enfin participer à la vie politique.

J’appartiens à un parti, les Verts, où la parité est inscrite dans les statuts : elle est obligatoire et s’applique automatiquement aux exécutifs et aux candidatures aux élections. Cette règle fonctionne pour les scrutins de liste, comme en témoigne également le bilan de l’application de la loi de 2000 aux scrutins municipaux et régionaux – sauf peut-être depuis la modification du scrutin régional, les sections départementales étant généralement toutes conduites par des hommes. En revanche, on s’aperçoit, même chez les Verts, qui baignent pourtant dans une culture paritaire, que le scrutin uninominal pose d’importantes difficultés – moins pour les élections législatives que pour les cantonales d’ailleurs. Le scrutin uninominal est donc bien, en tant que tel, un obstacle à la représentation des femmes.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

Mme Martine Billard. Par ailleurs, j’ai été quelque peu gênée, lors de la discussion générale de ce matin, d’entendre tant de remarques condescendantes, même si celles-ci ne sont pas conscientes : « il faut favoriser les femmes », « donner un petit coup de pouce aux femmes », « nous avons confiance dans la capacité des femmes », « il faut permettre aux femmes », « le général de Gaulle a donné le droit de vote aux femmes ». On a l’impression que les femmes n’ont aucune raison de se plaindre des élus masculins, si gentils qu’ils accepteront de leur octroyer une place. Non, les femmes ne mendient rien et elles n’ont pas vocation à être la variable d’ajustement des scrutins, pour réduire le nombre d’élections partielles par exemple.

Les femmes ne sont pas une minorité et la parité n’est donc pas une question de quota. Au reste, si c’était le cas, nous demanderions que plus de 50 % des élus soient des femmes, puisque nous sommes majoritaires dans la population. C’est tout simplement une question d’égalité et de démocratie. Nous entendons suffisamment de discours sur la défiance de nos concitoyens envers leurs élus pour ne pas nous battre en faveur de cet approfondissement de la démocratie. Au XXIe siècle, celle-ci ne peut pas se traduire par des assemblées majoritairement composées de représentants mâles, blancs et appartenant aux catégories sociales supérieures.

Si toutes les avancées en matière de parité sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Il nous faut également instaurer des scrutins de liste pour toutes les élections, modifier les règles du cumul des mandats et améliorer le statut de l’élu, en particulier pour les salariés du secteur privé. Mme Jacquaint a déposé des amendements relatifs à la rémunération, mais il ne faut pas oublier la protection de l’élu au cours de son mandat, car un élu municipal, par exemple, peut très facilement être licencié. Il y a donc encore beaucoup à faire.

L’article 1er étend aux exécutifs municipaux la parité que la loi de 2000 avait instaurée pour les fonctions électives et l’article 2 l’étend aux exécutifs régionaux. On peut s’en féliciter, mais il est regrettable que le Parlement ne s’applique pas à lui-même les règles qu’il impose aux assemblées locales. En effet, on peut douter de l’efficacité de l’augmentation de la pénalité appliquée aux partis qui ne respectent pas la parité, compte tenu du caractère peu incitatif du dispositif actuel.

Les seuls points positifs de ce texte sont donc l’article 1er, l’article 1er bis et l’article 2, et l’on finit par se demander si le Gouvernement n’a pas décidé de faire passer ce texte en catastrophe – un an après les vœux du Président de la République – pour cacher le fait que l’UMP ne présentera même pas 30 % de candidates aux élections législatives.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Cela avait pourtant bien commencé !

Mme Martine Billard. Je ne suis pas étonnée que la chute vous plaise moins !

Si l’on peut se féliciter de l’instauration de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, il faudra mener un autre combat pour que les élues ne soient pas cantonnées dans un certain type de délégations – la petite enfance et, de manière générale, les affaires sociales –, celles qui sont considérées comme importantes n’étant confiées qu’exceptionnellement à des femmes.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est important, les affaires sociales !

Mme Martine Billard. Bien entendu, et je suis d’ailleurs moi-même membre de la commission des affaires sociales : je parlais des délégations qui sont considérées comme importantes. Nous devrons tous mener cette bataille dans les différentes assemblées.

M. le président. L’article 1er ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.

Après l’article 1er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour le soutenir.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entres les hommes et les femmes. Cet amendement est issu d’une demande de l’Association des maires ruraux qui, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, a souhaité que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre, d’une part, l’obligation de candidature et, d’autre part, des mesures incitatives en faveur de la parité.

Il y a effectivement une avancée au sein des communes de moins de 3 500 habitants. L’intervention de l’Association des maires ruraux visait surtout à ce que la notion de parité s’étende aux conseils municipaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. L’absence de mesures spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants n’a pas empêché l’évolution vers la parité : entre 1995 et 2001, la proportion de femmes est passée de 21 à 28 % dans les conseils municipaux et de 7,8 % à 12 % parmi les maires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Bruno Le Roux. À vous entendre, il faudrait même freiner !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Le nombre de femmes maires est d’ailleurs plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants, où elles représentent 11,2 %, que dans celles de 3 500 habitants et plus, où elles ne représentent que 7,6 %.

Par ailleurs, d’un point de vue philosophique, instituer au moins un tiers des candidats de chaque sexe peut être assimilé à l’instauration de quotas, ce qui est différent de la parité. Enfin, les listes n’étant pas forcément complètes, cette disposition pourrait encourager la multiplication des listes afin de contourner l’obligation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Puisque c’est la première fois que j’ai l’occasion de répondre à Mme Zimmermann, je voudrais m’associer à M. Le Roux – tout arrive (Sourires) – pour féliciter Mme la présidente de l’excellent travail accompli par la délégation aux droits des femmes durant cinq ans. Je veux vous dire, madame Zimmermann, que j’ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous sur ces sujets.

L’amendement n° 4 que vous avez présenté constitue une très belle illustration de la concertation qui a été menée. Vous avez rapporté le souhait exprimé par l’Association des maires ruraux de France de modifier le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants en faveur de la parité. D’autres associations ont, quant à elles, souligné les difficultés que susciterait une telle mesure. En présence d’avis divergents, la concertation était nécessaire. Elle a, certes, retardé d’autant la présentation de ce projet de loi – ce qui a amené Mme Billard à nous reprocher qu’elle n’intervienne un an après l’intervention du Président de la République –, mais nous ne pouvions nous dispenser de cette étape indispensable. Je sais que, dans un mois, on nous reprochera au contraire d’agir dans la précipitation. Trouver le bon tempo n’est jamais facile.

Comme vous l’avez dit, madame Zimmermann, même si tout le monde n’est pas encore prêt, nous devons continuer à travailler sur le sujet pour y revenir ultérieurement. Dans l’immédiat, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 3.

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour le soutenir.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. En janvier 2006, le Président de la République avait souhaité que la parité devienne effective au sein des intercommunalités. Tel est l’objet de l’amendement n° 3, qui dispose que l’élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants dans les communautés de communes ou d’agglomération et les communautés urbaines s’effectue au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement sur ce point

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

Tout d’abord, les progrès significatifs dont ce projet de loi est porteur en matière de parité se refléteront de manière quasi automatique dans les conseils communautaires.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Mme Muguette Jacquaint. Non !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La diffusion du modèle paritaire récemment installé dans notre pays a fait des progrès très significatifs au sein de nombreuses assemblées délibérantes. Le mouvement est désormais lancé, et ce projet de loi va l’accélérer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je crois fermement qu’il va avoir un effet « boule de neige ». En effet, les délégués dans les EPCI sont souvent des adjoints au maire.

Mme Muguette Jacquaint et Mme Martine Billard. Mais non ! Ce sont des maires !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Si la parité gagne au sein des exécutifs locaux, elle s’étendra également au niveau des instances intercommunales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Cet amendement pose également des difficultés d’ordre juridique.

Premièrement, il est fréquent que les conseils municipaux donnent une place à l’opposition dans leur représentation communautaire. La règle pourrait limiter cette pratique de représentation de l’opposition.

Deuxièmement, la commission des lois s’interroge sur la nature des fonctions de délégué communautaire. En effet, l’article 3 de la Constitution vise les fonctions électives. Peut-on considérer aujourd’hui que les fonctions de délégué sont électives ? Ce n’est pas certain : ainsi, de nombreuses règles applicables aux élus ne le sont pas aux délégués, notamment la législation relative au cumul des mandats et celle relative à l’écrêtement des indemnités. S’il ne s’agit pas de fonctions électives, il pourrait s’agir d’organes dirigeants ou consultatifs de personnes morales de droit public. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars 2006 relative à la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, a estimé que « si la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus, elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Le Conseil constitutionnel a estimé « que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ».

La question est réelle et mérite que l’on s’y attarde.

Mme Muguette Jacquaint. Ce ne sont pas des arguments !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Quand le Président de la République a proposé d’appliquer le principe de parité aux intercommunalités, j’ai fait partie de celles et ceux qui s’en sont réjouis, considérant qu’il s’agissait d’une évolution nécessaire à laquelle nous devions travailler.

Cela étant, après avoir rencontré un certain nombre d’associations d’élus, j’ai pris conscience de l’existence d’un risque constitutionnel. Il y a aujourd’hui un doute sur la nature du mandat de délégué au sein d’une structure intercommunale, que l’on ne peut assimiler avec certitude à une fonction élective au sens de l’article 3 de la Constitution. Pour autant, la question que vous soulevez avec cet amendement mérite d’être étudiée, madame Zimmermann. Je sais que les services de Brice Hortefeux ont commencé à y travailler dans le cadre de la réforme d’ensemble du mode d’élection des conseillers communautaires. Au-delà de la question de la parité, c’est celle de la fonction de délégué communautaire – une fonction qui prend chaque jour un peu plus d’importance – qui se pose. Dans la mesure où il est nécessaire de travailler encore sur ce point, je vous invite dans l’immédiat à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente à la délégation aux droits des femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Autant vos arguments m’ont vraiment convaincue, madame la ministre, autant les arguments de la commission des lois me laissent circonspecte.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Ce sont les mêmes !

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Pas du tout ! Certes, il y a une réflexion à mener sur les modes de scrutin, mais l’argumentation de M. le rapporteur est d’une excessive rigidité.

Cela étant, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.

M. Bruno Le Roux. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 3 est repris par M. Le Roux.

Je vais donner la parole à M. Philippe Folliot et à Mme Muguette Jacquaint, qui souhaitent intervenir. Après quoi, je donnerai à nouveau la parole à M. le rapporteur.

Monsieur Folliot, vous avez la parole.

M. Philippe Folliot. Il est très important de donner des signes en faveur de la parité, et, à cet égard, cet amendement va dans le bon sens. Pour autant, il ne résoudra pas tous les problèmes. La question de la parité renvoie effectivement à celle de la nature des intercommunalités, qui n’ont pas rang de collectivité territoriale, et du mode de représentation en leur sein.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Eh oui !

M. Philippe Folliot. Ces intercommunalités prennent de plus en plus d’importance à mesure que s’accroissent leurs compétences et leurs moyens financiers, ce qui rend obligatoire une réflexion à leur sujet, menée dans le cadre plus large d’une réforme globale de la décentralisation. Le devenir des intercommunalités ne peut être déconnecté de celui des communes : il faudra s’interroger sur les évolutions qui permettront d’aboutir à un duo commune-intercommunalité et sans soute également à un duo département-région.

Je ne suis pas loin de penser qu’il conviendrait de constituer une collectivité territoriale unique regroupant communes et intercommunalité, ainsi qu’une autre regroupant départements et région, organisées, comme les villes de Paris, Lyon et Marseille, sur le schéma d’une seule entité juridique comportant des représentations de proximité – ce que sont actuellement les mairies d’arrondissement pour les trois villes que j’ai citées. En tout état de cause, nous ne pourrons plus rester très longtemps dans la situation actuelle et la question devra être posée et réglée durant la prochaine législature, car nos concitoyens y sont très attentifs.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !

M. Bruno Le Roux. Je demande également la parole, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, si un amendement retiré peut effectivement être repris, cela ne rouvre pas pour autant le débat.

Je vais donner la parole à Mme Jacquaint et à M. le rapporteur dans la mesure où je l’ai annoncé précédemment, mais je ne pourrai vous la donner, monsieur Le Roux. Je préfère commettre une injustice plutôt qu’une nouvelle erreur !

M. Bruno Le Roux. Je serais donc le seul à ne pas pouvoir m’exprimer alors que j’ai repris l’amendement ?

M. le président. Vous vous êtes déjà longuement exprimé tout à l’heure, monsieur Le Roux.

M. Bruno Le Roux. J’y reviendrai donc à l’occasion d’un autre amendement.

M. le président. Madame Jacquaint, vous avez la parole.

Mme Muguette Jacquaint. Je reprends également l’amendement de Mme Zimmermann, monsieur le président. Qu’il faille modifier les statuts des intercommunalités, soit. Mais on ne peut pas dire que le projet de loi aboutisse, en l’état actuel, à une amélioration de la parité dans le cadre des EPCI : c’est tout simplement faux ! L’amendement n° 3 contient, en revanche, des dispositions permettant une amélioration dans ce domaine. C’est pourquoi je l’ai repris.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je veux souligner que les arguments de la commission des lois au sujet de cet amendement sont les mêmes que ceux exposés par Mme la ministre. Soit Mme Zimmermann ne m’a pas bien entendu, soit je n’ai pas été suffisamment clair, mais il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les deux argumentations. La question qui se pose à nous est de savoir si les établissements publics de coopération intercommunale doivent devenir des collectivités locales, avec les conséquences que cela impliquerait sur le mode de désignation de leurs représentants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 repris par M. Le Roux et Mme Jacquaint.

(L’amendement est adopté.)

Articles 1er bis et 2

M. le président. Les articles 1er bis et 2 ne font l’objet d’aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 1er bis et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 3

M. le président. Sur l’article 3, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. La proportionnelle permettrait des avancées dans la mise en œuvre de la parité. L’expérience des conseils régionaux le montre. S’agissant des conseils généraux, il faut souligner que les conseillers généraux représentent à la fois une population et un territoire – j’y reviendrai à l’occasion d’un amendement.

Le groupe UDF est attaché à la proportionnelle, mais il est également attaché au mode de scrutin majoritaire. Nous pensons que, pour les élections législatives, nous pourrions trouver un équilibre entre ces deux modes de scrutin : le scrutin majoritaire s’appliquerait ainsi au minimum à la moitié des députés élus, et la proportionnelle interviendrait pour au plus 50 % des députés élus. Cela permettrait de faire progresser la parité et, surtout, de mieux représenter l’ensemble des sensibilités. Tous les grands courants de pensée qui animent la vie politique de notre pays pourraient de la sorte s’exprimer au sein de l’Assemblée nationale et contribuer au travail législatif. Ce point est essentiel.

M. le président. La parole est à M. François Scellier.

M. François Scellier. Monsieur le président, je ne saurais contester les décisions de la présidence. Mais je ne suis pas parvenu au même résultat que vous en comptant le nombre de mains levées lors de la mise aux voix de l’amendement n° 3.

M. le président. C’est bien pour cela, monsieur Scellier, qu’il faut un président. Et je vous rappelle que j’ai le droit de vote. Comptez le nombre de présents et vous vous apercevrez, sachant que Mme Zimmermann a voté pour son amendement, qu’il y a eu six voix contre cinq, ce qui impliquait l’adoption de l’amendement.

M. François Scellier. Mme Billard a précisé que les femmes souhaitaient, non pas bénéficier de faveurs condescendantes, mais pouvoir occuper leur place dans la vie publique.

Mme Martine Billard. Elles veulent l’égalité !

M. François Scellier. C’est donc une égalité des chances concrètes qu’il faut rechercher car tout quota apparaît désobligeant, nous a-t-elle expliqué.

Néanmoins, il fallait au départ prévoir un certain nombre d’incitations. De ce point de vue, toutes les mesures votées par le passé étaient cohérentes et celles qu’on nous propose aujourd’hui s’inscrivent dans cette cohérence. Avec la parité au niveau municipal, on a enclenché un dispositif vertueux qui a déjà eu des conséquences positives et qui en aura d’autres pour les autres niveaux d’élection.

De ce point de vue, la proposition visant à prévoir que le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent va permettre de faire entrer en jeu des hommes et des femmes sur l’ensemble des cantons renouvelables. Ne l’oublions pas, dans une campagne, le suppléant a en effet un rôle important. Avec la montée en puissance des femmes dans les instances municipales – conseillères municipales, maire adjointe –, il y aura très rapidement une meilleure parité dans les choix visant à désigner le titulaire et le suppléant. Cette évolution me semble positive et permettra d’aboutir à une véritable égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les scrutins.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Le Roux. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.

Je sens une certaine agitation dans l’hémicycle. Depuis la tribune, j’ai posé tout à l’heure la question de savoir si nous allions participer à un simulacre de débat ou si nous allions véritablement ouvrir la discussion. La façon dont cette séance se déroule montre qu’il y a une volonté de discuter et d’améliorer le texte.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !

M. Bruno Le Roux. À cet égard, je tiens à préciser, s’agissant de l’amendement n° 3 que j’ai repris et sur lequel, monsieur le président, vous ne m’avez pas laissé m’exprimer, que je réfute totalement les arguments selon lesquels les dispositions prévues dans cet amendement iraient à l’encontre d’une réflexion plus générale sur la décentralisation et ses nouvelles étapes. Faire en sorte que, demain, les femmes soient mieux représentées dans les intercommunalités n’est en aucun cas un obstacle à une réflexion beaucoup plus globale. Il n’y a donc aucune incompatibilité entre l’adoption de cet amendement et la réflexion qui s’engage à partir d’aujourd’hui sur ce thème. Voilà pourquoi il est important que la discussion puisse se poursuivre dans la sérénité.

M. le président. Monsieur Le Roux, vous aurez l’occasion de réaffirmer votre point de vue puisque je suis saisi, par la commission des lois, d’une demande de seconde délibération sur l’amendement n° 3.

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 31, tendant à supprimer l’article 3.

La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir ces amendements.

Mme Martine Billard. L’article 3 est très significatif de notre débat. Il est en effet présenté comme traitant de la « parité aux élections cantonales », ce qui laisse entendre qu’il comporte des dispositions visant à instaurer la parité pour ces élections. On sent cependant poindre le malaise lorsqu’on nous explique qu’il y a trop d’élections partielles pour les conseillers généraux et qu’il faut mettre en place un dispositif pour les réduire. Mais alors, il s’agit plutôt de la « suppression des élections partielles aux élections cantonales » !

En fait, et les propos du rapporteur allaient dans ce sens, on a le sentiment que ce qui prévaut, c’est qu’on peut encore attendre et qu’il ne faut pas aller trop vite. On compte ainsi beaucoup sur l’effet d’entraînement. Il serait sans doute trop simple de prévoir un dispositif visant à faire en sorte que les femmes soient directement élues dans les conseils généraux ou les EPCI ! Il est sans doute scandaleux que les femmes ne puissent pas attendre que ces messieurs décèdent ou démissionnent pour cause de cumul de mandats ! Il est sans doute scandaleux qu’elles ne puissent pas attendre que quelqu’un ait la bonté d’admettre que le fait qu’il y ait si peu de femmes dans les exécutifs devienne difficile à défendre publiquement. Mes chers collègues, reconnaissez que ce sont des arguments de mauvaise foi !

Certes, je sais qu’il y a un débat sur la place des départements et le mode de scrutin. Et j’aurais compris, madame la ministre, qu’il n’y ait rien sur le sujet dans ce texte dans l’attente d’une réforme qui prenne en compte l’évolution des structures administratives, la décentralisation. Mais oser parler de « parité aux élections cantonales » alors qu’il ne s’agit en fait que d’expliquer aux femmes qu’elles n’ont plus qu’à espérer que le titulaire abandonne son mandat pour telle ou telle raison, ce n’est pas de la démocratie. Comment allez-vous expliquer aux électeurs que les femmes seront soumises au bon vouloir ou à un événement dramatique…

M. Patrice Martin-Lalande. Et non organisé !

Mme Martine Billard. …pour la personne concernée et ses proches ?

L’article 3 n’est pas recevable, ni moralement, ni au nom de la parité, ni démocratiquement. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission les a repoussés.

Madame Billard, c’est le changement du mode de scrutin pour les élections cantonales qui sous-tend votre discours. Si l’on ne fait rien en ce sens, en effet, rien ne changera non plus en termes de parité, alors que les femmes sont sous-représentées dans les conseils généraux.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que vous ayez bien lu le texte car vous ne parlez que du remplacement du conseiller général pour cause de décès.

Mme Martine Billard. Non ! C’est vous qui ne m’avez pas écoutée car j’ai évoqué aussi les cas de démission.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Excusez-moi, cela m’avait échappé. Le Sénat a effet introduit à l’article 3 les cas de démission pour cumul de mandats.

En tout état de cause, madame Billard, pourquoi priver un sortant, qui a bien fait son travail, du droit de se représenter au prétexte qu’il n’est pas du bon sexe ? Prévoir que le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent permettra, si j’ose dire, une meilleure alternance des sexes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Billard, je ne suis pas totalement en désaccord avec vous. Je n’ai jamais prétendu que ces dispositions allaient régler à tout jamais le problème de la représentation des femmes dans les conseils généraux. Ce serait si simple ! Chacun le sait, aujourd’hui, nous sommes confrontés au problème du vivier : il n’y a pas assez de femmes candidates, les derniers chiffres le montrent. J’essaie pour ma part d’utiliser tout ce qui existe. Nombreux sont les élus et les associations – François Scellier y reviendra – qui ont proposé de travailler sur ce point. Certes, cet article ne règle pas tout. Il est cependant un début de réponse. Bien sûr, il faut aller au-delà. Mais supprimer l’article 3 reviendrait à revenir sur une première avancée. Or ce serait dommage.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Madame la ministre, dans un texte portant sur l’organisation territoriale, cet article aurait été soit anodin, soit dangereux. Dans un texte relatif à la parité, il est grotesque, d’autant qu’il ne permet pas d’assurer la parité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) S’il s’était agi d’organisation territoriale, vous auriez expliqué que l’objectif était d’éviter les élections partielles et vous n’auriez pas invoqué la parité. Et nous aurions tous admis qu’il fallait effectivement éviter ce type de scrutin. Mais dans un texte relatif à la parité, l’article 3 est, je le répète, tout à fait grotesque.

M. Laurent Wauquiez. Avez-vous une suppléante, monsieur Le Roux ?

M. Bruno Le Roux. Oui et, dans ce contexte d’élection présidentielle, je ne développerai pas davantage. (Sourires.)

Madame la ministre, nous vous demandons de retirer cet article. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Qu’il apparaisse dans un autre projet de loi, soit ! Mais n’en faites pas un étendard de la parité !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Vous semblez vouloir dire que c’est une très bonne idée !

M. Laurent Wauquiez. M. Le Roux ne débat pas sur le fond : ce n’est que de l’affichage !

M. Bruno Le Roux. Pour les femmes, c’est un article indigne. Demain, lorsque les partis politiques chercheront des représentants pour des scrutins dépourvus de mécanisme d’incitation, les élus leur présenteront des suppléantes. Cette mesure ne fera pas progresser les choses.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour répondre au Gouvernement.

Mme Muguette Jacquaint. S’agissant des suppléantes, certains journaux sont allés jusqu’à dire que la suppléance serait une période d’apprentissage pour les femmes !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Oh !

Mme Muguette Jacquaint. Que l’on nous dise que les élections sont trop nombreuses en France et qu’il faut supprimer les élections partielles, et cela, nous pouvons l’entendre…

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous sommes d’accord !

Mme Muguette Jacquaint. Mais nous examinons un texte sur la parité. On sait bien que les suppléants – ou suppléantes – seront des femmes, qui remplaceront le titulaire si celui-ci vient à mourir. Présentez-nous un texte sur le cumul des mandats, mais ne nous dites pas qu’en reléguant les femmes dans la suppléance, vous allez favoriser la parité !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 27 et 31.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 22.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le soutenir.

M. Philippe Folliot. La dénomination même de conseil général est confuse. Alors que le conseil municipal représente la municipalité et que le conseil régional représente la région, le département est représenté par le conseil général. Pour plus de clarté, de lisibilité et de cohérence, je propose par cet amendement que les conseils généraux soient dorénavant appelés « conseils départementaux ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, au motif qu’il n’a pas du tout de lien avec la parité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9.

La parole est à M. François Scellier, pour le soutenir.

M. François Scellier. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.

Après l’article 3

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Nous n’avons pas de tabous lorsqu’il s’agit d’améliorer la parité, l’égalité entre les hommes et les femmes, et la représentation proportionnelle.

Comme l’a indiqué notre collègue de l’UDF, le scrutin proportionnel favorise la parité, tous les chiffres l’attestent. Ce scrutin présente également l’avantage de permettre une meilleure représentation des différentes sensibilités politiques – c’est une question d’actualité.

J’entends dire ici ou là, venant de divers horizons politiques, qu’une dose de proportionnelle serait souhaitable dans les élections législatives. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, le projet de loi n’étant pas l’outil qui convient pour modifier les modes de scrutin.

Par ailleurs, cet amendement ne pourrait être accepté en l’état, car les députés ne sauraient être inscrits au scrutin proportionnel de liste.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 26.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Le débat sur le renouvellement des conseils généraux est ouvert. Les Verts sont favorables à un scrutin de liste, assorti d’une prime majoritaire – je le précise pour répondre aux arguments qui ont été avancés sur l’instabilité. Notre expérience pour les conseils municipaux est concluante, et la philosophie du scrutin de liste à deux tours a été appliquée aux conseils régionaux pour leur apporter une certaine stabilité. Nous proposons donc de l’appliquer également aux conseils généraux : cela favoriserait le pluralisme, notamment au regard des nouvelles compétences qui ont été transférées aux départements, et permettrait d’y introduire la parité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement, pour les mêmes motifs que l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Philippe Folliot. Le renouvellement intégral – et non par moitié – des conseils généraux a pour objet d’accélérer la mise en œuvre de la parité.

En outre, le renouvellement par moitié des assemblées départementales est un lourd handicap pour l’efficacité de leur action. Alors que les conseils municipaux et les conseils régionaux sont renouvelés intégralement tous les six ans, le mode de désignation des membres des assemblées départementales n’a plus lieu d’être maintenu en l’état.

J’ajoute que l’adoption de l’article 3, que j’ai moi-même voté, va entraîner une situation pour le moins cocasse : pendant trois ans, du fait du renouvellement par moitié des conseils généraux, certains conseillers auront un suppléant, tandis que d’autres n’en auront pas. Cette situation devrait nous interpeller.

Afin de permettre le renouvellement intégral des conseils généraux et de le faire coïncider avec celui des conseils régionaux, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 2010 devrait être, à titre exceptionnel, de trois ans, et prendre fin le même jour que celui des conseillers généraux appartenant à la série devant être renouvelée non plus en mars 2007, mais en mars 2008.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Bruno Le Roux. Je voudrais vous expliquer pourquoi nous avons déposé un amendement portant sur le renouvellement des conseils généraux, et pourquoi nous n’avons pas déposé l’amendement présenté par M. Folliot prévoyant la nouvelle dénomination « conseils départementaux ». C’est que, depuis cinq ans, à chaque fois que nous discutons d’un texte portant sur l’organisation territoriale, nous sommes amenés à examiner des amendements tels que ceux dont nous discutons. Et, à chaque fois, le Gouvernement nous répond qu’une telle mesure n’a rien à faire dans le texte mais qu’elle va dans le sens d’une simplification et d’une meilleure compréhension de nos concitoyens, et il s’engage à présenter à la représentation nationale un texte qui contiendra les dispositions proposées.

À quelques semaines de la fin de la législature, il était donc cohérent de déposer de tels amendements à la faveur d’un texte qui sera le dernier à modifier certaines dispositions du code électoral et des différents codes concernant les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, pour deux raisons. Tout d’abord, ils n’ont rien à voir avec l’objet du texte, vous l’avez reconnu vous-même, monsieur Le Roux ; ensuite, ils ne prévoient pas de dispositions transitoires : certains conseillers généraux seraient élus pour trois ans, quand d’autres le seraient pour neuf ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Le Roux, je vous ferai observer que, si nous vous proposions de telles modifications au détour d’une discussion, sans aucune concertation, vous seriez le premier à nous le reprocher ! Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Patrice Martin-Lalande. Bien répondu !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 29.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le soutenir.

M. Philippe Folliot. Cet amendement a pour objet de favoriser la parité en instaurant un scrutin proportionnel pour les élections des conseillers généraux issus de cantons situés dans une agglomération. En effet, les électeurs issus d’une agglomération ne savent pas forcément de quel canton ils sont. En outre, cette disposition permettrait de concilier exigence de représentation territoriale et progrès en matière de parité. Il est important de renforcer le sentiment d’appartenance de nos concitoyens qui vivent dans une ville. Dans la ville de Castres, par exemple, qui regroupe quatre cantons, peu de gens sont capables de dire de quel canton ils sont électeurs.

Cet amendement apporterait de la cohérence et permettrait à l’agglomération d’être mieux représentée au sein du département – on connaît les liens très forts qui les unissent. Elle ferait progresser la parité et la représentation de différents courants de pensée au sein des assemblées départementales. Notre démocratie ne s’en porterait que mieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement change le mode de scrutin et n’a donc rien à voir avec le texte. Repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour défendre l’amendement n° 5.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Cet amendement tend à faire porter les pénalités financières sur les deux fractions de l’aide publique, afin d’inciter fortement les partis politiques à instaurer la parité.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 23.

Mme Martine Billard. Cet amendement porte sur la parité dans les résultats.

Aujourd’hui, nous avons une incitation à la parité des candidatures, et on a vu ce que cela donnait. Comme se dessine pour 2007 un résultat pas très satisfaisant rien que sur la parité des candidatures, en tout cas pour certains partis, on ne peut qu’être inquiets sur la parité des résultats.

Je rappelle que notre hémicycle compte à peine 13 % de femmes. Les femmes nouvellement élues en 2002 ont, pour la plupart d’entre elles, gagné dans les circonscriptions les plus difficiles à remporter pour leur parti politique, de droite comme de gauche. Avec l’alternance, elles risquent d’être parmi les premières à ne pas être réélues aux prochaines élections. J’ajoute que, depuis juin 2002, huit femmes sont devenues députées parce qu’elles étaient suppléantes d’un député devenu ministre – ce qui relativise la question des suppléants – et que la loi interdit à un suppléant ou à une suppléante de se présenter si le titulaire se représente. Ces huit femmes devenues députées depuis l’élection de 2002 ne sont pas assurées de pouvoir se présenter aux élections de juin 2007, puisque cela dépendra de la décision du titulaire de la « doublette » de 2002. Si le titulaire décide de se représenter à l’élection, la suppléante qui aura pu siéger pendant cinq ans – il y a d’ailleurs un cas assez fameux sur les bancs de l’UMP, – ne pourra pas se présenter contre lui et il ne lui restera plus qu’à attendre, ou à changer de circonscription, ce qui n’est pas évident quand on a effectué un travail pendant cinq ans dans une circonscription donnée.

On a donc un peu l’impression que les femmes sont là pour garder la place aux hommes lors des allers et retours de ces derniers dans les gouvernements. Finalement, les femmes en sont réduites à espérer des changements gouvernementaux répétés pour pouvoir, en tant que suppléantes, siéger à l’Assemblée ou à espérer que les ministères soient très nombreux – encore que, sur ce dernier point, un débat ait lieu pour tenter de resserrer les équipes ministérielles. En fait, comme l’a souligné Bruno Le Roux, assez peu de femmes sont devenues députées directement.

Ce n’est pas l’augmentation de la modulation sur la première fraction du financement public qui va changer les choses : il est temps de passer à la seconde fraction. Voilà pourquoi notre amendement vise à moduler la seconde fraction du financement – de 44 000 euros annuels environ par député – en fonction de la parité plus ou moins respectée par le parti des députées élues. Il prévoit que, pour bénéficier de la seconde fraction du financement public, la proportion de femmes élues ne devra pas être inférieure à 25 %. Vous le voyez, nous n’avons pas voulu être trop sévères avec ce seuil de 25 %.

S’il faut parvenir à augmenter le nombre de femmes élues, il faut également avancer sur le fonctionnement de notre assemblée. Jamais une femme n’a été présidente de l’Assemblée nationale et il n’y a aujourd’hui qu’une seule vice-présidente. De même, pas une femme ne préside une commission permanente ou un groupe. Sur l’ensemble des bureaux des commissions permanentes, on compte trois femmes sur 174 postes. S’agissant des délégations parlementaires, la délégation aux droits des femmes exceptée, il n’y a pas de femme présidente. Au cours des quatre premières années de la législature, sur 973 lois présentées, seules 67 l’ont été par des femmes, soit 6,8 % de femmes rapporteures de loi entre 2002 et 2006.

En conclusion, nous sommes très forts pour réformer les modes de fonctionnement des autres assemblées, mais, s’agissant de la nôtre, il serait temps, aussi, que les députées femmes, de tous bords, se battent pour en modifier le fonctionnement – même si cela ne relève pas de la loi.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission les a repoussés.

Madame Zimmermann, la législation a prévu que la modulation était une incitation et non une sanction. La parité punitive ne serait pas la bonne méthode. Il y a une logique dans la diminution de l’aide publique s’agissant du nombre de voix obtenues par les candidats si ceux-ci ne sont pas à parité. Par contre, diminuer l’aide publique sur les élus, ce serait jeter l’opprobre sur certains élus en raison de leur sexe.

Mme Martine Billard. Oh !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cela serait choquant.

Madame Billard, autant les formations politiques peuvent avoir un rôle important sur la désignation de leur candidat, autant l’élection relève exclusivement des électeurs. Par ailleurs, votre amendement comporte une contradiction puisqu’il prévoit dans sa seconde partie de diminuer un financement que sa première partie supprime. Il me semble donc logique de retirer cet amendement.

Mme Martine Billard. Il n’y a qu’une partie dans l’amendement !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Comment voulez-vous diminuer d’une portion un financement que vous voulez supprimer ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Billard, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt vos commentaires sur les nombreuses femmes suppléantes de députés devenus ministres. Pardonnez-moi, mais, pour ma part, j’ai un suppléant ! (Sourires.)

Nous devons les uns et les autres réfléchir. C’est vrai, la question se pose, mais ce qui concerne le fonctionnement de l’Assemblée relève du règlement de l’Assemblée nationale et ce n’est pas à nous, dans ce débat, d’en modifier les règles.

S’agissant de l’accès aux responsabilités des femmes, je ne résiste pas à l’envie de rappeler, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait tout à l’heure, que, grâce à la loi de 2000, le pourcentage de femmes conseillers régionaux est passé à 48 %. Mais le moins qu’on puisse dire est que nous n’avons pas transformé l’essai pour les présidents ! Une seule femme est présidente de région, et elle risque de partir… C’est aussi une vraie question.

Enfin, madame Zimmermann, je comprends votre démarche sur la seconde enveloppe. Nous l’avons dit depuis le début de ce débat, nous cherchons tous à ce que le nombre de femmes élues augmente. Si l’on fait payer plus là où ça fait mal, on aura peut-être plus de résultats. Néanmoins, il y a un risque d’inconstitutionnalité car les partis seraient pénalisés pour des décisions qui leur échappent puisque ce ne sont pas eux qui choisissent, mais les électeurs.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Tout à fait !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce risque d’inconstitutionnalité est également vrai s’agissant de l’amendement de Mme Billard.

J’invite donc au retrait des deux amendements.

M. le président. On pourrait peut-être taxer les électeurs qui n’élisent pas de femmes ! (Sourires.)

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Après tout, pourquoi pas ? Cela me paraît être une très bonne idée ! (Sourires.)

M. le président. Madame Zimmermann, Mme la ministre vous a-t-elle convaincue ?

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Je retire l’amendement n° 5 car je veux éviter tout risque d’inconstitutionnalité.

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Je ne partage pas l’avis de la ministre sur le risque d’inconstitutionnalité. Les débats que nous avons eus en 1999 nous en préservent, me semble-t-il.

Les deux amendements sont très intéressants. Ils ne modifient pas le mode de scrutin et vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Ils introduisent pour les partis politiques une notion très importante, celle de qualité des circonscriptions à côté de la notion de quantité des circonscriptions. Cette notion de qualité sera essentielle, demain, pour assurer la parité. Catherine Génisson l’a souligné ce matin, le vrai problème dans l’exercice que j’ai eu à mener ces dernières semaines…

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Eh oui !

M. Bruno Le Roux. …était d’arriver à réserver 50 % des circonscriptions pour les femmes. Sachant que nous sommes un des deux grands partis de ce pays, avec 50 %, nous avons forcément une dimension de qualité. Mais si nous ne faisons pas les uns et les autres un effort constant, les rapports de force internes à nos formations politiques feront que ce seront d’abord les circonscriptions les plus mauvaises qui seront laissées aux femmes.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je suis heureuse de vous l’entendre dire !

M. Bruno Le Roux. Pour éviter cette tendance, il faut faire preuve de volonté, et les deux amendements proposés peuvent y contribuer car ils incluent la capacité à avoir agi avant l’élection sur la qualité des circonscriptions où il y avait des candidatures de femmes. Je regrette que vous ne les ayez pas soutenus.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Nous avons beaucoup travaillé sur l’amendement n° 23 qui, sans forcément être la solution, constitue une piste. Il dispose que « pour bénéficier de la seconde fraction du financement public […], la proportion des élus de chaque sexe d’un parti ou groupement politique ne devra pas être inférieure à 25 % ».

D’après l’étude que j’ai réalisée, cet amendement permettrait des progrès dans tous les partis, ceux ayant un petit nombre de députés, comme le mien, qui en comporte trois, et ceux ayant un grand nombre de députés, comme l’UMP. Il propose de diminuer la seconde fraction du financement public « d’un pourcentage égal à un tiers du pourcentage des élus du sexe surreprésenté ».

Est-ce inconstitutionnel ? Ce n’est pas sûr !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J’ai émis un doute !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Effectivement, il y a un doute !

Mme Martine Billard. La question mériterait d’être étudiée. Le professeur Carcassonne semble penser qu’il est possible de jouer sur la seconde fraction. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bruno Le Roux. Moi, j’ai confiance en M. Debré ! (Sourires.)

Mme Martine Billard. Dernier point, le choix des électeurs. Si l’amendement exigeait la parité exacte, il y aurait effectivement un problème car je ne sais pas comment on ferait pour ajuster totalement la parité !

Notre amendement propose le seuil de 25 % – les quatre groupes sont, malheureusement, concernés aujourd’hui, mais il faut espérer que ce ne sera pas le cas en 2007 – et permet, notamment pour les grands groupes, qu’un certain nombre de femmes soient élues. Pour un groupe comportant vingt députés, par exemple, cela ferait cinq députés femmes, ce qui n’est pas énorme ! Autrement dit, il faudrait avoir moins de cinq députées femmes dans un groupe pour que le financement soit diminué.

Je maintiens donc mon amendement. Même s’il y a réforme du mode de scrutin, ce que les Verts souhaitent, avec l’introduction d’une part de proportionnelle, subsistera la question de la parité à l’Assemblée, et il faudra bien trouver une solution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 6, 28 et 34.

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n° 6.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 4, de façon que le texte soit applicable immédiatement.

Ce matin, le ministre nous a expliqué pourquoi ce n’était pas possible.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La réponse que je vous ferai ne sera pas différente cet après-midi !

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. On ne sait jamais ! J’attends donc vos arguments, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 28.

Mme Martine Billard. La tradition républicaine veut que l’on ne modifie pas le mode de scrutin trop près des élections, nous dit-on. Toutefois, je ferai remarquer que la modification du scrutin pour les élections sénatoriales est parue au Journal officiel le 31 juillet 2003 et qu’elle est entrée en vigueur en septembre 2004.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Cela fait plus d’un an entre le vote de la loi et son application !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Voilà un mauvais exemple, madame Billard !

Mme Martine Billard. On nous a opposé un autre argument selon lequel les partis avaient déjà investi leurs candidats. Je rappellerai à mes collègues de l’UMP que l’expression de cette volonté avait été formulée par le Président de la République en janvier 2006 et qu’à cette époque les candidats de l’UMP n’étaient pas encore désignés ni investis. Cette formation politique avait donc largement le temps de se retourner.

De toute façon, l’UMP avait déjà annoncé qu’elle ne respecterait pas la loi existante. Le fait d’introduire une nouvelle modalité puis d’annoncer qu’elle n’entrera en vigueur qu’en 2012 est un écran de fumée. Avouez que, pour un parti qui passe son temps à faire des rappels à la loi, ce n’est pas glorieux !

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Bruno Le Roux. Nous assistons là à un flagrant délit de duplicité !

Vous savez bien que ce texte ne comporte que de petites avancées et des intentions.

Sur ce point précis, rien ne s’oppose à ce que la loi soit appliquée, et donc à remettre le travail en route dans les différents partis pour se mettre en conformité avec cette loi.

J’ai rappelé tout à l’heure que les lois qui avaient été votées en mars 1988 sur le financement des partis politiques avaient été appliquées dès avril 1988. Si nous n’adoptons pas cet amendement, nous serons confrontés, je le répète, à un flagrant délit de duplicité.

Vous voulez bien fixer des sanctions financières à condition qu’elles ne s’appliquent pas aujourd’hui, les candidats ayant été choisis et l’UMP ayant moins de 25 % de candidates. Le train de vie de l’UMP ne permettrait-il pas d’inscrire un si fort débit ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce n’est pas ça !

M. Bruno Le Roux. Si, madame la ministre !

En soumettant à l’Assemblée nationale un texte visant à favoriser la parité tout en présentant, dans le même temps, moins de 25 % de femmes aux élections législatives, on est pris les doigts dans le pot de confiture !

M. Patrice Martin-Lalande. Parlez-nous de la présidence des conseils régionaux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission les a repoussé.

Je ne reviendrai pas sur la tradition républicaine qui veut qu’on ne change pas les règles un an avant les élections.

Mme Martine Billard. Elle a bon dos, la tradition républicaine !

M. Bruno Le Roux. Ce ne sont pas des règles qui touchent nos concitoyens !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’être pragmatique.

Que constatons-nous ? Que la plupart des partis ont procédé aux investitures. Les compteurs des comptes de campagne tournent, et vous n’êtes pas sans le savoir, monsieur Le Roux.

Si cette mesure devait être appliquée pour les élections législatives de 2007, elle ne serait pas incitative du tout, aucun parti n’acceptant de revenir en arrière et de demander à ses candidats de stopper la campagne et de repartir à zéro. Ce serait alors une mesure d’affichage qui ne permettrait pas d’atteindre le but recherché. C’est comme si l’on augmentait l’amende alors que le feu rouge avait déjà été franchi !

Mme Martine Billard. Vous aggravez votre cas !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Le Roux, à chacun son pot de douceur ! À l’instant, vous me parliez de pot de confiture. Pour ma part, je vous ai déjà parlé de pot de miel dans lequel vos amis sont englués s’agissant de la présidence des conseils régionaux. Vous aviez pourtant tous les outils pour permettre à des femmes d’être élues à la présidence d’une région.

M. Patrice Martin-Lalande. Il n’y en a qu’une sur 21 !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Sur le fond, il faut avoir conscience que nous sommes à quatre mois des élections législatives. Mais il faut arrêter de laisser croire qu’une telle disposition s’appliquera aux calendes grecques. Si, par exemple, l’Assemblée était dissoute le 2 janvier 2008, alors la loi s’appliquerait.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Très bon argument !

M. Patrice Martin-Lalande. Une dissolution ? Merci, on a déjà donné !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour une fois, n’agissons pas dans la précipitation !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre, je constate que, d’un côté, l’urgence est déclarée sur ce texte mais que, de l’autre, il n’y a pas urgence à l’appliquer. Quel paradoxe !

On nous a donné comme argument que les désignations avaient déjà eu lieu et que les compteurs des comptes de campagne avaient commencé de tourner. Mais je me demande s’il fallait présenter un texte en fin de législature qui contient des dispositions qui ne seront appliquées qu’en 2012.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mais je viens de vous démontrer qu’elles pourront s’appliquer avant !

Mme Muguette Jacquaint. Nous aurions préféré que la mesure s’applique immédiatement, car elle est applicable maintenant. Or vous faites tout ce que vous pouvez pour que ce ne soit pas le cas.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Les arguments développés par le Gouvernement ne tiennent pas pour plusieurs raisons.

Madame la ministre, vous nous dites que la disposition proposée ne pourrait pas s’appliquer maintenant au motif que certains candidats sont déjà en campagne et que cela aurait des conséquences sur leurs comptes de campagne. Mais cela n’a rien à voir puisque la mesure concernerait les partis politiques et non les comptes de campagne individuels.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Philippe Folliot. Le second argument que vous donnez est que nous sommes à moins d’un an avant le scrutin. Mais cet argument ne tient pas non plus car on ne joue pas sur les modalités du scrutin, sur la façon dont seront élus les députés, mais sur des problématiques ayant trait au financement des partis politiques. On ne peut donc que souscrire aux amendements.

Madame Billard, je vous signale que l’UDF est favorable à la parité et qu’elle l’appliquera aux élections législatives.

Il est important, pour une question de lisibilité, que ce texte soit appliqué le plus rapidement possible, ou tout au moins cette disposition. Pourquoi attendre 2012 ? Pourquoi pas 2017 ou 2022 ? Il serait bon de donner un signe fort, y compris à l’ensemble des formations politiques et à nos concitoyens, et montrer notre réelle volonté d’avancer en matière de parité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Arrêtons de dire que ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2012 puisqu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2008 !

En outre, monsieur Folliot, regardez les choses en face ! Vous savez comment fonctionnent les comptes de campagne. Connaissez-vous beaucoup de candidats qui accepteraient du jour au lendemain de se retirer alors qu’ils ont déjà engagé des frais ? Si l’on veut une représentation qui soit la plus large possible dans notre démocratie, il faut que les candidats puissent disposer des modes de financement prévus.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois.. On ne change pas les règles du jeu en cours en cours de processus !

M. Philippe Folliot. Et qu’en est-il pour les candidats qui ne sont pas soutenus par un parti ?

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6, 28 et 34.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 4.

Après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 14, 7, 25 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 7, 25 et 32 sont identiques.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à accroître la part de proportionnelle dans le mode d’élection des sénateurs, en revenant sur les dispositions de la loi du 30 juillet 2003, qui avait abaissée dans les départements élisant trois sénateurs ou plus le seuil d’application du scrutin à la représentation proportionnelle. Grâce à la loi antérieure, le nombre de femmes élues au Sénat était passé de 7,1 % en 1992 à 34,39 % en 2004. Ces chiffres démontrent le bien-fondé d’une telle disposition, supprimée dès l’arrivée au pouvoir de la majorité actuelle et qui doit de nouveau figurer dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n° 7.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. L’amendement n° 7, qui est similaire à l’amendement n° 14, s’appuie sur des chiffres tendant à prouver qu’il serait préférable de revenir sur les dispositions de la loi de 2003.

Mme Muguette Jacquaint. Évidemment !

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 25.

Mme Martine Billard. J’ai lu les débats du Sénat relatifs à la proposition de loi de 2003 et j’ai été très étonnée de constater que le représentant du Gouvernement s’en était remis à l’époque à la sagesse des sénateurs.

Il s’agissait, madame la ministre, de votre prédécesseur, M. Devedjian. Comme s’il était sage de régresser en la matière ! Depuis 2000, en effet, nous avancions, certes par grands bonds ou à petits pas, mais nous avancions. Cette régression, qui concerne le Sénat, a des conséquences non seulement sur la parité, mais plus largement sur la diversité des élus. Il serait donc temps de revenir sur la loi de 2003.

En effet, madame la ministre, accepter l’un de ces amendements, par exemple l’amendement n° 7 de Mme Zimmermann, la présidente de la délégation aux droits des femmes, permettrait de donner plus de poids au texte. On ne pourrait alors soupçonner personne de chercher à le faire adopter à la va-vite pour faire passer le reste ! Au contraire, chacun penserait que les auteurs de l’erreur la reconnaîtraient et chercheraient à la réparer.

La grandeur de la politique et de la démocratie, c’est aussi de savoir reconnaître ses erreurs et de les réparer, le plus rapidement étant toujours le mieux.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Bruno Le Roux. Cet amendement pose une question à laquelle on ne saurait répondre qu’avec la plus grande clarté : soit on est d’accord, soit on est en désaccord ! En effet, cet amendement, qui vient au bon moment dans la discussion, a pour objet de corriger une situation tout à fait anormale et nous avons, en l’occurrence, à aider les sénateurs à le faire. Je tiens du reste à rappeler qu’un amendement similaire à celui-ci a failli être adopté au Sénat puisqu’il n’a été repoussé que par 165 voix contre 161, ce qui montre bien que le Sénat se rend compte du caractère injuste de la situation. Nous devons donc, je le répète, aider les sénateurs à corriger cette erreur en provoquant la discussion avec eux sur le sujet dans les jours qui viennent afin de rétablir les dispositions de la loi de 2000 en la matière, laquelle constituait une avancée notable, permettant de conforter la parité au Sénat.

Madame la ministre, nous sommes dans un moment de vérité. Il ne s’agit pas d’une mauvaise disposition. Nous avons entendu le Gouvernement déclarer à maintes reprises qu’il s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée. Aujourd'hui, nous lui demandons de faire un geste afin de donner à ce texte plus de substance. Par ailleurs, si cette disposition était adoptée, elle pourrait nous amener les uns et les autres à considérer sous un angle nouveau notre position lors du vote final.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Défavorable.

En effet, ce texte n’a pas pour objet le changement du mode de scrutin.

Mme Muguette Jacquaint. Quelle démonstration !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Du reste, le mode de scrutin du Sénat a été modifié en 2003 : je ne suis pas certain que nous ayons intérêt à modifier les modes de scrutin tous les trois ou quatre ans !

Mme Martine Billard. Dans ces conditions, pourquoi avoir modifié en 2003 celui qui avait été institué en 2000 ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Enfin, le Sénat a déjà débattu de la question en 2003, et il n’y a pas lieu de rouvrir le débat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

Il convient de regarder les choses en face.

Tout d’abord, ces amendements visent à modifier le mode de scrutin afin de favoriser l’élection des femmes au Sénat. Or le texte en discussion n’a pas pour objet la réforme des modes de scrutin.

Ensuite, ces amendements posent un problème de lieu. À partir du moment où le Sénat, qui est l’assemblée concernée par ces amendements, n’a pas adopté un amendement similaire, je vois mal comment l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, pourrait le faire à sa place,…

M. Bruno Le Roux. Ce n’est pas un argument à développer devant des députés !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …d’autant qu’il s’agit d’une disposition importante. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Enfin, le projet de loi a fait l’objet d’une déclaration d’urgence, laquelle entraîne la réunion d’une commission mixte paritaire immédiatement après une lecture unique dans les deux assemblées.

En tout état de cause, l’adoption de ces amendements serait le signe d’une évolution institutionnelle inédite.

M. Bruno Le Roux. Absolument pas ! Un tel cas de figure s’est déjà présenté !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Ces amendements nous permettent d’aborder un point essentiel, totalement absent du texte en discussion : la nécessité de développer, voire d’accélérer, la parité dans les assemblées parlementaires. Ces amendements ont au moins le mérite de poser la question !

Je suis arrivé quelques secondes trop tard pour défendre l’amendement n° 21, que j’avais déposé, visant à étendre aux députés, par souci de parallélisme, la mesure qui, dans le cadre du scrutin uninominal majoritaire, sera appliquée aux conseillers généraux, visant à prévoir que le candidat titulaire et son suppléant seront de sexe différent. La moindre des choses pour les députés eût été de s’appliquer à eux-mêmes cette disposition, ne serait-ce que pour montrer l’exemple.

Cela étant, l’argument selon lequel il ne conviendrait pas de modifier immédiatement le mode de scrutin des élections sénatoriales n’est pas recevable. En effet, une telle modification entre tout à fait dans le cadre d’un projet de loi qui a pour objectif de faire progresser la parité. Ces amendements, de fait, révèlent un manque important du texte, que nous regrettons car nous aurions pu aller bien plus loin en la matière.

Nous faisons du surplace, ce qui est dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 7, 25 et 32.

Mme Béatrice Vernaudon. Je m’abstiens !

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 16.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Défavorable, bien que la question du statut de l’élu, que soulève cet amendement, soit intéressante.

M. Bruno Le Roux. Ah !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 19.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement, comme les deux suivants, concernent eux aussi le statut de l’élu. C’est la raison pour laquelle, si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite les défendre en même temps.

M. le président. Je vous en prie, madame Jacquaint.

Vous avez la parole pour défendre les amendements nos 19, 17 et 18.

Mme Muguette Jacquaint. Ces trois amendements ont pour objet de garantir aux élus municipaux, départementaux et régionaux qui sont salariés le versement de l’intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées, un statut de l’élu renforcé constituant aujourd'hui une exigence démocratique. En effet, tout citoyen, qu’il soit salarié ou non, doit pouvoir être candidat à une élection politique. Il est du reste toujours bénéfique d’améliorer la situation des salariés. Or, actuellement, les assemblées élues ne sont pas à l’image de la société. Les femmes, les jeunes et les salariés du privé y sont insuffisamment représentés. L’enjeu est donc de donner à un plus grand nombre de citoyens les moyens d’exercer un mandat sans que l’exercice de celui-ci pénalise leur vie personnelle, familiale et professionnelle.

Vous serez certainement d’accord avec nous sur ce point, monsieur le rapporteur, puisque vous venez de reconnaître que la question du statut de l’élu était intéressante, bien que ne répondant pas à l’objet du texte.

La loi sur la parité que nous examinons aujourd'hui, au même titre que celle de juin 2000, est en soi insuffisante. Elle doit être accompagnée de mesures visant à résoudre les difficultés matérielles auxquelles les femmes salariées sont particulièrement confrontées puisque, je l’ai rappelé, leur salaire moyen est déjà inférieur à celui des hommes et qu’elles effectuent en outre 80 % des tâches familiales. La course à la représentation est donc inégale – vous le reconnaîtrez avec moi. Vous incitez les femmes à se présenter, mais encore faut-il qu’elles soient sur la même ligne de départ que les hommes. C’est pourquoi elles doivent être aidées en ce sens. Il est également vrai, mais dans une moindre mesure, que tous les hommes non plus ne sont pas sur la même ligne de départ et que certains d’entre eux devraient aussi être aidés !

Si vous refusiez de telles mesures, l’avancée que constitue l’adoption de lois sur la parité verrait nécessairement sa portée amoindrie. Les mesures que nous proposons ne sont pas exhaustives mais ont pour objectif de lever les obstacles conduisant les salariés à renoncer à être candidats de peur d’être confrontés à une vie pénible, voire infernale. Une réforme doit être engagée en matière d’autorisation d’absence des élus qui continuent à exercer une activité professionnelle : ils ne doivent pas être pénalisés sur le plan financier. En effet, les élus qui ne peuvent pas pleinement exercer leurs fonctions électives du fait de leurs contraintes professionnelles sont encore trop nombreux et finissent du reste bien souvent par renoncer, ne souhaitant pas reconduire l’expérience. Les femmes, qui n’occupent pas toujours les postes les plus faciles, sont nombreuses à se trouver dans cette situation.

C’est pourquoi nous proposons que les élus salariés bénéficient de la garantie du versement de l’intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. En adoptant ces amendements, on leur octroierait la sécurité à la fois matérielle et psychologique à laquelle ils ont droit. Renforcer ainsi leur statut ne peut avoir que des conséquences positives sur le fonctionnement de notre démocratie.

Et je vous prie de croire que la question ne concerne pas simplement les femmes : des hommes se trouvent également dans la même situation.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint. Par ailleurs, nous discutons d’un texte censé renforcer la parité lors de toutes les élections – Sénat, Assemblée nationale, régions, départements ou communes. Aussi, j’insiste sur le fait que mon amendement relatif au Sénat – nous l’avons examiné tout à l’heure – donnait la possibilité de revenir à un dispositif qui avaient fait ses preuves puisque, selon les chiffres, il permettait une plus grande présence de sénatrices.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Encore une fois, le statut de l’élu constitue un problème à part entière, qui mérite un travail spécifique.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. C’est vrai !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je pense que, sur tous les bancs de l’Assemblée, nous nous accordons sur cette question.

Mme Muguette Jacquaint. Et voilà !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Nous en parlons depuis vingt ans.

M. Patrice Martin-Lalande. Le Gouvernement Jospin avait répondu la même chose il y a cinq ans !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il serait bon que nous puissions un jour aboutir. J’insiste sur le fait que ce n’est pas à l’occasion de l’examen d’un texte sur la parité qu’il faut définir un statut de l’élu, ainsi, par petites bribes.

Mme Muguette Jacquaint. Comme vous dites : « par petites bribes » !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Par ailleurs, ces amendements tels qu’ils sont rédigés ne comportent pas de modulation. Aussi, un élu qui percevrait une indemnité de 1 000 euros pour un salaire de 1 500 euros toucherait in fine 2 500 euros, tandis que celui qui percevrait 1 501 euros d’indemnités pour un salaire de 1 500 euros en resterait à 1 501 euros. Un tel dispositif créerait donc une inégalité.

Mme Muguette Jacquaint. Alors, j’aurais dû proposer une modulation, et vous auriez peut-être accepté mes amendements !

M. Patrice Martin-Lalande. On peut toujours rêver !

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Voilà une raison supplémentaire, madame Jacquaint, pour ne pas adopter vos amendements, quand bien même on y serait favorable, car ils ne pourraient pas s’appliquer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. À peine arrivé dans l’hémicycle, à écouter Mme Jacquaint et M. le rapporteur, je ne comprends pas très bien de quoi l’on parle.

Mme Martine Billard. Il fallait être présent dès le début !

M. Jean-Pierre Soisson. Nous sommes sur le point de voter une avancée fondamentale et Mme Jacquaint formule des propositions accessoires ! Vous vous battez sur les chiffres comme on le fait à propos de l’ISF acquitté par Mme Ségolène Royal. Mais cessez donc !

M. Bruno Le Roux. Voulez-vous que je demande une suspension de séance ?

M. Jean-Pierre Soisson. Vos propos, leur intérêt fût-il éminent, sont invérifiables. Je propose donc que nous suivions le Gouvernement et le rapporteur ; le reste n’a pas grande importance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Très bien ! Voilà qui est dit avec une grande concision !

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Ce qui importe aujourd’hui est la difficulté pour les femmes d’accéder aux postes d’élus.

M. Patrice Martin-Lalande. En effet !

Mme Martine Billard. Parmi les obstacles qu’elles rencontrent, on peut relever le mode de scrutin, le cumul, mais aussi l’exercice d’une profession salariée, qui rend l’accès à un mandat d’élu très difficile.

M. Jean-Pierre Soisson. Certes !

Mme Martine Billard. Et s’il est difficile pour tous les salariés du privé d’être élu, ça l’est davantage pour les femmes salariées.

Mme Muguette Jacquaint. Bien sûr !

Mme Martine Billard. Si, au terme de la législature, nous convenons tous de la nécessité de définir un statut de l’élu, c’est bien des élus locaux qu’il s’agit, tant il est vrai qu’en tant que députés nous sommes tout de même beaucoup plus protégés. M. Martin-Lalande a rappelé que l’on a pu émettre le même souhait à la fin du Gouvernement précédent.

M. Patrice Martin-Lalande. Non, pas à la fin ! C’était en janvier 2000 !

Mme Martine Billard. Vous avez tout à fait raison, monsieur Martin-Lalande. Dès lors, puisque nous nous accordons tous sur cette question, à droite comme à gauche, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement à venir après le mois de juin 2007, ne pourrions-nous pas essayer de nous battre tous ensemble pour formuler des propositions, sans attendre janvier 2012 ?

Comme Mme Jacquaint l’a très bien dit, si l’on veut avancer pour que les femmes soient non seulement candidates mais aussi que, une fois élues, elles restent à leur poste, assument des responsabilités et se représentent, nous devons progresser dans la définition du statut des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Avec ces amendements, se pose la question de l’extension de la parité à d’autres champs de la vie sociale que celui de la représentation politique. Je pense notamment aux instances consulaires, où beaucoup de progrès restent à réaliser en matière de parité.

Nous abordons là un sujet essentiel puisque, grâce aux responsabilités associatives, économiques ou autres qu’ils ont pu exercer, hommes et femmes acquièrent une expérience qui ne peut que leur être utile s’ils souhaitent ensuite s’engager en politique et solliciter le suffrage universel.

M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 19, 17 et 18.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 5

M. le président. L’article 5 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 5 est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements nos 11 et 12, portant articles additionnels après l’article 5.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir ces amendements.

M. Patrice Martin-Lalande. J’avais déposé plusieurs amendements rappelant que la question de la parité dans la vie politique s’inscrit dans un contexte très large. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution leur a été opposé, en particulier à celui qui visait à définir le statut des élus municipaux, départementaux et régionaux avant les élections locales de 2008. Or nous venons d’évoquer la nécessité d’un tel statut.

Les amendements nos 11 et 12, pour leur part, tendent à ce que les comités d’entreprise soient composés de la même proportion d’hommes et de femmes – il ne s’agit donc pas, ici, de parité – que le reste de l’entreprise. En effet, l’objectif de donner toute leur place aux femmes vaut aussi dans le domaine social, d’autant plus que le statut des élus au sein de l’entreprise permet justement l’exercice de responsabilités dans le cadre des heures de travail avec des garanties et des protections plutôt exemplaires comparées à celles dont bénéficient les élus politiques locaux. Des progrès doivent donc être réalisés.

Je tenais à insister sur ces points afin qu’ils soient traités le plus rapidement possible lors de la prochaine législature. J’ai toutefois conscience qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de ce texte très ciblé. Aussi, je retire mes deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 11 et 12 sont retirés.

Nous en arrivons à la seconde délibération.

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 101 du règlement, la commission des lois a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er bis A du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 1er bis A

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1, visant à supprimer l’article 1er bis A, tel qu’il résulte de l’adoption de l’amendement n° 3 en première délibération.

La parole est à M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des lois soumet à l’Assemblée un amendement de suppression de l’article 1er bis A, créé par l’adoption de l’amendement n° 3 en première délibération.

Ainsi que nous l’avons évoqué en filigrane au moment de son examen, il ne s’agit pas de contester la légitimité des dispositions prévues par l’amendement n° 3 créant l’article 1er bis A, mais de répondre à une préoccupation : sa très probable inconstitutionnalité. Le cinquième alinéa de l’article 3 de la Constitution, qui découle d’une récente modification constitutionnelle et dont relève le dispositif en question, est en effet très précis : il fait référence aux « mandats électoraux ».

Or, à propos des mandats électoraux, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est très précise et très « encadrante ». Il s’agit, pour le juge de la constitutionnalité de nos textes, d’un mandat attribué dans le cadre d’une institution – chef de l’État, parlementaire – ou dans le cadre d’une collectivité territoriale – conseiller municipal, général ou régional.

À ce titre, on parle de manière probablement indue du mandat de maire. Il existe bien un mandat de conseiller municipal qui permet de participer à l’assemblée communale chargée de désigner le maire,…

M. François Scellier. Il s’agit d’une fonction !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. …lequel est ainsi élu à une fonction et non pas pour exercer un mandat.

En outre, en ce qui concerne l’intercommunalité telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, les organes délibérants sont composés de délégués de conseils municipaux. Les élus municipaux ici présents le savent bien. Ainsi, nos conseils municipaux délibèrent à propos de toute une série de délégations auprès de structures intercommunales, qu’il s’agisse de communautés de communes, de communautés d’agglomération ou, tout simplement, de SIVOM ou de SIVU.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Exactement !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Or ces délégations ne constituent nullement des « mandats électoraux » au sens strict de la Constitution et de la jurisprudence.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tout à fait !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Très bien !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. L’article créé par l’adoption de l’amendement n° 3 est donc très probablement entaché d’inconstitutionnalité. Ainsi, sans revenir sur ma conviction, partagée par les élus locaux qui siègent au sein de l’Assemblée, que nous devons progresser en matière de regroupements de communes,…

M. Patrice Martin-Lalande. Oh oui ! Il y a du chemin à faire !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. …j’affirme non seulement que le présent texte ne permet pas de traiter cette question, mais aussi que nous ne pouvons courir le risque majeur d’inconstitutionnalité.

C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’adopter l’amendement présenté par le rapporteur, qui vise à supprimer l’article créé par l’adoption de l’amendement n° 3.

M. Patrice Martin-Lalande. Voilà un excellent pédagogue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je partage l’excellente explication du vice-président de la commission des lois. Sur le fond, on pouvait en effet comprendre la nécessité d’une évolution des structures intercommunales, devenues un acteur à part entière de la politique locale, auxquelles nous souhaitons donc que les femmes aient plus facilement accès. Néanmoins, même s’il est impératif que nous revenions ultérieurement sur le sujet, le risque d’inconstitutionnalité conduit le Gouvernement à rejeter l’article 1er bis A et donc à se montrer très favorable à l’amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. M. le rapporteur va donc attacher son nom à ce texte pour n’avoir déposé aucun amendement et pour n’avoir pas défendu la seconde délibération demandée par la commission. Nous assistons bien à un simulacre de débat !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. C’est injuste !

M. Bruno Le Roux. Depuis le début de la discussion notre groupe attire l’attention sur le fait qu’il s’agit d’un simulacre de débat ! Ainsi, dès l’examen en commission, il était prévu qu’aucun amendement ne serait accepté. La majorité s’est contentée d’assurer le service minimum, contrairement à la volonté exprimée par le Président de la République, il y a quelques semaines, selon laquelle ce projet devait préfigurer de nouvelles avancées en matière de parité.

Nous ne répondons guère au mandat qu’il avait donné à la représentation nationale, pourtant prête dans son ensemble à franchir l’étape souhaitée.

En outre, votre argument ne me paraît pas recevable. Vous prétextez un risque d’inconstitutionnalité pour supprimer l’article 1er bis A alors que, pour faire avancer la parité, il me semble que ce risque mérite d’être couru. Que risquons-nous, en effet, si nous adoptons ce texte ? Qu’il soit déféré au Conseil constitutionnel. Or nous ne le saisirons pas. Partant, il ne peut pas être frappé d’inconstitutionnalité.

Toutefois, quand bien même nous déférerions cette disposition, le seul risque que nous courons est de la voir cassée, retirée du texte – occasion de reprendre le débat. Votre explication n’est donc pas une bonne explication !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. On ne peut tout de même pas proposer un texte inconstitutionnel !

M. Bruno Le Roux. Vous vous engagez à progresser tout en refusant de fait toute avancée au motif d’une éventuelle inconstitutionnalité. Or je soutiens que ce risque n’existe pas.

La question mérite d’être débattue, d’autant que, je le répète, nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel si d’aventure cet article était maintenu.

M. le président. Puis-je me permettre de vous faire observer, monsieur Le Roux, que c’est là une curiosité de notre droit : les législateurs peuvent très bien décider d’adopter une disposition anticonstitutionnelle, pour peu qu’ils s’entendent entre eux pour ne pas la déférer au Conseil constitutionnel. Nul doute que le président de notre assemblée, s’il était appelé à de nouvelles fonctions, s’attacherait à faire évoluer cette situation.

M. Pierre Morange. Bien répondu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Vérité à quinze heures trente, erreur à dix-huit heures : avouez que la situation est surréaliste ! On nous fait valoir maintenant des arguments que l’on s’est bien gardé de développer tout à l’heure, si bien que, de constitutionnel qu’il était au début de la séance, cet article additionnel ne l’est plus à la fin.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois, et M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Mais non !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Absolument pas !

M. Philippe Folliot. Ce qui me gêne le plus, au-delà des arguments que vous avancez et qui sont peut-être recevables, c’est que vous voulez que l’Assemblée vote un texte conforme à celui du Sénat. Les amendements proposés tant par l’opposition que par l’UDF ou par Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes ont tous été repoussés après qu’on les eut jugés bons, non pas pour aujourd'hui, mais pour plus tard !

Mme Martine Billard. C’est juste !

M. Philippe Folliot. Si j’en crois M. Le Roux, le groupe socialiste a pris l’engagement solennel de ne pas déférer cet article au Conseil constitutionnel. C’est une garantie importante. Il me semble donc que l’Assemblée, dans sa grande sagesse, ne peut que repousser cet amendement de suppression et maintenir l’article introduit par l’amendement déposé par Mme Zimmermann et repris par l’opposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Que vous ai-je donc fait pour que vous m’en vouliez ainsi, monsieur Le Roux ?

M. Bruno Le Roux. Rien, justement ! (Sourires.)

M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il me semblait pourtant logique qu’après avoir donné moi-même l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 au début de la séance, je laisse la parole au vice-président de la commission des lois : c’est lui qui a demandé cette seconde délibération. Il était inutile que je me répète.

Je vous renvoie au compte rendu qui paraîtra au Journal officiel : l’amendement était tout à l’heure aussi inconstitutionnel que maintenant. Le temps qui passe n’y a rien changé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis A est supprimé.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. François Scellier, pour le groupe UMP.

M. François Scellier. Je serai bref.

Nous nous réjouissons de ce texte, qui constitue un chaînon supplémentaire…

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Très juste !

M. François Scellier. …dans un processus qui permettra d’assurer une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès aux fonctions publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.

M. Bruno Le Roux. C’est un triste bilan que nous devons dresser de cette journée. Nous avons raté toutes les occasions de progresser sur la question de la parité…

M. Jean-Pierre Soisson. C’est une avancée ! Il faut la prendre comme elle est !

M. Bruno Le Roux. Je salue l’apport de M. Soisson à la question de la parité. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Soisson. L’ancienneté et l’expérience me donnent autorité…

M. le président. Vous seul avez la parole, monsieur Le Roux. Terminez donc votre explication de vote.

M. Bruno Le Roux. Je suis tout à fait respectueux des anciens, monsieur Soisson.

Pour en revenir au manque d’ambition de ce projet de loi, s’il est vrai que le Gouvernement a provoqué un embouteillage en cette fin de législature, certains textes méritaient tout de même d’être étudiés et mis en perspective avec les travaux réalisés par la délégation aux droits des femmes ces cinq dernières années.

Nous aurions pu aboutir à un texte ambitieux et consensuel, qui aurait constitué une étape vraiment nouvelle.

Le texte qui va être mis aux voix comporte certes de petits pas qui font progresser la parité…

M. Jean-Pierre Soisson. De petits pas, mais des pas tout de même, convenez-en !

M. Bruno Le Roux. C’est ce que je dis, monsieur Soisson : ce sont de petits pas qui font progresser la parité…

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Très bien !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci, monsieur Le Roux.

M. Bruno Le Roux. …mais les dispositions proposées ne sont pas à la hauteur de ce qu’aurait dû être notre débat. Surtout, vous avez muselé l’Assemblée nationale face au Gouvernement, la mettant dans l’incapacité de faire la moindre proposition alors que le texte exigeait que nous trouvions ensemble des voies pour aller plus loin. Le Gouvernement nous contraint à légiférer dans l’urgence : la méthode est déplorable !

Ces « petits pas » n’appellent ni un vote pour – ils sont bien trop modestes –, ni un vote contre – car toutes les avancées sont bonnes à prendre. Nous ne participerons donc pas au vote.

M. Jean-Pierre Soisson. Vous avez raison ! De toute façon, vous êtes deux, c'est-à-dire rien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe UDF.

M. Philippe Folliot. Ce débat aura été un festival d’occasions manquées.

« Bien, mais peut mieux faire », avais-je dit pour qualifier ce texte. On n’a pas fait mieux. On peut certes se féliciter des avancées qu’il comporte, mais on peut aussi regretter toutes les occasions manquées à travers le rejet des amendements très constructifs défendus par les différents groupes.

Je ne puis à cet égard que souscrire aux propos qui ont été tenus sur le rôle du Parlement. Voter ce texte conforme revient à accepter l’urgence déclarée par le Gouvernement – alors que cela fait cinq ans que l’on aurait pu aborder la question ! –, mais aussi à se prêter à une forme de soumission vis-à-vis du Sénat, qui seul a pu amender le projet. La procédure choisie par le Gouvernement et la façon dont le débat s’est déroulé ici même font que l’Assemblée s’est trouvée dépossédée de sa volonté d’améliorer le texte.

Au départ, le groupe UDF était disposé – je l’avais dit – à voter ce projet, en fonction du sort réservé à ses amendements, ou du moins à certains de ses amendements : cela aurait été un petit signe d’ouverture. Or tous nos amendements ont été repoussés. Et cette seconde délibération est malheureusement emblématique du tour caricatural qu’ont pris nos débats.

L’importance du sujet exige que l’on prenne position : ne pas prendre part au vote ne serait pas une bonne chose. Aussi l’UDF votera-t-elle. Mais, pour être cohérents avec les propos que je viens de tenir, et au vu de ce qu’il faut bien appeler un simulacre de débat, nous ne pouvons que voter contre le projet de loi – avec regret, car il comporte des avancées dont il faut tout de même se féliciter.

M. Jean-Pierre Soisson. Dites : « Je ne peux que voter contre. » Vous êtes seul !

M. Philippe Folliot. Je représente mon groupe !

M. le président. Je croyais que l’ancienneté conférait la sagesse, monsieur Soisson.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je remercie l’ensemble des députés, et tout particulièrement Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mesdames, messieurs, les petits pas se succèdent : vous avez voté, ces derniers mois, un texte sur l’égalité salariale, un autre, rapporté par M. Geoffroy, sur les violences faites aux femmes, et maintenant cette loi sur la parité. Nous avons ainsi, ensemble, fait avancer la cause des femmes. Soyez-en remerciés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Mardi 23 janvier 2007, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion de la proposition de loi, n° 3559, de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l’emploi :

Rapport, n° 3597, de M. Jacques Desallangre, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;

Discussion de la proposition de loi, n° 3227, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides :

Rapport, n° 3586, de M. Daniel Paul, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3549, de modernisation de la fonction publique :

Rapport, n° 3592, de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)