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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 24 janvier 2007

122e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt-deux heures quinze.)

Mme la présidente. Constatant l’absence de membres du Gouvernement et de la commission, je suspends la séance pour dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (nos 3405, 3593).

Nous en venons à la discussion des articles du projet de loi.

Discussion des articles

Article 1er

Mme la présidente. Sur l’article 1er, je suis saisie d’un amendement n° 3.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. François Baroin, ministre de l’outre-mer. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements de la commission, nos 4 à 8, de précision, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 9 de la commission des lois.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. L’amendement n° 9 vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil général de Mayotte, de son président et de sa commission permanente, ainsi que des établissements publics administratifs de la collectivité départementale. Cet alignement sur les règles de droit commun applicables aux départements va dans le sens d’une transparence accrue par rapport au texte initial du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de la commission, nos 10 et 11, de précision, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12 de la commission des lois.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à supprimer l’alinéa 28 de l’article 1er.

Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de la commission, n° 13, visant à supprimer une disposition inutile.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de la commission, nos 14 et 15, de simplification rédactionnelle.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements de la commission, nos 16 à 26, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 27 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 28 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 29.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence sur les activités financières de la collectivité départementale de Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements de la commission, nos 30 à 32, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 198.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le soutenir.

M. Mansour Kamardine. Je considère que cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Défavorable. En effet, l’article 39 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte n’est pas abrogé par le nouveau statut. En codifier une partie seulement n’a donc pas d’intérêt et conduirait à des dispositions redondantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 33 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 34.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de son président et de son conseil exécutif ainsi que des établissements publics administratifs de la collectivité. C’est un alignement sur les règles de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements de la commission, nos 35 à 40, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 41 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil territorial de Saint-Martin, de son président et de son conseil exécutif. Il s’agit là encore de s’aligner sur les règles de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements de la commission, nos 42 à 46, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 187.

La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette, pour le soutenir.

M. Philippe Edmond-Mariette. Cet amendement est important. En effet, l’érection de Saint-Martin en nouvelle collectivité ne lui permettra plus de bénéficier des recettes d’octroi de mer qui lui étaient versées par la région de la Guadeloupe. Cela va donc entraîner une perte de recettes non négligeable. Il serait bon dans ces conditions, et comme cela s’est déjà fait pour la Corse et à d’autres occasions, de prévoir un plan d’accompagnement. Ainsi que je l’ai rappelé dans mon intervention dans la discussion générale, c’est dans la partie hollandaise de l’île qu’on trouve les principaux instruments permettant un véritable développement économique. Je pense notamment aux vingt-deux casinos, au terminal de croisière, et à l’aéroport international de Juliana, à la construction duquel la République française a d’ailleurs contribué. Il revient en revanche à la partie française de gérer la précarité et l’assistance sociale.

Par cet amendement, il s’agit de prévoir, dans le cadre des dotations affectées à Saint-Martin, que le Gouvernement s’engage à ce que l’île bénéficie d’un montant qui lui permette de couvrir non seulement les besoins immédiats mais également un véritable plan de relance et de développement économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Je partage en partie votre analyse, monsieur Edmond-Mariette. Il est vrai que Saint-Martin aura besoin d’un accompagnement financier de l’État pour mettre en œuvre son changement statutaire, même si, m’étant rendu sur place du 26 au 28 décembre, je ne suis pas d’accord avec le nombre de casinos que vous annoncez. On ne m’en a signalé que treize. Mais c’est un détail.

En revanche, la perte des recettes d’octroi de mer jusqu’alors versées par le conseil régional de Guadeloupe devra être compensée par des recettes supplémentaires. D’une part, Saint-Martin pourra créer des impôts supplémentaires, et, d’autre part, l’article 5 du projet de loi organique que nous venons de voter prévoit un plan de rattrapage cofinancé par l’État pour combler le retard en matière d’équipements structurants. Votre préoccupation, fort légitime, est donc satisfaite. Je juge en conséquence cet amendement superfétatoire.

M. Philippe Edmond-Mariette. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 187 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 47 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 48 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 49.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Amendement de coordination. Les modalités d’élaboration du procès-verbal des séances du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 50.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, de son président et de son conseil exécutif, ainsi que des établissements administratifs de la collectivité. Il s’agit, comme pour certains des amendements précédents, de s’aligner sur les règles de droit commun et d’améliorer la transparence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 51 de la commission.

M. Didier Quentin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements de la commission, nos 52 à 55, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements de la commission, nos 57 à 60, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 61.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence sur les activités financières de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements de la commission, nos 62 à 65, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à Mme Juliana Rimane, inscrite sur l’article.

Mme Juliana Rimane. L’article 1er bis comporte de grandes avancées pour les communautés amérindienne et bushiningué, et je ne peux que m’en réjouir. Le Sénat vient en effet d’adopter l’amendement déposé par Georges Othily visant à instituer en Guyane un conseil consultatif des populations amérindienne et bushiningué afin de mieux associer ces communautés aux décisions les concernant.

Je suis d’autant plus satisfaite de cette mesure que je demande, depuis 2002, la nomination d’un haut fonctionnaire chargé de mission pour les populations vivant de manière traditionnelle en Guyane afin de faire pleinement prendre en compte les problèmes particuliers et les aspirations de ces populations dans la définition des politiques publiques.

Le Gouvernement, en acceptant l’amendement concernant le conseil consultatif et en décidant de nommer un sous-préfet chargé des affaires intérieures auprès des populations ayant un mode de vie traditionnelle, apporte enfin une réponse très attendue, et depuis longtemps, à leurs très légitimes attentes.

J’ai appelé à de très nombreuses reprises l’attention du Gouvernement sur le dossier du transport scolaire fluvial. Alors que le transport public régulier de personnes n’existait pas encore en Guyane, les lois de décentralisation ont transféré au département de la Guyane la responsabilité de l’organisation, du fonctionnement et du financement des transports scolaires qui se font par la route. Or plus d’un tiers des communes de Guyane n’est pas desservi par la route, les déplacements s’effectuant par voie fluviale. Le département supporte ainsi cette charge totalement abusive sans la moindre contrepartie financière, depuis maintenant plus d’un quart de siècle.

De plus, ce transport par voie fluviale engage totalement la responsabilité civile du département, puisque ces impressionnants cours d’eau ne sont pas officiellement considérés comme voies navigables. Le Gouvernement, également sensible à ce problème, a pris dans ce texte les dispositions pour le résoudre.

De nombreux enfants n’ayant pas accès à la scolarité, le département s’est vu dans l’obligation de créer des lignes de transport par voie fluviale et de les financer. En 2006, 2 365 élèves ont ainsi bénéficié, pour se rendre dans les établissements scolaires, de ce mode de transport que le département a financé totalement à hauteur de plus de 1,7 million d’euros sans la moindre compensation. Le coût de cette opération est d’autant plus exorbitant que le département se trouve déjà dans une situation financière particulièrement difficile.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour régler définitivement ce problème qui, malheureusement, a été jugé irrecevable par la commission des finances Je me réjouis donc que le Gouvernement ait repris mon amendement et l’en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Sur l’article 1er bis, je suis saisie d’un amendement n° 67.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 68 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 69.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à imposer le recours à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple pour fixer les règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengué dont vient de nous parler Juliana Rimane. En effet, compte tenu du nombre et de l’importance des règles qui devront être déterminées par voie réglementaire, il est préférable que ces textes soient élaborés dans des conditions de sécurité juridique maximales. D’où ce recours à un décret en Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 70, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 71.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à mieux distinguer les différents types d’avis émis par le conseil consultatif des populations amérindienne et bushiningué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements de la commission, nos 72 à 76, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 1er bis, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 1er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er bis.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 231.

M. le ministre de l’outre-mer. Il s’agit d’étendre aux communes de Mayotte le dispositif créé par l’article 48 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 qui permet aux communes des DOM de bénéficier du remboursement par l’État de la moitié des dépenses de leurs opérations de premier numérotage et d’adressage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Je l’ai déjà dit depuis la tribune et je tiens à le répéter ici : je remercie le Gouvernement d’avoir accepté de reprendre les amendements que j’avais déposés. S’agissant de l’adressage à Mayotte, cette disposition permettra de restructurer la vie administrative, avec notamment l’arrivée du courrier postal. C’est un élément de développement durable. Merci encore, au nom de la population de Mayotte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 231.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 233.

La parole est à M. le ministre de l’outre-mer, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Cet amendement important vise à compenser l’absence de prise en compte du transport scolaire fluvial dans le calcul de la dotation générale de décentralisation en Guyane. Le montant de cette compensation atteindra un peu moins de deux millions d’euros. C’est une revendication, chère Juliana Rimane, qui vous tient particulièrement à cœur. Le Gouvernement, comme il le fait souvent, vous répond très favorablement.

Mme Juliana Rimane. Je vous remercie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 232.

La parole est à M. le ministre de l’outre-mer, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Cet amendement vise à faire en sorte que les routes nationales 1 et 2, en Guyane, restent de la compétence de l’État. Cette disposition, qui répond à une demande du conseil général, revient sur la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui prévoyait la décentralisation des routes nationales.

Cette nouvelle compétence représentant un coût énorme pour la Guyane, qui est grande comme le Portugal, il est légitime que l’État manifeste sa solidarité en la matière et conserve cette compétence, aux côtés du conseil général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 232.

(L’amendement est adopté.)

M. le ministre de l’outre-mer. Madame la présidente, je souhaite une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Le débat auquel nous arrivons est important. Il porte sur la problématique des finances publiques des villes centres et de la coordination des politiques publiques menées dans les villes centres des quatre départements d’outre-mer, à l’exception singulière de la Réunion qui n’a pas formulé les mêmes demandes, en tout cas pas sous cette forme.

Ce dossier est essentiel puisqu’il concerne le quotidien de plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes ultramarins. Il nécessite d’abord et avant tout une parfaite coordination entre les acteurs locaux, lesquels ont la responsabilité, de par leurs compétences et leurs prérogatives allouées par les différentes lois de décentralisation, d’organiser la coordination des actions partagées.

Néanmoins, personne ne peut nier que le problème existe. Je propose par conséquent d’organiser une table ronde au ministère de l’outre-mer, rue Oudinot, dans les quinze jours, selon des modalités que nous définirons ensemble. Je souhaite naturellement que les grands élus – présidents de région, présidents de département, parlementaires et maires – puissent se rendre à cette invitation, de sorte que, sans a priori et en mettant à plat l’ensemble du dispositif, nous puissions envisager de manière équilibrée la bonne méthode, les bons objectifs et le calendrier. Ainsi, nous nous mettrons ensemble en situation de répondre aux besoins exprimés par les premiers magistrats de ces villes, dans le profond respect des compétences dévolues notamment aux exécutifs régionaux et départementaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, je prends personnellement acte de votre engagement de provoquer, dans les deux semaines qui viennent, une telle rencontre. Je me réjouis que la suspension de séance nous ait permis d’avancer nos arguments, de faire le point et que le dépôt de mes amendements n°s 181, 180 deuxième rectification et 207 ait suscité la proposition d’une rencontre de concertation avec l’ensemble des élus.

Pour ce qui me concerne, j’avais décidé de retirer l’amendement n° 181 qui concernait les cinq villes centres, deux pour la Guadeloupe, une pour la Martinique, une pour la Guyane et une pour la Réunion. J’avais toutefois maintenu les deux autres, l’un concernant la Guyane et la Martinique et l’autre, de repli, exclusivement la Guyane. En effet, lors des séances de travail avec deux maires des villes concernées, j’avais pris l’engagement de défendre leur demande. Il se trouve que mon attitude est liée au respect que m’inspire l’ensemble des élus d’outre-mer. Vous nous connaissez maintenant suffisamment pour savoir que, entre parlementaires – que nous soyons de même sensibilité, de sensibilités proches ou opposées –, nous nous respectons infiniment et avons des rapports cordiaux, parfois même amicaux. Et même lorsque des désaccords surgissent, le ton monte, mais par passion, jamais par aversion, et il redescend très vite. Je me dois donc de respecter ma parole envers les maires de Cayenne et de Fort-de-France, mais, en même temps, de tenir le plus grand compte de ce qu’ont exprimé ici plusieurs parlementaires, en particulier les présidents d’exécutif régional.

Le dispositif que je proposais, s’il respectait le principe de libre administration des exécutifs régionaux, l’encadrait cependant en prévoyant une fourchette de taux, même si l’assiette restait la même, s’il n’y avait pas d’interdiction de l’exercice de la possibilité de modulation et de dérogation et que le barème des productions locales restait le même. Il y avait donc une forme d’encadrement de la libre administration des collectivités régionales notamment.

Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que, vraiment, l’État traite avec une impartialité indiscutable les différentes collectivités qui sont concernées. J’appelle à cette impartialité parce que je ne la constate pas en permanence.

S’agissant des réserves que vous avez émises tout à l’heure sur le Guyane, j’espère que la réunion qui se tiendra dans quinze jours nous permettra d’en connaître la teneur. Les principaux intéressés, à savoir le maire de Cayenne et le président du conseil régional, n’ont en effet pas émis de réserves. Non seulement le maire de Cayenne appelle de ses vœux mon dispositif, mais le président du conseil régional – malgré les complications de gestion engendrées par cette recette – est tout à fait disposé, compte tenu des difficultés de la ville de Cayenne, à appuyer cette démarche, ce qu’il m’a confirmé par écrit.

Par conséquent, je veux connaître les arguments de réticences concernant la Guyane et, surtout, je souhaite que toutes les collectivités d’outre-mer soient traitées en toute impartialité, dans le respect démocratique de leur légitimité issue du suffrage universel. J’entends aussi que la solidarité de l’État – actuellement insuffisante – s’exerce car l’on a créé aujourd’hui une situation telle que l’on a des élus qui, en pleine période électorale, osent proposer une augmentation de la fiscalité locale ! Il faut donc parvenir à mobiliser sérieusement, efficacement et durablement la solidarité de l’État : j’espère que tel sera l’objectif principal de cette réunion qui se déroulera dans deux semaines.

Mme la présidente. L’amendement n° 181 a donc été retiré.

La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre sagesse. Nous prendrons le temps de la concertation et permettrons à tous les élus concernés – les maires des villes concernées, les présidents des exécutifs régionaux et les présidents des départements – de se prononcer. En tout cas, je prends l’engagement, sous la réserve que j’ai indiquée à votre directeur de cabinet, d’être personnellement présent. Fort-de-France me concerne puisqu’il s’agit d’une des villes de ma circonscription.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. À vous écouter, j’en viendrai presque à m’excuser auprès de mes collègues élus d’outre-mer d’intervenir dans ce débat. Le ministre annonce une réunion, sous quinze jours, avec les parlementaires élus d’outre-mer et les grands élus locaux d’outre-mer : pardon de n’être ni l’un ni l’autre. (Sourires.) Avec notre rapporteur, je fais cependant partie des trois élus métropolitains qui restent sur ces bancs et qui ont un peu l’impression, malgré leur assiduité à chaque discussion sur l’outre-mer, que cette réunion ne les concerne pas. Une réunion à huis clos, en dehors de cet hémicycle, va avoir lieu, à laquelle ni moi ni ma sensibilité politique ne seront conviés. (Exclamations.) Pourtant, je serais intéressé d’y participer, non pas forcément pour donner un avis, mais tout simplement pour entendre les arguments qui seront échangés à cette occasion de manière à pouvoir donner un avis plus éclairé, aussi éclairé que la concertation le permettra, lorsque ce sujet sera à nouveau abordé au Parlement.

Monsieur le ministre, je demande à être associé à cette réunion, et je ferai l’impossible pour que mon agenda me permette d’y assister.

Mme la présidente. Je pense que le ministre approuve.

M. le ministre de l’outre-mer. Il viendra de moins loin ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je suis un adversaire politique du Gouvernement, mais je sais reconnaître l’élégance de mon vis-à-vis. Merci, monsieur le ministre, de cette ouverture, alors que vous connaissez l’opposition farouche que j’ai personnellement menée contre la création à la hussarde d’un nouvel impôt.

Je rappelle qu’il s’agissait de faire payer 452 000 consommateurs et contribuables guadeloupéens pour 32 000 personnes – 20 000 à Pointe-à-Pitre et 12 000 à Basse-Terre – afin de prendre en compte les charges de centralité. Certes, ces charges existent, mais je rappelle que la législation les a déjà pris en compte au travers de dispositifs relativement nombreux : la distribution de l’octroi de mer, avec une majoration en fonction de l’importance de la population ; la DGF, avec une dotation ville centre, même si elle n’est pas abondée ; le FRDE, fonds régional pour le développement et l’emploi. Nous avons en outre des dispositifs locaux en Martinique, en Guadeloupe et, j’imagine, à la Réunion et peut-être en Guyane.

Je rends hommage à la sagesse du docteur Henri Bangou, maire de Pointe-à-Pitre, qui a demandé le retrait de l’amendement, le temps pour nous de trouver un compromis, un accord raisonnable. Le maire UMP de Basse-Terre l’a dit également. Je ne veux pas impliquer publiquement Gabrielle Louis-Carabin, qui, elle aussi, a exprimé très clairement des réserves.

Au moment où l’on augmente le prix de l’essence en Guadeloupe, créer cette nouvelle taxe ferait supporter à l’essence quatre taxes supplémentaires : l’octroi de mer, l’octroi de mer régional, la taxe spéciale sur les carburants et, maintenant, ce droit additionnel à l’octroi de mer régional. C’est trop, alors que le niveau du pouvoir d’achat est un réel problème non seulement dans l’Hexagone, mais aussi chez nous, en outre-mer !

Monsieur le ministre, je serai autour de la table si nous arrivons à trouver une date dans nos calendriers respectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre, s’il est un député respectueux des autres dans cette assemblée, c’est bien moi. Je condamne, par définition et par principe démocratique, tout ce qui ressemble à des coups bas. Or c’est l’impression que j’avais. Car contrairement à ce qu’on vous a rapporté, si la ville capitale de la Martinique est en difficulté, c’est peut-être à cause de l’État. Je dis bien « peut-être » car je n’en suis pas sûr. Mais en tout cas, ce n’est pas du tout à cause du conseil régional ! Lorsque nous nous reverrons, je viendrai avec mes dossiers pour vous montrer les sommes que nous accordons, mais aussi celles que nous avons accordées et qui n’ont pas été utilisées ! Je tiens à le dire publiquement ici : on nous accuse à tort !

Il ne suffit pas d’accorder des aides financières, il faut aussi gérer convenablement. Cela aussi doit être pris en compte. Et si la solidarité nationale existe, la solidarité au sein de la collectivité régionale martiniquaise existe également.

Je rappelle brièvement tout ce qu’accorde l’entité régionale. Il faut savoir qu’à travers la communauté d’agglomération de Fort-de-France, qui regroupe quatre collectivités – notamment la ville de Schoelcher dont le maire est ici présent –, certains émargent deux fois sur le fonds d’investissement routier et des transports, le FIRT. Ce n’était pas une obligation. Chaque membre de la CACEM, la communauté d’agglomération du centre de la Martinique, perçoit des aides du FIRT.

En plus, j’ai rendu l’entité CACEM éligible au FIR. Je ne vois donc pas en quoi la communauté du centre est maltraitée.

Deuxièmement, lorsque j’ai été élu président du conseil régional, j’ai doublé, voire triplé, l’aide qu’il apporte aux collectivités locales. C’est une espèce de contrat de plan État-collectivités.

Troisième chose, le fonds régional pour le développement économique était autrefois accordé à la région, qui avait la compétence. Ces fonds ont été redistribués aux différentes collectivités.

Il est donc totalement faux de prétendre que nous n’avons rien fait. Je me réjouis que vous ayez accédé à notre demande. Je le dis en toute objectivité. Je n’ai jamais eu de rancœur, et je vais rentrer celle que j’étais sur le point d’avoir. On ne se comporte pas de cette façon. J’ai dit publiquement ce que j’avais à dire. Je vous remercie de votre compréhension. Le bon sens doit toujours primer.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 180, deuxième rectification, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 208 rectifié et 209 rectifié.

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.

Mme Christiane Taubira. Je prends acte de l’engagement de M. le ministre et retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 180, deuxième rectification est retiré. En conséquence, les sous-amendements deviennent sans objet.

Retirez-vous également l’amendement n° 207, madame Taubira ?

Mme Christiane Taubira. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 207 est retiré.

Article 2

Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n° 193.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le soutenir.

M. Mansour Kamardine. J’ai développé l’argumentaire qui justifie cet amendement avant la suspension de séance. Il s’agit de tirer les conséquences de l’évolution de la société mahoraise, qui n’a plus besoin de bulletins de couleur pour exprimer ses choix. Avec le développement de la démocratie, il nous est parfois arrivé d’avoir tant de candidats que le représentant de l’État ne savait plus où trouver des couleurs pour les distinguer. L’élection présidentielle se déroulant sans bulletins de couleur, il nous semble que, aux élections législatives comme aux municipales et aux cantonales, on peut permettre l’expression du suffrage universel sans recourir aux bulletins de couleur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement lors d’une réunion à laquelle Mansour Kamardine n’avait pas assisté, car il n’avait pu nous rejoindre à temps. Mais, dans la mesure où l’impression d’un emblème sur les bulletins de vote pourrait permettre aux personnes illettrées de voter sans se tromper dans le choix du bulletin, il semble que cet amendement puisse être accepté. Il permettra de simplifier, comme il a été dit, la préparation des élections législatives, cantonales, municipales, et d’éviter toute confusion entre des bulletins de couleurs trop proches. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Kamardine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 77 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 78 de la commission.

Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 79 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 80.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Précision.

Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 81.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Précision.

Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 229.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Précision.

Mme la présidente. Avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements de la commission, nos 82 à 85, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 86.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement précise le début et la fin de la campagne électorale pour les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 87.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Amendement de précision.

Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 230.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Coordination.

Mme la présidente. Avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements de la commission, nos 88 à 103, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 214 du Gouvernement.

Avis favorable de la commission.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié par l’amendement n° 214.

(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. Sur l’article 4, je suis saisie d’un amendement n° 104.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 190.

La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette, pour le soutenir.

M. Philippe Edmond-Mariette. L’amendement n° 190 supprime la partie de l’alinéa 13 de l’article 4 laissée, après les modifications introduites par le rapporteur, dans ce qu’avait prévu le Sénat. Dans la mesure où l’on ne compte que trois sections à l’intérieur d’une seule et unique circonscription, il n’y a plus lieu de redistribuer le reste des suffrages pour l’élection des députés européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue. Toutefois, dans l’hypothèse où la circonscription pourrait un jour bénéficier de plus de trois sièges, il est sans doute préférable de conserver ces dispositions. Je suis donc opposé à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 105 de la commission.

Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 223, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. le ministre de l’outre-mer, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. Sur l’article 5, je suis saisie de sept amendements de la commission, nos 106 à 112, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 bis

Mme la présidente. Sur l’article 5 bis, je suis saisie d’un amendement n° 206.

La parole est à M. Gérard Grignon, pour le soutenir.

M. Gérard Grignon. Cet amendement avait pour but d’assurer la régularité des audiences du tribunal administratif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les magistrats qui y siègent sont tous domiciliés aux Antilles ou en Guyane, et les audiences ne peuvent se tenir que tous les quinze ou dix-huit mois. Pour remédier à cela, à l’instar de ce qui se fait déjà en matière pénale, je propose que les audiences du tribunal administratif se fassent par visioconférence. Nous avons été un peu précurseurs en la matière à Saint-Pierre-et-Miquelon et une première expérience a été réalisée il y a une quinzaine de jours. Je souhaiterais que ces moyens audiovisuels soient employés régulièrement, pour que le tribunal tienne ses audiences dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par un texte législatif qui résulte d’une ordonnance du 8 juin 2005 et qui introduit dans le code de la justice administrative un article L. 781-1 qui prévoit ces dispositions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Même avis. Cet amendement est sans objet dans la mesure où, comme vient de le dire M. le rapporteur, une ordonnance de 2005 permet l’utilisation de ces outils de communication audiovisuelle. Du reste, si cela n’était pas opérationnel et si cette pratique n’était pas régie par une ordonnance, l’expérience qui a été réalisée sur votre territoire, monsieur Grignon, n’aurait pas pu se dérouler.

Mme la présidente. Monsieur Grignon, retirez-vous votre amendement ?

M. Gérard Grignon. Je retire mon amendement, tout en faisant remarquer que cela fonctionne peut-être très bien en matière pénale, mais que, malgré l’ordonnance, ce n’est pas le cas pour le tribunal administratif.

Mme la présidente. L’amendement n° 206 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 113 de la commission.

Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié par l’amendement n° 113.

(L’article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 ter

Mme la présidente. L’article 5 ter ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 5 ter est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. Sur l’article 6, je suis saisie de trente et un amendements de la commission, nos 114 à 144, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l’article 7

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de la commission, n° 145, tendant à introduire un article additionnel avant l’article 7.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement est adopté.)

Article 8

Mme la présidente. Sur l’article 8, je suis saisie de cinq amendements de la commission, nos 146 à 150, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 217, portant article additionnel avant l’article 9.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Nous entendons rationaliser l’occupation de la fameuse zone des cinquante pas géométriques, en réussissant là où deux précédentes tentatives renvoyant à des ordonnances ont échoué.

Nous satisfaisons une demande importante de Mansour Kamardine avec cet amendement qui devrait mettre fin à l’incertitude qui pèse sur les plans de construction à l’intérieur de cette zone. Il permettra d’aboutir à une politique d’urbanisme mieux maîtrisée et mieux coordonnée et facilitera la mise en place de l’état-civil. Nous progressons ainsi vers l’identité législative et sur la voie de l’alignement sur le droit commun, tout en offrant des outils opérationnels aux élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Madame la présidente, je n’ajouterai rien, de peur de ternir les propos si bien dits du ministre.

Mme la présidente. Pour moi qui vous ai accompagné lors de la mission, je trouve les propositions de M. le ministre particulièrement intéressantes pour l’évolution de votre île.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(L’amendement est adopté.)

Article 9

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.

La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.

Mme Béatrice Vernaudon. Madame la ministre, l’ article 9 est l’occasion d’un débat intéressant car il porte sur la continuité territoriale. Le Gouvernement y propose une avancée juridique importante, réclamée depuis l’instauration du dispositif de continuité territoriale dans la loi-programme de 2003 : les collectivités d’outre-mer qui le souhaitent pourraient financer, à enveloppe constante, l’aide au passage aérien dans le sens métropole-outre-mer et non plus seulement dans le sens collectivité-métropole.

Les Polynésiens installés en métropole jugent la situation actuelle totalement inique et s’adressent régulièrement aux parlementaires que nous sommes pour exprimer ce sentiment d’injustice : ils n’ont en effet pas la possibilité de recevoir d’aide pour revenir dans leur collectivité d’origine où ils ont souvent conservé des intérêts moraux et matériels.

Toutefois, le Gouvernement a décidé de n’ouvrir cette possibilité que pour des événements graves affectant un proche, en laissant les collectivités décider. M. Lagarde, qui a déjà déposé une proposition de loi à ce sujet, et moi-même qui suis intervenue à plusieurs reprises auprès du ministre avons donc souhaité déposer un amendement commun pour aller un peu plus loin en revoyant les conditions d’attribution de l’aide. Nous demandons ainsi que les collectivités puissent également la financer en se fondant sur des critères sociaux. Nous restons prudents dans notre rédaction en écrivant que cette aide « peut également, à enveloppe constante pour chaque collectivité, contribuer à financer un régime d’aide individuelle à caractère social pour certaines catégories de passagers n’ayant pu se rendre dans leurs collectivités d’origine dans les dix années qui précèdent leur demande ».

En ce qui concerne les Polynésiens, ce sont souvent des jeunes qui sont venus faire leur service militaire ou se sont engagés dans l’armée en métropole et qui ont ensuite demandé à y être démobilisés pour travailler et gagner de l’expérience avant de revenir en Polynésie et qui ont fondé une famille. Mais il leur est très difficile de revenir dans leur communauté d’origine pour permettre à leurs enfants de connaître leurs grands-parents car les billets coûtent excessivement cher pendant les vacances scolaires.

Le Gouvernement a fait une avancée, et je l’en remercie, mais nous aimerions aller un peu plus loin, toujours à enveloppe constante, pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40. J’espère que nos collègues nous suivront.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. Mon intervention devait porter sur le vide juridique en matière de transports maritimes ; or, monsieur le ministre, vous avez pris l’engagement d’y remédier. Faut-il donc que je développe mon propos ? Ce ne sera sans doute pas nécessaire mais je tiens à souligner que vous avez omis de dire quelles collectivités seraient concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je comprends bien le sens de l’amendement déposé par nos collègues, mais par quel budget cette aide sera-t-elle financée ? Celui des régions, bien entendu. La région Guadeloupe reçoit 6,125 millions d’euros et le Gouvernement – j’espère que le ministre me fera mentir – s’apprête à récupérer les crédits non consommés en fin d’année alors même que la tradition d’une réaffectation des crédits l’année suivante commençait à s’installer et que nos moyens sont dramatiquement insuffisants.

De surcroît, nous savons que les Corses vivant sur le continent peuvent bénéficier d’une aide pour revenir voir leur famille, ce qui n’est pas le cas pour les personnes originaires de l’outre-mer. Pire encore, 40 000 Guadeloupéens viennent chaque année passer des vacances en métropole et y dépensent leur épargne, ce qui représente autant de ressources en moins pour la Guadeloupe. Imaginons que, de manière symétrique, nos compatriotes vivant en métropole aient des facilités pour revenir sur leur territoire d’origine, ils y dépenseraient aussi leur épargne, ce qui contribuerait à équilibrer les flux et à mettre quelque intelligence dans ce dispositif inéquitable.

Nous ne recevons que de 11 euros par personne et par an, contre 616 euros pour les Corses ! Le Conseil constitutionnel a rendu à ce sujet une décision qui relève davantage de l’arithmétique comptable que du droit. Je demande que ce dispositif, dont le principe me paraît bon, soit revu et corrigé : il doit être non seulement élargi mais financé autrement. On a beau me dire que c’est impossible, je plaide depuis des années pour l’instauration de prix plafond et l’application de la directive européenne de 1992 dans nos régions. Je me bats aussi depuis des années contre la cartellisation et les abus de position dominante. La DGCCRF a même établi un dossier mais M. de Robien, alors ministre des transports, a refusé de saisir le Conseil de la concurrence. Il reste donc à revoir l’ensemble du dispositif.

L’amendement de Mme Vernaudon relève d’une curieuse manière de légiférer. On ne procéderait jamais de la sorte en Allemagne, en Italie ou en Espagne. À Paris, on décide de mesures qui ont impact fort sur les budgets des collectivités sans concertation préalable. Nous venons d’ailleurs d’avoir la démonstration avec les déclarations du ministre que l’on pouvait jouer avec les budgets des régions et des communes sans prévoir de les consulter.

Certes, je suis d’accord sur le principe, mais le financement retenu et les méthodes choisies ne sont pas acceptables. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je répondrai à la commission par la suite, mais, dès maintenant, je souhaite donner quelques explications à propos de cet amendement que Mme Vernaudon et moi-même avons déposé. Pardonnez-moi de vous rebattre les oreilles avec ce sujet mais c’est un combat qui me tient à cœur depuis de nombreuses années. Je vois trop les drames familiaux que l’éloignement et le coût du voyage, la non-continuité territoriale et la dérive des tarifs aériens entraînent dans mon département de Seine-Saint-Denis où vivent beaucoup de nos compatriotes ultramarins.

Cet amendement me paraît essentiel : nos compatriotes ultramarins, qu’il s’agisse des millions d’entre eux qui souhaitent se rendre en métropole dans des conditions satisfaisantes ou des centaines de milliers qui vivent en métropole, doivent pouvoir retrouver leur famille, que cela soit à l’occasion d’événements dramatiques ou pas. Nous aurions bien sûr souhaité procéder autrement, monsieur Lurel, mais vous savez bien que nous ne pouvons pas influer sur le budget de l’État.

Monsieur le ministre, il faut que la collectivité nationale consente cet effort, qui s’impose d’autant plus que la Corse reçoit une aide par personne cinquante fois plus élevée que n’importe quelle collectivité d’outre-mer, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur. Est-ce à dire qu’un Antillais aime cinquante fois moins sa maman ? Est-ce à dire qu’un Guyanais a moins envie d’aller au mariage de son frère ? Et que dire d’un Polynésien qui n’a pu revenir dans sa famille depuis dix ans – nous aurions pu être moins restrictif dans notre amendement – et qui doit se contenter de communications téléphoniques à des prix invraisemblables ? Et un Néo-calédonien doit-il être moins aidé alors qu’Air France oblige désormais les voyageurs pour Nouméa à prendre une correspondance au Japon ?

Quelques centaines de kilomètres séparent la Corse du continent contre 18 000 kilomètres pour la Polynésie ou 9 000 kilomètres pour les Antilles et elle est cinquante fois plus aidée ! Voilà une incohérence de notre politique nationale que l’on devrait pouvoir corriger, et j’espère que tous nos collègues ultramarins auront à cœur de voter l’amendement que nous proposons afin d’aider leurs concitoyens à voir leur famille. Certes, comme l’a dit M. Lurel, il y a un problème de financement. Toutefois, cela n’empêche pas d’adopter dès maintenant notre proposition pour mener ensuite un autre combat et obtenir du gouvernement, – celui-ci ou un autre – que l’on traite sur un pied d’égalité les citoyens d’outre-mer et les Corses. Cela paraît élémentaire, à moins que vous ne considériez que, dans la République française, il faut poser des bombes pour obtenir quelque chose !

Pour finir, sachez que je ne manquerai pas d’informer nos compatriotes ultramarins de Seine-Saint-Denis des décisions de notre assemblée et des engagements du Gouvernement. Ils sont nombreux et sauront distinguer ceux qui les défendent.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 224.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. le ministre de l’outre-mer. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 182, qui a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. L’intention de Mme Vernaudon et de M. Lagarde, qui vient d’être exposée à satiété il y a quelques minutes, nous paraît tout à fait louable, mais une telle mesure nous semble impossible à mettre en œuvre « à enveloppe constante » – même si je comprends bien que cette précision a été introduite pour échapper au couperet de l’article 40.

J’ai bien noté l’esprit qui anime les auteurs de cet amendement, mais, en l’état actuel des choses, la commission n’a pu émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(L’amendement est adopté.)

Mme Christiane Taubira. Bravo !

M. Jean-Christophe Lagarde. Un cheval de Troie pour obtenir de l’argent !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 225.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 9.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 202.

M. Mansour Kamardine. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Il ne serait pas raisonnable, sans réforme globale, de rendre immédiatement applicable aux communes de Mayotte l’ensemble des règles relatives aux marchés publics. Des adaptations locales peuvent être nécessaires pour tenir compte de la situation spécifique de ces communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Contrairement à la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Je remercie le Gouvernement de se rallier à ma position.

Nous avons parlé de transparence tout au long de la soirée. S’il est un domaine où la transparence est indispensable, c’est bien celui des marchés publics, car nous sommes actuellement dans l’opacité la plus totale, alors que nous brassons beaucoup d’argent. Il est normal de connaître précisément les règles, dans un souci de protection des exécutifs locaux qui ont en charge ces opérations.

Je demande donc à mes collègues, au nom de la transparence et de la sécurité juridique pour les exécutifs de ces collectivités, d’adopter cet amendement, et de suivre ainsi l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Quentin, rapporteur. Je viens d’être convaincu par l’argumentation de M. Kamardine. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Mme Christiane Taubira. C’est magique !

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 226.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Cet amendement, qui traite de la situation des personnels de la DDE des départements et régions d’outre-mer, vise à permettre aux régions ou aux départements qui le souhaitent de créer un syndicat mixte pour gérer en commun tout ou partie de leurs compétences en matière routière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le président du conseil général de Guadeloupe, Jacques Gillot, et moi-même avons pris l’initiative de créer en Guadeloupe un syndicat mixte pour conserver l’unité de gestion du corps des agents de la DDE. Toutefois, se pose un problème juridique. Les agents étant mis à disposition de la région ou des départements, il n’est pas possible qu’ils soient mis une seconde fois à disposition du syndicat mixte. Si cet amendement n’était pas adopté, la création de notre syndicat n’aurait plus de sens.

Je voterai donc l’amendement n° 226.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Le présent amendement autorise l’affectation dans ce syndicat mixte des personnels de la DDE transférés à la région ou au département. Vous avez donc là tous les éléments que vous souhaitiez.

M. Victorin Lurel. Je suis rassuré !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(L’amendement est adopté.)

Article 10

Mme la présidente. Sur l’article 10, je suis d’abord saisie d’un amendement n° 220.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Le Gouvernement présente, à l’article 10, une série d’amendements – nos 220, 212, 216, 222, 235, 219, 213 et 227 – qui complètent les habilitations prévues par le projet de loi pour prendre les ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Permettez-moi, madame la présidente, de les présenter d’un bloc.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Un premier ensemble concerne l’entrée et le séjour des étrangers. Il s’agit principalement de mieux contrôler l’immigration en luttant avec plus d’efficacité contre les occupations illicites du domaine de l’État.

Un autre vise à régler une question de procédure pénale à Saint-Martin. Il s’agit de rendre possibles les comparutions immédiates et faciliter l’action de justice à Saint-Martin où le taux de délinquance est particulièrement élevé. À cet égard, le garde des sceaux vient de me confirmer la création, dès cette année, de trois postes de magistrats à Saint-Martin et la construction d’une prison dont la livraison est prévue en 2011.

Mme Christiane Taubira. Et les écoles ? Et les hôpitaux ?

M. le ministre de l’outre-mer. Un troisième ensemble étend aux collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, diverses dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades, et diverses autres ayant trait aux animaux dangereux et errants.

Ces dispositions répondent à une forte attente locale et permettront aux maires de prendre des mesures plus efficaces sur des sujets qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens.

Naturellement, ces habilitations seront élaborées en étroite collaboration et concertation avec le ministère et les autorités compétentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission.

À titre personnel, j’y suis favorable, sous réserve d’une modification rédactionnelle à l’amendement n° 222. Je propose d’ajouter, après les mots : « pour les transports maritimes et », le mot : « pour ».

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. La disposition prévue à l’amendement n° 222 vise à concrétiser un engagement sur l’autorité organisatrice unique de transport routier de voyageurs, engagement que j’avais pris en réponse aux orateurs intervenus dans le cadre de la discussion générale.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, qu’en est-il de l’autorité organisatrice unique en matière de transport maritime ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 151.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n° 212 et 152, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212 a déjà été défendu et a reçu un accueil favorable de la commission.

La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Monsieur le ministre, je suis favorable à cet amendement, mais il convient de réfléchir, avec le garde des sceaux, à une nouvelle articulation concernant Saint-Martin.

Jusqu’à présent, en cas de grave difficulté, la juridiction compétente pour les personnes interpellées dans cette île était celle de Basse-Terre, ce qui contraint à un allongement des délais puisqu’il faut quitter Saint-Martin, atterrir à Pointe-à-Pitre et revenir sur Basse-Terre.

Compte tenu de l’importance des moyens dont dispose aujourd’hui le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, je me demande s’il ne faudrait pas procéder à une réorganisation en renforçant la compétence de ce dernier.

Cela me semble être de bonne justice car, bien souvent, compte tenu des délais de garde à vue et de présentation, des personnes interpellées mettent en échec les poursuites pénales et avec elles toute la chaîne de répression qu’elles devraient normalement connaître.

Je me demande si ce n’est pas une piste à explorer, surtout que Saint-Martin et Saint-Barthélemy vont devenir des collectivités à part entière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 152 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 216 du Gouvernement. Il a déjà été soutenu et la commission y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 222, qui a déjà été présenté par le Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Quentin, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, je propose d’ajouter, après les mots : « pour les transports maritimes et », le mot : « pour ».

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Je propose que le terme que vient de proposer le rapporteur soit repris à la fois pour la création du syndicat mixte compétent pour le transport maritime et pour l’autorité organisatrice unique de transport routier de voyageurs.

Je rappelle que cet engagement du Gouvernement nous est précieux puisque j’avais moi-même déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l’article 40, dans lequel je prévoyais la création d’un syndicat mixte pour le transport maritime avec comme chef de file la région dans chaque collectivité ultramarine.

M. Didier Quentin, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cette rectification.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Il n’y a pas de difficulté puisqu’il s’agit d’une simple correction. Mais, avant de me prononcer, j’aurais souhaité, dans la mesure du possible, entendre M. Marie-Jeanne.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. Sans formulation plus précise, vous ouvrez la porte à l’anarchie. Il faut désigner l’autorité organisatrice. Vous l’avez bien fait pour le transport d’intérêt régional, en désignant le conseil régional comme chef de file. De surcroît, il s’agit de modes de transport – le transport ferroviaire et le mode guidé – qui n’existent pas encore en Martinique. Mais vous laissez le transport maritime à l’écart. C’est le monde à l’envers !

C’est la raison pour laquelle j’insiste pour que l’amendement n° 222 soit plus précis, comme vous nous l’avez proposé, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Monsieur Edmond-Mariette, j’avoue que nous avons du mal à vous suivre. Pourriez-vous nous donner le libellé exact de la rectification que vous proposez.

M. Philippe Edmond-Mariette. La difficulté provient de ce que le transport routier de voyageurs a été rajouté. Cela dit, je renonce à proposer une rectification de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je constate que nous sommes en train de dessaisir le conseil général d’une compétence qui lui est dévolue depuis longtemps, à savoir l’organisation du transport routier interurbain de voyageurs, pour la confier à un établissement public de coopération intercommunale. Je suis d’accord avec mon collègue Marie-Jeanne : oui, ce sera l’anarchie !

Nous touchons là au cœur de nos difficultés. On vient de modifier la Constitution pour permettre l’adaptation du cadre juridique au contexte local, et on vient de voter une loi organique. Mais tout cela est tellement compliqué à mettre en œuvre que nous sommes obligés d’en passer par la voie législative. Nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement sur ce point. Jacques Gillot ne sera pas content, et Claude Lise non plus, quand ils verront qu’un amendement a dessaisi le conseil général de sa compétence. Je ne suis pas près d’oublier les longues grèves en Guadeloupe ! Nous avions dit que, puisque la Constitution avait été modifiée, on pourrait changer la loi d’orientation sur les transports intérieurs. Je me tourne vers mes collègues, Joël Beaugendre en particulier, qui était à la pointe du combat. Nous ne pouvons pas accepter de suivre le Gouvernement ! S’il s’agit du transport maritime, il y a manifestement un vide juridique à combler – on sait les problèmes que nous avons eus à Trois-Rivières avec des armateurs – mais, surtout, ne rajoutez pas le transport routier interurbain de voyageurs ! Sinon, vous créerez la confusion et l’anarchie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Je vais essayer de faire en sorte que Descartes retrouve ses petits en la matière. Nous ne pouvons pas accéder à toutes les demandes en même temps. D’un côté, vous nous enjoignez de prendre en compte les particularités de chacun des territoires et, de l’autre, vous réclamez que la loi ordinaire désigne explicitement la collectivité territoriale attributaire de cette compétence. Monsieur le président Marie-Jeanne, c’est volontairement que le Gouvernement n’a pas été plus précis car si, en Martinique, c’est la région qui est attributaire, peut-être qu’en Guadeloupe, ce sera le département.

Pour en finir, je rappelle, premièrement, que, avec cet amendement, le Gouvernement accède à votre demande ; deuxièmement, qu’il laisse toute latitude à l’échelon local pour désigner l’autorité compétente ; troisièmement, que vous pourrez, les uns et les autres, gérer le calendrier comme vous l’entendez. Il s’agit donc d’une avancée et il ne faut pas reculer. Le Gouvernement le fait dans votre intérêt. Il faut créer le cadre juridique pour vous permettre de gérer vos territoires. Rien ne m’empêche de retirer cet amendement puisqu’il n’y a pas de consensus entre vous. Mais si je le fais, j’aggraverai vos difficultés.

M. Philippe Edmond-Mariette. C’est vrai !

M. le ministre de l’outre-mer. La formulation de l’amendement doit être suffisamment floue pour pouvoir organiser le débat localement, mais suffisamment précise pour permettre au syndicat mixte d’être efficace et opérationnel.

Toutefois, l’amendement pourrait être rectifié de la sorte : « 9° Adaptation de la législation applicable dans les départements d’outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d’un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et/ou routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport routier et/ou maritime de voyageurs », de façon à vous laisser un champ très large d’intervention.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Beaugendre.

M. Joël Beaugendre. Je ne vois pas ce qu’il y a de gênant dans le fait que l’autorité organisatrice soit un syndicat mixte. Je me souviens qu’une délégation avait rencontré le ministre de l’époque, M. Paul. Le conseil régional et le conseil général avaient donné à l’unanimité le feu vert à la création d’un syndicat mixte. Mais la loi ne le permettait pas. Je ne peux donc que saluer un tel progrès.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je reconnais qu’il est difficile de légiférer en tenant compte des situations particulières de chacune des collectivités. Mais, en l’espèce, on offre la possibilité de contester à un syndicat guadeloupéen qui ne s’est pas privé de bloquer les axes routiers. S’il existe le moindre doute que la collectivité aujourd’hui organisatrice de transport, à savoir le conseil général, puisse être dessaisie, il y a fort à parier qu’il y aura des barrages pour faire pression et refuser l’autorité du conseil général. J’attire votre attention sur ce point.

Je voudrais faire remarquer à mon collègue Beaugendre que nous n’avons pas encore dérogé à la loi Sapin sur la transparence. Il s’agissait de lutter contre la corruption, et nous nous sommes tous battus pour obtenir la propriété des lignes de service public et éviter que celle-ci soit accordée de père en fils. Je ne crois pas que le conseil général, en Guadeloupe en tout cas, ait voulu se défausser d’une responsabilité qu’il aurait jugée trop lourde pour lui.

En matière de transport maritime, il y a manifestement un vide, et je suis prêt à voter des deux mains les dispositions de l’amendement dans ce domaine. Mais, en ce qui concerne les transports routiers interurbains de voyageurs, on va ouvrir une brèche dans laquelle la contestation ne manquera pas de s’engouffrer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Je ne suis pas plus royaliste que le roi ! Si vous voulez que cet amendement ne concerne que le transport maritime, je suis d’accord, tenons-en nous là et ne parlons plus du transport routier. Mais j’insiste, le Gouvernement a déposé cet amendement pour vous. C’est la dernière occasion qui se présente !

J’ajoute qu’il s’agit d’une faculté que vous êtes libre d’utiliser, et en aucun cas d’une obligation.

M. Philippe Edmond-Mariette. Absolument !

M. le ministre de l’outre-mer. Vous aurez les moyens d’ouvrir le débat, de le gérer comme vous l’entendez, et de choisir l’autorité compétente. Que voulez-vous de plus ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Quentin, rapporteur. Si vous le permettez, je vais relire l’amendement tel que nous l’avons compris : « 9° Adaptation de la législation applicable dans les départements d’outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d’un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport maritime et routier de voyageurs. »

J’espère avoir levé toute ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. En Martinique, un syndicat mixte a été créé pour le transport routier, et le conseil régional que je préside, qui n’a pourtant aucune compétence en la matière, contribue à hauteur de 86 % de ce que vous appelez le transport collectif en site propre !

Certes, il existe un vide juridique s’agissant du transport maritime, et je suis d’accord pour le combler. Mais on va à nouveau demander au conseil régional de financer cette structure, alors qu’une fois de plus, il n’a aucune compétence en la matière !

Enfin, je ne veux pas entrer en conflit avec mes collègues. Si vous voulez d’une seule autorité en définitive, nous l’assumerons. Mais prenez garde à ne pas créer de confusion ! Il n’y a pas, je le répète, d’autorité organisatrice compétente en matière de transport : ni conseil général, ni conseil régional, ni communauté d’agglomération.

Mme la présidente. Je donne lecture de l’amendement n° 222 tel qu’il vient d’être rectifié par le Gouvernement : « Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 9° Adaptation de la législation applicable dans les départements d’outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d’un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et/ou routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport routier et/ou maritime de voyageurs. »

Cet amendement devient l’amendement n° 222 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je vais appeler successivement les amendements du Gouvernement, nos 235, 219, 213 et 227, du Gouvernement. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, rappeler l’avis de la commission sur ces amendements que M. le ministre a déjà défendus ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable à titre personnel, puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 219.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, qui veut s’exprimer sur l’amendement n° 213.

Mme Béatrice Vernaudon. Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour ce qui concerne la Polynésie. Je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur deux domaines particuliers.

Tout d’abord, l’extension de la loi sur la bioéthique est une nécessité pour nous permettre de procéder à des greffes de rein. Nous avons beaucoup de diabétiques et de personnes jeunes qui doivent subir des hémodialyses. Nous serons techniquement prêts cette année, mais il nous manque le feu vert juridique.

L’autre domaine concerne les placements d’office. L’hôpital psychiatrique a de nombreux patients qu’il ne peut pas faire sortir à cause du texte en vigueur, qui remonte à 1913.

Sur ces deux points particuliers, il y a urgence.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Les textes doivent être examinés en conseil des ministres en avril ou en mai.

Mme Béatrice Vernaudon. Merci, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 227.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements de la commission, nos 153 à 155, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

Mme la présidente. Sur l’article 11, je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 156, de la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 195.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le soutenir.

M. Mansour Kamardine. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement me semble contraire à l’amendement n° 211 du Gouvernement, qui n’a pas été examiné par la commission, mais me semble mieux rédigé.

Je prie M. Kamardine de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Kamardine, retirez-vous votre amendement ?

M. Mansour Kamardine. Oui, madame la présidente. Je m’en remets à la sagesse de la commission !

Mme la présidente. L’amendement n° 195 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 157 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 158 de la commission, auquel le Gouvernement est également favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 159 de la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 218 du Gouvernement, relatif aux agents non titulaires.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 160 à 163, présentés par la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 164 de la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 221 tombe.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 165 à 168, présentés par la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 211, présenté par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.

Les ordonnances dont il est question tiennent en effet utilement compte des spécificités sociales de Mayotte et des spécificités fiscales de la Polynésie française.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 211.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 169 de la commission est un amendement de coordination.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

Mme la présidente. Sur l’article 12, je suis saisie de quatre amendements, nos 170 à 173, présentés par la commission.

M. Didier Quentin, rapporteur. Ils sont défendus, madame la présidente.

Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Je vais successivement mettre aux voix les amendements nos 170 à 173.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 215.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Il s’agit d’un amendement technique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 174 de la commission est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L’article, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 bis

Mme la présidente. L’article 12 bis ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 12 bis est adopté.)

Article 12 ter

Mme la présidente. L’article 12 ter ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 12 ter est adopté.)

Après l’article 12 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 203, portant article additionnel après l’article 12 ter.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le soutenir.

M. Mansour Kamardine. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Le Gouvernement y est également favorable…

M. le ministre de l’outre-mer. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L’amendement est adopté.)

Article 13

Mme la présidente. Sur l’article 13, je suis saisie de deux amendements, nos 175 et 176, de la commission. Ce sont des amendements de coordination.

Le Gouvernement y est favorable.

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Ces amendements, mis successivement aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 186 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 177 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement supprime les dispositions relatives à Saint-Martin et Saint-Barthélémy dans la loi sur l’octroi de mer. Comme ces deux îles ne seront plus des communes de Guadeloupe – nous avons déjà longuement évoqué la question –, elles ne bénéficieront plus de la dotation globale garantie versée par le conseil régional à partir des recettes de l’octroi de mer. Afin d’éviter que cela ne perturbe l’exercice budgétaire en cours, cette abrogation n’interviendra qu’à partir de l’exercice suivant, soit le 1er janvier 2008.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Plusieurs orateurs se sont exprimés à la tribune sur cette question, le dernier ayant été Jean-Christophe Lagarde.

Saint-Martin et Saint-Barthélémy perdront la dotation versée par le conseil régional de Guadeloupe à partir des recettes de l’octroi de mer, dotation qui est – si j’ai bonne mémoire – de l’ordre de 15 à 18 millions d’euros. Or, alors que dans les trois à six mois suivant la publication du texte, des élections seront organisées, que se passera-t-il durant la période de transition ? Le rapporteur a précisé que l’abrogation n’interviendrait qu’à partir de l’exercice 2008. Nous avons donc une obligation de résultat avant le 31 décembre 2007. Lorsque les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy devront voler de leurs propres ailes à partir du 1er janvier 2008, que se passera-t-il pour elles, je pense surtout à Saint-Martin, qui verra son budget amputé de 15 millions d’euros ? Un dispositif transitoire est-il prévu au-delà de ce que l’État servira à Saint-Martin : la DGE, la DGF et la FCTVA – j’hésite à évoquer ce dernier fonds, du fait qu’il est fonction des résultats obtenus durant l’antépénultième année ? Le Gouvernement a-t-il pensé à instaurer un dispositif transitoire pour le 1er janvier 2008 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. J’ai déjà donné des explications à ce sujet. Les dispositifs de droit commun s’appliqueront. Nous procéderons du reste à une évaluation très précise des besoins. Toutefois, la région ne pourra pas s’exonérer de ses responsabilités en la matière, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le président. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. M. le ministre, lors d’un voyage à Saint-Martin, m’avait demandé de façon un peu provocante de mettre l’île sous tutelle (Sourires), Saint-Martin ayant une situation financière difficile. Or le ministre sait fort bien qu’en vertu des lois aujourd’hui constitutionnalisées, il ne saurait y avoir de tutelle d’une collectivité sur une autre : la difficulté juridique est donc réelle.

Il existe une difficulté supplémentaire : si Saint-Martin décide, en vertu du pouvoir fiscal qui lui sera reconnu, d’instituer un octroi de mer, comment pourra-t-elle le percevoir, compte tenu des difficultés liées à l’existence d’une frontière fictive ? En effet, toutes les marchandises arrivent par la partie hollandaise avant d’entrer dans la partie française de l’île. Comment Saint-Martin pourra-t-elle par un dispositif douanier imposer l’assiette qu’elle aura prévue ? Je le répète, la difficulté est réelle : même si les élus ont la volonté d’instituer ce nouvel impôt, comment pourront-ils l’appliquer ?

Certes, nous pourrons toujours continuer à verser 15 millions d’euros au-delà de 2008 ! Je rappelle toutefois qu’en acceptant de créer les deux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, création que j’ai soutenue en tant que député, nous perdons en DGF et en DGE. La création des deux postes de députés a assurément fait l’objet d’un consensus, mais que se passerait-il demain si la Guadeloupe perdait un député ou un sénateur dans le cadre d’un nouveau découpage électoral fondé sur l’équilibre démographique ? Il convient de reconnaître l’effort fourni par la Guadeloupe elle-même, qui s’est montrée solidaire. M. le ministre doit le comprendre et mettre en place un dispositif qui tienne compte des spécificités de Saint-Martin. L’État doit être plus que jamais présent à Saint-Martin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 228 à l’article 14.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. L’amendement n° 228 vise à assouplir la gestion des calendriers électoraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié par l’amendement n° 228.

(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

Mme la présidente. L’article 15 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 15.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 197.

M. Mansour Kamardine. Nous avons eu l’occasion, madame la présidente, dans le cadre d’une mission d’information de la commission des lois, de rencontrer à Mayotte des Français sans papiers qui étaient confrontés à des difficultés pour faire établir leur état civil. C’est pourquoi cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2010 la mission de la commission de révision de l’état civil – CREC – afin que cette dernière puisse disposer du temps matériel nécessaire pour traiter l’ensemble des dossiers déposés par les Français qui désirent faire rétablir leur état civil en faisant notamment confirmer un nom patronymique.

En effet, l’extension pour trois ans de la mission de la commission de révision, dans le cadre de la loi-programme sur l’outre-mer, s’étant révélée insuffisante, une prolongation de cinq ans nous paraît préférable en vue de permettre à la CREC de remplir pleinement sa mission.

Mme la présidente. Puis-je considérer, monsieur Kamardine, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 196 ?

M. Mansour Kamardine. Je retire l’amendement n° 196, madame la présidente, en raison de l’adoption de l’amendement n° 235.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 197 ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Défavorable.

En effet, si l’idée exposée par Mansour Kamardine me semble pertinente, toutefois les amendements du Gouvernement à l’article 10 du projet de loi ordinaire permettent de procéder à une réforme plus globale de l’état civil à Mayotte. Sur le fond, il me paraît évidemment nécessaire de prolonger la mission de la commission de révision de l’état civil. En effet, en tant que rapporteur de la mission parlementaire sur l’immigration clandestine à Mayotte, j’avais pu me rendre compte, ainsi que plusieurs de mes collègues, dont M. Lagarde, ici présent, que la CREC travaille très lentement. Nous avions soulevé dans le rapport combien l’état civil faisait partie des problèmes prioritaires. Nous avions même trouvé un fils plus âgé que sa mère ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Sans doute s’agissait-il d’un enfant surdoué !

M. Didier Quentin, rapporteur. Pour reprendre une formule chère à M. Dosière, on nous avait également dit que Dieu n’a pas besoin de papiers ! (Sourires.)

Le problème existe bien mais, je le répète, les amendements du Gouvernement à l’article 10 du projet de loi ordinaire répondent tout à fait à la préoccupation de M. Kamardine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Il s’agit en fait d’un cavalier législatif, la mesure devant être normalement prise par voie d’ordonnances. Cela étant, la demande est formulée au plan local.

Si les arguments développés par le rapporteur sont pertinents, toutefois le Gouvernement, tout en étant très lucide sur les difficultés juridiques soulevées par cet amendement, soutient la démarche de M. Kamardine. Au cas où les autorités juridictionnelles chargées de se prononcer sur nos travaux émettraient un avis négatif, nous procéderions alors par voie d’ordonnances.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas de problème plus urgent que d’établir l’état civil à Mayotte, comme nous avons pu le constater dans le cadre de notre mission à la fin de 2005. Du reste, au rythme où travaille la commission de révision de l’état civil et à force de proroger sa mission, rien ne sera encore achevé en 2010 !

Monsieur le ministre, nous avons en la matière une obligation de résultat. Il ne sert à rien de proroger tous les trois la mission de la CREC : ce qu’il faut, c’est y mettre les moyens et donner les instructions nécessaires. D’ailleurs, comme M. le rapporteur vient de le souligner, chacun sait très bien que nous ne parviendrons pas à un état civil parfait, conforme à celui de la métropole. Il n’en reste pas moins que nous devons l’établir à Mayotte et, à cette fin, avancer au plus vite, faute de quoi aucun autre droit ne pourra s’appliquer correctement.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. J’ai le sentiment de m’être mal exprimé. Je souhaite vraiment que cet amendement soit adopté pour la simple raison que si nous ne prorogeons pas la mission de la commission de révision, il appartiendra au procureur de la République de fixer l’état civil. Ainsi le procureur pourrait décider que je m’appelle Jean-Jacques au lieu de Kamardine.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce serait dommage !

M. Mansour Kamardine. Pas forcément, monsieur Lagarde, mais ce nom ne serait pas choisi ; or le choix d’un nom est tout de même fondamental.

M. le ministre de l’outre-mer. Je rappelle que le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement !

Mme la présidente. Monsieur Kamardine, M. le ministre vous a donné un avis favorable.

M. le ministre de l’outre-mer. En effet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je rappelle que l’amendement n° 196 a été retiré.

Seconde délibération

Mme la présidente. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er bis du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 1er bis

Mme la présidente. Sur l’article 1er bis, je suis saisie d’un amendement n° 1.

La parole est à M. le ministre de l’outre-mer, pour le soutenir.

M. le ministre de l’outre-mer. Afin d’échapper au risque d’inconstitutionnalité pour non-respect de l’article 40, nous avons en effet redéposé les dispositions relatives au conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengé – sujet très important – dans les mêmes termes que les dispositions votées par le Sénat, tout en tenant compte des amendements rédactionnels adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste.

M. Victorin Lurel. Je rappelle que les députés socialistes voteront ce texte puisque l’un des amendements relatifs à l’octroi de mer, qui motivaient leur opposition, a été retiré.

Nous ne pouvons toutefois – je le répète solennellement – nous associer à la modification du mode de scrutin en Polynésie française. Il n’est en effet pas sage, en fin de législature, de modifier un mode de scrutin pour complaire à une formation politique, même si elle est aujourd’hui majoritaire.

Reste que nous avons réalisé du bon travail et il n’est pas fréquent de parvenir ainsi à nous entendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDF.

M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe UDF votera ce texte avec d’autant plus d’enthousiasme que M. le ministre a tenu compte de nos observations sur l’octroi de mer. De plus, le mode de scrutin en Polynésie a été modifié ainsi que l’UDF l’a toujours souhaité – c’est un point sur lequel nous divergeons avec M. Lurel. Je me félicite, par ailleurs, du soutien apporté sur tous les bancs à l’amendement n° 182, présenté par Béatrice Vernaudon et moi-même. J’espère qu’il en sera de même en commission mixte paritaire et j’invite les parlementaires à persister dans leur attitude car il serait dommage que nos compatriotes ultramarins apprennent que l’Assemblée nationale a voulu leur octroyer un droit qui leur aurait été retiré dans les coulisses.

Mme la présidente. Un parlementaire du groupe de l’UMP souhaite-t-il prendre la parole ?

M. Mansour Kamardine. Nous nous sommes exprimés suffisamment clairement pour ne pas en rajouter.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

M. Jean-Christophe Lagarde. Quel talent, ce ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’outre-mer.

M. le ministre de l’outre-mer. Je remercie très chaleureusement l’ensemble des parlementaires présents pour la qualité de leurs interventions et, bien sûr, pour avoir voté unanimement ce texte – geste plutôt rare, de surcroît en fin de législature, dans un contexte politique que l’on peut pudiquement qualifier de « sensible ». Cela montre que le travail accompli, tant en commission qu’en séance, ainsi qu’une écoute et un respect mutuels nous ont permis d’avancer sur ce qui restera la loi la plus volumineuse de cette législature.

M. Jean-Christophe Lagarde. Cela n’a rien d’étonnant puisqu’elle est essentiellement de nature rédactionnelle !

M. le ministre de l’outre-mer. Nous avons ainsi codifié le droit en vigueur et institué de nouvelles collectivités. Une étape très importante, fondatrice, vient d’être franchie pour l’évolution démocratique de l’outre-mer. Aussi le Gouvernement vous exprime-t-il sa grande satisfaction et sa reconnaissance. (Applaudissements.)

Ordre du jour
de la prochaine séance

Mme la présidente. Ce matin, à neuf heures trente :

Discussion de la proposition de loi, n° 3482, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires » ;

Rapport, n° 3587, de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Discussion de la proposition de loi, n° 2624, adoptée par le Sénat, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Rapport, n° 3610, de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 25 janvier 2007, à zéro heure trente-cinq.)