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mis en distribution

le 18 décembre 2006

N° 3508

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006.

DÉCLARATION

DU GOUVERNEMENT

préalable au Conseil européen,

PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

Ministre des affaires étrangères.

Déclaration du Gouvernement
préalable au Conseil européen

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

En fin de semaine, Catherine Colonna et moi-même accompagnerons le Président de la République pour la réunion du Conseil européen du printemps. Ce Conseil européen sera essentiellement consacré à la problématique de l'élargissement de l'Union. Nous pensons qu'il est impératif que les Européens mènent ensemble sur ce sujet une réflexion approfondie et sérieuse, alors que s'achève le 5^e élargissement avec l'adhésion, le 1^er janvier prochain, de la Bulgarie et de la Roumanie.

Comme chacun le sait, à la sortie des années de guerre en ex-Yougoslavie, l'Union européenne a pris, notamment lors du sommet de Zagreb en novembre 2000, des engagements à l'égard des pays des Balkans occidentaux. Mais cela suppose deux choses : d'abord, les pays candidats doivent respecter scrupuleusement les conditions requises ; ensuite, et c'est fondamental, l'Union européenne doit s'assurer qu'elle a la capacité d'accueillir de nouveaux membres sans que soient compromis ni le fonctionnement des institutions, ni les politiques communes, ni leur financement, ni, surtout, l'ambition du projet européen.

Le message de la France lors de ce Conseil sera de dire que la poursuite de l'élargissement, souhaitée par nombre de nos partenaires, ne pourra se faire sans le soutien plein et entier des citoyens européens. C'est vrai en particulier de nos compatriotes, qui seront, à l'avenir, consultés par référendum.

En juin dernier, sur notre impulsion, le Conseil européen l'a d'ailleurs fermement rappelé : le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union. Il convient à présent d'aller jusqu'au bout de cette démarche.

En ce qui concerne la Turquie, vous le savez, les négociations ont été ouvertes le 3 octobre 2005.

L'avenir seul nous dira si la Turquie sera ou non capable de se réformer et de rejoindre toutes nos valeurs. Mais en 2006, chacun reconnaît que le rythme des réformes s'est ralenti dans ce pays. La Turquie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'association et de son protocole additionnel. Il convient à présent d'en tirer les conséquences sur la conduite des négociations, conformément à ce que les Européens ont unanimement agréé dans une déclaration du 21 septembre 2005.

Hier, le Conseil « Affaires générales » a débattu du message à adresser à la Turquie suite au refus de ce pays de mettre en œuvre ses obligations à l'égard de Chypre. Comme la France l'avait proposé, le Conseil a accepté le gel de l'ouverture de huit chapitres et le gel de toute fermeture provisoire de chapitre tant que la Turquie n'aura pas respecté ses obligations. Comme nous le souhaitions, il s'agit d'un message de fermeté, qui incite la Turquie à respecter ses engagements.

Le deuxième enjeu qui sera discuté cette semaine est celui de l'immigration. Les afflux de clandestins en Espagne, en Italie, à Malte et en Grèce ont fait des questions migratoires un thème dominant de ce semestre. Devant ce phénomène massif qui ne connaît pas de frontières, l'Union européenne a su, et nous ne pouvons que nous en réjouir, faire la preuve de sa solidarité.

C'est cet esprit de solidarité collective qui a commandé l'approche globale définie par le Conseil européen il y a un an. L'important, aujourd'hui, est d'approfondir cette approche globale et sa mise en œuvre. La Commission européenne a récemment présenté plusieurs propositions dans ce sens, et nous pourrons en appuyer le plus grand nombre, qu'il s'agisse du renforcement des frontières maritimes, d'une meilleure articulation entre politique migratoire et politique de développement, de la mise en œuvre du plan d'action de Rabat ou encore de l'intensification du dialogue avec les pays d'origine et de transit.

Mais il doit être clair que la responsabilité première, en matière migratoire, doit rester aux États, qui doivent pouvoir décider en fonction des caractéristiques qui leur sont propres, au regard de la situation de leur marché du travail et de leur capacité d'accueil. À ce titre, nous ne pouvons accepter une gestion commune, ni une définition européenne des quotas.

Mesdames et Messieurs les Députés, à partir du 1^er janvier prochain, l'Allemagne assumera la présidence de l'Union. Elle s'est fixé des objectifs concrets concernant l'achèvement du marché intérieur. Nous pouvons compter sur elle pour renforcer la compétitivité de l'économie européenne. Nous soutiendrons pleinement les Allemands dans cette mission, dans le respect de l'acquis communautaire. Enfin, nous partageons bien des priorités de la présidence allemande, qu'il s'agisse des questions énergétiques, qui seront aussi à l'ordre du jour du prochain Conseil européen, ou bien en matière de relations extérieures, avec la nouvelle politique de voisinage renforcée, qui inclut la Méditerranée, les Balkans occidentaux et l'Asie centrale.

S'agissant des questions institutionnelles, nous devons progresser dans nos débats sur le traité constitutionnel et sur les évolutions possibles. La présidence allemande devrait présenter, au cours du premier semestre de 2007, un rapport relatif à ces débats. Nous l'y invitons, car il est essentiel que des décisions soient prises sur la réforme institutionnelle au plus tard au deuxième semestre de 2008, c'est-à-dire au cours de la présidence française.

Enfin, la future présidence allemande aura pour mission de préparer une déclaration politique qui sera adoptée par les responsables de l'Union à Berlin, le 25 mars prochain.

Enfin, le Conseil européen va aborder le problème de la stratégie énergétique, à commencer par celui de l'indépendance énergétique.

Le Conseil européen devra ensuite aborder les questions de sécurité internationale, et en premier lieu la situation au Moyen-Orient et au Liban. S'agissant plus particulièrement de ce dernier, la France réaffirmera son attachement à un Liban souverain, indépendant et démocratique.

Nous souhaitons que nos partenaires apportent un appui unanime au gouvernement de Fouad Siniora et qu'ils prennent une part active au succès de la conférence des donateurs de Paris III le 25 janvier prochain.

Le Conseil européen évoquera aussi l'Iran. Nous aurons ainsi l'occasion de faire le point sur les travaux en cours au sein du Conseil de sécurité. Il s'agit pour nous de faire adopter une résolution qui devrait marquer une première étape dans les mesures de sanction contre le régime de Téhéran. Mais comme vous le savez, ces mesures sont proportionnelles, réversibles et progressives. Elles ne visent que le domaine nucléaire et balistique.

Au-delà de la question nucléaire iranienne, permettez-moi, monsieur le président, de redire ma condamnation la plus ferme de la conférence sur l'holocauste qui se tient actuellement à Téhéran. Nous assistons là à la résurgence des thèses négationnistes ou révisionnistes, qui ne sont tout simplement pas acceptables.

En ce qui concerne le Proche-Orient, le Conseil européen devrait évoquer trois questions : d'abord le nécessaire soutien à Abou Mazen ; ensuite, l'attitude que devra adopter l'Union européenne en cas de formation d'un gouvernement reflétant les principes du Quartet ; enfin, les pistes de réflexion et les moyens qui permettront de relancer le processus de paix dans cette région du monde.

S'agissant de l'Afrique, le Conseil européen évoquera le chemin que nous avons parcouru, un an après le lancement de la stratégie de l'Union européenne pour l'Afrique lors du Conseil européen de décembre 2005. Le Conseil Européen devrait saluer le bon déroulement du processus électoral en République démocratique du Congo - un processus électoral que l'Union a soutenu et accompagné, en déployant notamment la mission EUFOR. Avec la mise en place d'un nouveau parlement et l'investiture du président du Congo, M. Kabila, l'année qui s'achève marque un nouveau départ : le Conseil européen devra rappeler à cet égard la volonté de l'Union de rester engagée aux côtés de la République démocratique du Congo.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les principaux enjeux et objectifs de la France à la veille du Conseil européen. Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage à la présidence finlandaise, qui a su conduire avec intelligence et efficacité les travaux de l'Union tout au long de ces derniers mois.