Ordonnances
prises en application de l'article 38 de la Constitution

(XIIe législature)

En savoir plus...
(18 mars 2005 )

Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

 

Communiqué du conseil des ministres du 26 janvier 2005
Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.
Cette ordonnance a adapté notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Ce règlement, entré en vigueur le 1er mai 2004, conduit notamment à une large décentralisation de l’application des règles communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
L’ordonnance du 4 novembre 2004 a complété les pouvoirs de décision du Conseil de la concurrence, clarifié les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et harmonisé les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elle a également complété la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l’application des règles communautaires de la concurrence, étendu au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de la concurrence et précisé les pouvoirs d’investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission, lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elle a ouvert la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l’assistance d’agents d’autres autorités nationales de l’Union européenne, lorsqu’ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.

 

Communiqué du conseil des ministres du 26 janvier 2005
Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement

Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

L’ordonnance a prévu qu’une " carte de bruit " et un " plan de prévention du bruit dans l’environnement " sont établis pour toutes les grandes infrastructures de transport terrestre et aérien, ainsi que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le texte s’inscrit dans une démarche globale d’évaluation et de prévention des nuisances sonores dans les zones urbaines fortement peuplées et aux abords des grandes infrastructures de transport.

Les " cartes de bruit " rassemblent les données permettant d’évaluer l’exposition au bruit dans l’environnement et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l’État pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.

Les " plans de prévention " du bruit dans l’environnement définissent des objectifs de prévention et, si nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont établis par les propriétaires pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.

Le projet de loi apporte deux compléments à l’ordonnance du 12 novembre 2004 :

-  les caractéristiques des grandes infrastructures de transport et la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant faire l’objet d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont désormais fixées par décret en Conseil d’État ;

-  le principe et les modalités d’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit autour des grands aérodromes civils, qui relèvent du niveau réglementaire, seront fixés par décret.

Les premières cartes seront publiées avant le 30 juin 2007 et les premiers plans avant le 18 juillet 2008. Les cartes et les plans seront réexaminés et, le cas échéant, révisés au moins tous les cinq ans.

 

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration,
au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Communiqué du conseil des ministres du 19 janvier 2005
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile.
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été rédigé selon la méthode de la codification à droit constant qui consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.
Afin de faciliter l’appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs, le code n’entrera en vigueur que le 1er mars 2005.

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

 

Communiqué du conseil des ministres du 13 octobre 2004
Ordonnance sur la lutte contre la violence routière en outre-mer

  Cette ordonnance a étendu :
- en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les dispositions du code de la route relatives à la répression de la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du même code relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ;
 - en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003.
Elle a permis d’unifier le régime applicable outre-mer et en métropole en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des compétences propres des autorités des collectivités intéressées.


Mesures de simplification et de codification du droit (2003)

Communiqué du conseil des ministres du 17 mars 2005
Comptabilité des entreprises
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.

Le règlement européen du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l’épargne tiennent et publient leurs comptes consolidés selon les normes adoptées par l’Union européenne (IFRS). Cette disposition est applicable aux comptes de l’année 2005.

L’ordonnance du 20 décembre 2004 a ouvert, afin d’offrir la plus grande souplesse possible aux entreprises françaises, deux options permises aux États membres par ce règlement :

 permettre aux entreprises qui ne font pas appel public à l’épargne, mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes comptables internationales. Environ 8 000 entreprises sont dans ce cas en France ;

 permettre aux entreprises qui font appel public à l’épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l’obligation de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005 à 2007.

En revanche, l’ordonnance n’a pas retenu la possibilité offerte par le règlement d’autoriser ou d’imposer les normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le plan comptable général continuera donc de s’appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux.

Par ailleurs, l’ordonnance a transposé les directives comptables 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003, dénommées directives "juste valeur" et "modernisation". Le contenu du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion que les sociétés doivent établir annuellement est ainsi complété afin de renforcer l’information fournie aux actionnaires.

Les petites et moyennes entreprises sont exemptées de ces nouvelles obligations, comme les textes européens le permettent.

Code de la défense
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Cette ordonnance a procédé à la codification des textes essentiels de l’organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre et l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Elle a regroupé, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.

Le projet de loi modifie en outre des dispositions du code de la défense. Ces modifications, qui ne pouvaient être réalisées dans le cadre de l’ordonnance du 20 décembre 2004 soumise au principe de la codification à droit constant, visent à moderniser et à adapter diverses dispositions et régimes juridiques de la défense aux exigences de l’État de droit, de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de la réforme de l’État.

Le projet de loi supprime l’obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d’infractions à la législation sur les armes. Il abroge le monopole d’État qui s’appliquait aux produits explosifs à usage militaire ; toute activité en ce domaine reste cependant soumise à des autorisations, agréments techniques et contrôles prévus par la loi.

Il complète la définition de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre chargé de l’industrie a la responsabilité, et précise les attributions des inspecteurs des matières nucléaires.

Enfin, il ajoute à la définition des actes de terrorisme figurant à l’article 421-1 du code pénal la commission d’infractions, définies dans le code de la défense, relatives aux matières nucléaires.

 Code du tourisme.
Le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme.

Le code du tourisme rassemble l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.

Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers et contribue au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme.

 

 

Communiqué du conseil des ministres eu 29 septembre 2004
Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l’État.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, favorise la mise en oeuvre d’une véritable politique immobilière de l’État et la valorisation de son patrimoine.
Elle a classé dans le domaine privé de l’État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
Elle permet l’aliénation de ces immeubles, alors qu’ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l’accord préalable de l’État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;
Enfin, elle contribue à l’opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l’État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.
Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois ; le nouveau code des propriétés publiques, également préparé en application de la loi du 2 juillet 2003, est en cours d’examen par le Conseil d’État.

 

Communiqué du conseil des ministres eu 29 septembre 2004
Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en oeuvre le volet législatif du programme de suppression et de regroupement des commissions consultatives de l’administration. Elle a réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle a simplifié également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives.
Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets.
Le projet de loi supprime également de nouvelles commissions.

 

 

Communiqué du conseil des ministres du 22 septembre 2004
Associations syndicales de propriétaires

Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Cette ordonnance a modernisé le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu’alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l’exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire.
Elle a clarifié les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes. Elle a renforcé la qualité de l’information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle a créé, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales.
Le projet de loi a en outre élargi l’objet des associations syndicales afin de leur permettre de gérer des ouvrages, et non plus seulement de les entretenir.
Les modalités d’application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d’État.

Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement.
Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2004 pour la rentrée scolaire, a réduit le nombre des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement dont l’entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à l’autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à effectuer pour chacun de ces actes.
Elle a confirmé la distinction entre les actes des établissements qui sont relatifs à l’organisation et au contenu de l’action éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l’autorité académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État ou, par délégation de celui-ci, par l’autorité académique.

Simplifications en matière d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Cette ordonnance a simplifié et actualisé les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle constitue la base nécessaire à une simplification plus profonde qui sera opérée très prochainement par décret.
L’ordonnance a maintenu un contrôle effectif de l’exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l’aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du titulaire de la carte professionnelle.
Elle a supprimé le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abrogé les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Ils peuvent, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d’immeubles sans avoir à obtenir la carte d’agent immobilier.
L’ordonnance a procédé également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.

 

Communiqué du conseil des ministres du 15 septembre 2004
Les contrats de partenariat
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cette ordonnance a institué des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d’association de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics. Ces contrats peuvent s’étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d’un bâtiment et de sa construction jusqu’à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. L’exploitation de l’ouvrage ou du service n’est pas le principal critère de rémunération du partenaire privé de l’administration ; celle-ci pourra comprendre des éléments annexes et reposera toujours sur des critères de performance.
L’ordonnance a donné à ces contrats un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique et l’efficacité de celle-ci. Elle a notamment prévu :
- que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu’au terme d’une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l’administration pour la réalisation de son projet. A l’issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L’évaluation doit notamment mettre en évidence l’intérêt financier du recours au contrat de partenariat ;
- que le choix du ou des cocontractants de l’administration n’intervient qu’après la mise en œuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d’urgence seulement, de l’appel d’offres restreint ;
- qu’un contrat de partenariat ne peut être signé par l’État ou un de ses établissements publics qu’après l’accord du ministre de l’économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l’objectif de maîtrise des finances publiques. Les procédures de contrôle de droit commun, notamment le référé précontractuel, sont applicables ;
- que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l’exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d’un équipement, sont des critères d’attribution du contrat. La possibilité pour l’administration de réserver la conception de l’ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ;
L’ordonnance a également étendu la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées.

Réforme du régime des valeurs mobilières et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Cette ordonnance a modernisé le régime des valeurs mobilières et actualisé le droit commercial applicable à l’outre-mer.
Elle a introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettent aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises peuvent utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins.
L’ordonnance a unifié les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs peuvent créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs sont clairement définis. Elle a également unifié les règles applicables aux augmentations de capital qui variaient jusqu’alors en fonction du type de titre émis.
Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l’ordonnance a élargi l’objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction.
Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l’épargne ont été modifiées.
Enfin, l’ordonnance a placé sur un pied d’égalité l’emprunt bancaire et l’emprunt obligataire ; ces emprunts peuvent, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la situation d’endettement de l’entreprise dans le rapport annuel est améliorée.

Minimum vieillesse
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Cette ordonnance a simplifié la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations, au nombre d’une dizaine, dont certaines n’enregistrent plus de nouveaux allocataires, sont remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.
Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, est égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse.
Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d’un régime de retraite français de bénéficier également d’un montant minimum lorsqu’ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents est mis en place parallèlement à l’allocation de solidarité.

Simplification en matière de maîtrise d’ouvrage publique
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Cette ordonnance a mis en conformité avec le droit communautaire et adapté à certaines situations nouvelles et complexes la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP).
L’ordonnance a prévu que l’exercice du " mandat de maîtrise d’ouvrage publique " et de la " conduite d’opération " est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L’indépendance et l’impartialité du mandataire ou du conducteur d’opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée.
Pour répondre aux difficultés concrètes lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d’un ouvrage, l’ordonnance a autorisé un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à l’une d’entre elles.
Elle a prévu également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiment, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d’avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre.

Simplification dans le domaine agricole
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
Cette ordonnance a simplifié les modalités d’élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en substituant le vote par correspondance à l’organisation de bureaux de vote et en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants.
Par ailleurs, elle a autorisé les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l’inspection du travail, de l’emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d’entreprises agricoles qu’ils détiennent, ce qui permet à ces services de mieux exercer leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l’emploi salarié agricole, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles.
Enfin, elle a supprimé la carte professionnelle d’exploitant forestier en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonnait à la détention de cette carte l’exercice de cette profession.

Simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Cette ordonnance a abrogé des dispositions devenues obsolètes et renforcé la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.
Ont ainsi été harmonisés :
- les seuils d’effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ;
- les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ;
- les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;
- les modes d’exercice de l’activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ;
- les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial.
L’ordonnance a introduit par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l’allègement des contraintes de tenue de registres, l’extension des possibilités de remplacement du chef d’entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, ou encore l’extension et la simplification du recours au titre emploi service.

Simplification dans le domaine des élections prud’homales
Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales.
Cette ordonnance a allégé le travail des différents acteurs de ces élections, fiabilisé les listes électorales et facilité l'accès des électeurs au scrutin afin de favoriser leur participation à ces élections.
L'ordonnance a notamment simplifié les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud’homale ne prend plus la forme d’une déclaration spécifique mais est intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est par ailleurs renforcé et clarifié.
L’ordonnance a également prévu le report d'un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud'hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral
Enfin, l'ordonnance a autorisé, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud'hommes.

 

Communiqué du Conseil des ministres du 1er septembre 2004
Services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières et systèmes d’indemnisation des investisseurs
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.
Cette ordonnance a complété la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d’agrément des prestataires de services d’investissement. Elle a précisé leurs compétences respectives sur certains points particuliers, notamment en matière d’agrément des prestataires de service d’investissement.

Transparence des relations financières entre les États membres de l’Union européenne et les entreprises publiques
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relatif à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.
Cette directive prévoit que les États membres doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures :
- sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu’il s’agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l’utilisation effective de celles-ci ;
- sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d’une mission de service public et intervenant dans un secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n’a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l’absence de flux entre l’activité "publique" et le secteur d’activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation.
L’ordonnance a imposé aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.

Transposition d’une directive européenne en matière d’assainissement et de liquidation des entreprises d’assurance
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.
Cette directive a pour objectif principal d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l’Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d’assainissement ou de liquidation.
Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l’entreprise a son siège social s’applique et produit ses effets dans l’ensemble des autres États membres.
 

 

Communiqué du conseil des ministres du 25 août 2004
Code de la recherche
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs concernant la recherche.
Ce code permet de présenter en un document unique et selon un plan ordonné et cohérent les dispositions législatives en vigueur, conformément à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Sans prendre parti sur les réflexions en cours sur l’avenir de la recherche, il offre un cadre permettant d’intégrer plus facilement les dispositions de la future loi d’orientation et de programmation pour la recherche.

 

Communiqué du conseil des ministres du 7 juillet 2004
Élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce.
L’ordonnance a ainsi :
- allégé les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux ;
- permis la mise en œuvre du vote électronique ;
- adapté le mode de scrutin et la durée des mandats ;
- modifié la composition du corps électoral ainsi que les conditions d’éligibilité des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.
Cette réforme s’appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, et aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.

Formalités applicables à certaines prestations sociales
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a amélioré la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Elle a ainsi clarifié, pendant la grossesse et au moment de l’accouchement, le champ de l’assurance maternité par rapport à celui de l’assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis. Pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, elle a harmonisé les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable. Elle a également garanti les droits aux indemnités journalières maladie pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale.
L’ordonnance a amélioré la situation d’un certain nombre de personnes victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables pendant les quinze premiers jours d’arrêt de travail.
L’ordonnance a par ailleurs étendu le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d’accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses.
L’ordonnance a simplifié les relations des assurés sociaux avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants :
- quand ils sont victimes d’un dépassement des prix réglementés : les organismes d’assurance maladie rembourseront l’assuré sans attendre et récupéreront ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement ;
- quand ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d’assurance maladie leur versant les prestations en nature leur est désormais offert.
L’ordonnance a mis en place les conditions de remboursement par l’assurance maladie des soins reçus dans un autre État membre de l’Union européenne.

 

Communiqué du conseil des ministres du 23 juin 2004
Ratification de l’ordonnance relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modifié la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, dans un souci d’économie des deniers publics et d’allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
L’utilisation par l’INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l’État ou par une personne de droit public est désormais autorisée, ce qui permet de limiter le nombre d’enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et d’en réduire la complexité. Les données administratives individuelles sont rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique.
Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s’applique à l’ensemble des enquêtes examinées par le Conseil national de l’information statistique dans le cadre du programme d’enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l’INSEE ou par un service statistique ministériel peuvent, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel.

Ratification de l’ordonnance simplifiant et adaptant les conditions d’exercice de certaines activités professionnelles
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modernisé le régime juridique de plusieurs activités professionnelles réglementées et complété une série d’ordonnances de simplification en faveur des entreprises dans les domaines juridique, social et fiscal.
Elle a ainsi réformé et harmonisé les conditions d’exercice des professions comptables.
Elle a supprimé la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l’OCDE et établi un régime d’autorisation préalable simplifié pour les ressortissants d’autres pays.
Elle a également :
- supprimé l’assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d’une carte professionnelle par les préfectures ;
- rétabli dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure ;
- levé l’obligation imposée aux courtiers assermentés d’obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.

Ratification de l’ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale.
Cette deuxième ordonnance de simplification fiscale comporte, afin de faciliter la vie des contribuables, plusieurs mesures significatives simplifiant et clarifiant la fiscalité :
- elle a allégé les formalités des particuliers et des entreprises ; 12 procédures ont ainsi été supprimées ou simplifiées;
- elle a clarifié les relations entre les contribuables et l'administration ; la " notification de redressement " devient désormais la " proposition de rectification " ;
- elle a contribué à améliorer la lisibilité du droit en abrogeant 60 articles obsolètes, notamment en matière de pénalités et sanctions.
A total, ce sont plus de 250 articles du code général des impôts qui ont été simplifiés ou supprimés.
Cet important travail de modernisation des procédures fiscales sera poursuivi et amplifié dans les prochains mois.

 

Communiqué du conseil des ministres du 16 juin 2004
Simplification du droit et des formalités des entreprises
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 24 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, prise en application de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance regroupe des dispositions diverses ne présentant pas de liens directs entre elles, mais formant un ensemble cohérent de simplification et d’allègement significatifs du régime des entreprises et des activités commerciales.
Elle a prévu des mesures de simplification dans les domaines de la location-gérance, des coopératives d’artisans, des coopératives de commerçants, de la société à responsabilité limitée, des ventes en liquidations, des foires et salons, des marchés d’intérêt national, ainsi que du droit de la concurrence et des concentrations
.

 

Communiqué du conseil des ministres du 11 mai 2004
Code du patrimoine
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a institué la partie législative du code du patrimoine.
Ce code permet, pour la première fois, de présenter en une cinquantaine de pages, les dispositions qui figurent à l’heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :
- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
- l’ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;
- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
- la loi du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive ;
- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Ce code, qui contribue à la lisibilité et à l’accessibilité du droit pour tous, comporte cinq livres thématiques consacrés successivement à la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l’archéologie et aux monuments historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont habituées à l’organisation des textes actuels.
Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales relatives, d’une part, à l’acquisition et à la protection du patrimoine et, d’autre part, à l’application à l’outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l’État.
Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé, dans les mois à venir, par l’élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Le code a été mis en ligne sur le site public " Légifrance ". Par ailleurs, le site Internet du ministère de la culture et de la communication maintient, pour les besoins des usagers, un accès aux lois codifiées dans leur rédaction antérieure à la codification.

 

Communiqué du conseil des ministres du 5 mai 2004
Ratification de l’ordonnance de simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié l’organisation des élections au sein de la mutualité agricole en généralisant le vote par correspondance et en transférant aux conseils d'administration des caisses le pouvoir d'organiser les opérations préélectorales, le vote par correspondance ainsi que le dépouillement des élections.
Lors des prochaines élections, en mars 2005, plus de 3 millions d’électeurs voteront par correspondance pour élire 25 000 délégués cantonaux chargés de désigner 2 030 administrateurs dans 78 caisses de mutualité sociale agricole.

 

Communiqué du conseil des ministres du 10 mars 2004
Ratification de l'ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l'administration fiscale d’alléger les contraintes pesant sur les contribuables et sur les services en supprimant les formalités inutiles sans mettre en cause sa capacité à recouvrer correctement les impôts.
Elle comporte des mesures significatives de simplification fiscale, notamment :
- la gratuité de l'accès à la justice administrative par la suppression du droit de timbre sur les requêtes présentées devant les juridictions administratives ;
- l’assouplissement du régime de la mensualisation afin de mieux ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus ;
- l’allégement des formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;
- la simplification du régime de la TVA sur les débits en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ainsi que l’allégement des formalités d’envoi des avis de mise en recouvrement et d’enregistrement des actes notariés.
Cette ordonnance a également harmonisé les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprimé un régime particulier en matière de pertes en faisant application des règles de droit commun.

 

Communiqué du conseil des ministres du 10 mars 2004
Ratification de l'ordonnance de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis d’importantes simplifications de formalités sociales.
Parmi elles figurent la réduction du nombre des dispositifs d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale, la réforme du financement de la formation professionnelle des artisans, la création du " titre emploi-association " ainsi que celle de la " Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ", pour rendre transparent pour l’entreprise les déclarations et les paiements des cotisations sociales.
Le " titre emploi-entreprise " est applicable depuis le début de l’année et sera étendu progressivement à tous les secteurs d’activité d’ici la fin de l’année 2004. Plus de 1000 employeurs ont déjà adhéré au dispositif. Les premiers salariés viennent d’être payés par ce dispositif.

Ratification de l'ordonnance de suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant suppression de l’affirmation des procès-verbaux.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a supprimé la procédure d'affirmation des procès-verbaux.
Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers,  ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile et obsolète, dès lors que les agents verbalisateurs sont désormais tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux.

Ratification de l'ordonnance modifiant le code général des collectivités territoriales
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis de mettre à jour les dispositions de la partie législative du code général des collectivités territoriales afin d’assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre ainsi, tant au citoyen qu’au législateur, de disposer d’un outil juridique de référence.

 

Communiqué du conseil des ministres du 3 mars 2004
Ratification de l'ordonnance de simplifications administratives en matière électorale
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis notamment de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats.
L’ordonnance a ainsi élargi tout d’abord les critères d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Elle a ensuite simplifié le vote par procuration afin de faciliter la vie des citoyens et de lutter contre l’abstention.
L’ordonnance a permis par ailleurs aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne de participer aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Elle a également aménagé les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections.
L’ordonnance a enfin aménagé un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l’élection des députés (harmonisation de la procédure de dépôt des candidatures, simplification de la procédure d’accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers municipaux, généraux et régionaux.

Ratification d'ordonnances relatives au code rural et aux modalités d'adjudication du droit de chasse
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et relative à certaines modalités d’adjudication du droit de chasse.
Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
La première ordonnance a modifié la partie législative du code rural afin d’améliorer la qualité et la clarté de la législation existante. Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable.
La seconde ordonnance s’applique pour la campagne d’adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d’accorder une priorité à l’occasion d’une adjudication du droit de chasse au titulaire d’une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance place ainsi sur un pied d’égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d’une concession d’une durée maximale de 12 ans et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d’une durée de validité d’un an.

 

Communiqué du conseil des ministres du 4 février 2004
Election des membres des chambres de commerce et d’industrie et prorogation des mandats des délégués consulaires

Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d’organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d’industrie, adapté la durée des mandats, modifié la composition de leur corps électoral et prorogé les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie

 

Communiqué du conseil des ministres du 28 janvier 2004
Mesures de simplification pour les emplois du spectacle

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s’est inscrite dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l’intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle a mis en oeuvre deux mesures importantes attendues par l’ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle, employeurs, artistes et techniciens :
- d’une part, elle a réformé le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, bénéficient depuis le 1er janvier 2004 d’un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.
Depuis cette date, les organisateurs non professionnels de spectacles accomplissent, en une seule formalité auprès du GUSO, l’ensemble de leurs obligations sociales : cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail.
- d’autre part, cette ordonnance a autorisé les transmissions réciproques d’informations entre les organismes de l’assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l’organisme de retraite complémentaire " AUDIENS " afin de rendre plus efficace la gestion du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle et d’améliorer ainsi la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle.

 

 


Communiqué du conseil des ministres du 26 novembre 2003
Simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan " Hôpital 2007 ".

Elle clarifie les compétences des différents acteurs du système de santé et permet, en favorisant la recomposition de l'offre de soins hospitalière, aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle allège les démarches administratives imposées aux professionnels de la santé

 

 


Communiqué du conseil des ministres du 19 mars 2003
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit

Ce projet avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il constitue l’un des chantiers prioritaires de la réforme de l’Etat. Le Gouvernement souhaite mettre un terme à la propension néfaste de notre droit à multiplier les règles, compliquer les procédures et allonger les délais.
La loi d’habilitation a pour but de rendre l’administration plus lisible et plus efficace : pour les citoyens, dans la mesure où la simplification est nécessaire à une administration de services et de qualité ; pour les fonctionnaires, qui aspirent à un fonctionnement plus simple et plus efficace de leur administration, afin de pouvoir se recentrer sur leur coeur de métier ; pour l’économie française, dont la compétitivité ne doit pas être entravée par un excès de réglementation qui crée une véritable insécurité juridique pour les acteurs économiques.
Pour revitaliser les principes fondamentaux du service public - égalité, adaptation, neutralité, - en les complétant par de nouveaux principes, ceux d’une administration moderne centrée sur l’usager – proximité, confiance, transparence, performance –, le Gouvernement a choisi la voie des ordonnances.
Le recours aux ordonnances offre l’avantage de la rapidité, tout en donnant toute sa place à la discussion et à l’expertise avec les différents partenaires durant la période d’habilitation. Le Parlement contrôlera les ordonnances lors de leur ratification.
Le projet de loi d’habilitation correspond à six grands chantiers :
1) Moderniser les relations entre l’administration et les Français   : il s’agit de réduire le nombre des commissions administratives et les délais de réponse des services, de mutualiser les informations entre administrations afin que l’usager n’ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes renseignements et de faire confiance aux Français en substituant des déclarations sur l’honneur à des justificatifs parfois difficiles à rassembler.
2) Simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne, qu’il s’agisse du vote par procuration, de l’organisation des élections professionnelles, notamment les élections prud’homales, de l’accès au minimum vieillesse, de la création d’un guichet unique pour le permis de chasser ou de faciliter la preuve de la possession d’état de la nationalité française pour nos compatriotes nés à l’étranger.
3) Simplifier la vie des entreprises : il est notamment prévu à ce titre d’expérimenter la création d’un " titre unique emploi simplifié " et d’un guichet unique pour certaines professions ainsi que d’harmoniser les 36 régimes d'exonération de cotisations sociales.
4) Simplifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé dans le cadre du plan " Hôpital 2007 " dont la mise en oeuvre s’en trouvera facilitée.
5) Moderniser la commande publique grâce au renouveau du partenariat public-privé, en autorisant notamment la conclusion de contrats globaux (conception/réalisation/maintenance), dans le respect des règles de transparence.
6) Simplifier l’accès au droit par l’adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers)
Un deuxième projet de loi d’habilitation concernant des domaines complémentaires devrait être présenté à l’automne.
Par la suite, la volonté du Gouvernement de maintenir un rythme constant et soutenu de simplification, devrait se traduire par le vote chaque année d’une nouvelle loi d’habilitation couvrant de nouveaux thèmes

 

Principales dispositions du projet de loi 

Article 1
Habilitation concernant la substitution de déclaration sur l’honneur à la production de pièces justificatives, la transmission de documents entre administrations, l’indication aux usagers du délai de traitement de leur demande...
Article 2
Habilitation concernant la diffusion en ligne et l’entrée en vigueur des lois et décrets.
Articles 3 à 5
Habilitation concernant la simplification en matière de commandes publiques, de contrats et de procédures fiscales.
Article 7
Simplification des règles de preuve de la nationalité.
Article 12
Simplification du vote par procuration.
Articles 15 et 16
Simplification et réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Articles 17 à 22
Simplification concernant les entreprises dans les domaines du droit social, du droit du travail, du droit du commerce et des réglementations sectorielles.
Articles 25 à 27
Habilitation concernant la codification.
Article 28
Délais pour la signature des ordonnances et le dépôt des projets de loi de ratification.

 


 

Transposition de directives communautaires et mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire (2004)

 

Communiqué du conseil des ministres du 19 janvier 2005
Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier

Le ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier.

Cette ordonnance a transposé la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance et, souvent, dans plusieurs États membres.

Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l’assurance que dans celui de la banque et des services d’investissement et favorise l’harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une coordination renforcée entre les différentes autorités impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.

 

Communiqué du conseil des ministres du 12 janvier 2005
Reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles

Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles.

Cette ordonnance a transposé en droit interne les dispositions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les ressortissants communautaires, des périodes d’études qu’ils ont suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence qu’ils ont acquises.

Pour de nombreuses professions, le droit français est déjà conforme aux exigences de la directive, notamment pour la profession de vétérinaire, pour certaines professions du secteur de la santé ou pour celle d’expert comptable. L’ordonnance du 4 novembre 2004 a complété la transposition de la directive 2001/19/CE pour les professions de médecin, de pharmacien, d’infirmier responsable des soins généraux, d’assistant de service social, de praticien de l’art dentaire, de sage-femme, d’architecte et de géomètre-expert.

Le projet de loi de ratification modifie, pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmiers et d’architecte, l’ordonnance afin de tenir compte de deux exigences non prises en compte jusque là pour ces professions. Il s’agit :

-  d’une part de la possibilité pour un ressortissant de l’Espace économique européen non membre de l’Union européenne de bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans notre pays, conformément à nos engagements internationaux en la matière ;

-  d’autre part de la nécessité d’intégrer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle l’absence de reconnaissance par un des États membres de l’Union européenne d’un diplôme acquis dans un État tiers ne peut faire obstacle à l’exercice d’une profession dans un État membre, dès lors que le diplôme et l’expérience professionnelle acquise correspondent au niveau de qualification exigé par le droit de cet État.

Information du public sur les produits cosmétiques

Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.

Cette ordonnance a prévu que les fabricants de produits cosmétiques doivent informer le public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques dans des conditions respectant le secret commercial et la propriété intellectuelle. Le public est également informé des données existantes sur les effets indésirables éventuellement provoqués par l’utilisation de ces produits.

 

 

 

Communiqué du conseil des ministres du 15 décembre 2004
Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.

Cette ordonnance a instauré un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales ont été prévues en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d’obstruction aux contrôles de l’administration.

Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques ont été renforcés avec, en particulier, l’instauration d’un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et l’entretien de ces installations et la possibilité pour l’État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou à des remises à niveau des installations les plus anciennes

 

 

Communiqué du conseil des ministres du 1er décembre 2004
Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Cette ordonnance a mis en conformité avec les directives relatives à l’aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l’exploitation des places couchées dans les trains.

Elle a pris en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d’action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004.

Outre la ratification de l’ordonnance, le projet de loi prévoit deux modifications mineures des textes qui en sont issus.

 

Communiqué du conseil des ministres du 13 octobre 2004
Création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

L’instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d’échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions, tout en respectant strictement les objectifs assignés.

L’ordonnance a mis en place un système fondé sur :

- d’une part, l’instauration d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ;

- d’autre part, la création de quotas d’émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d’échange de quotas devrait s’instaurer très rapidement dans l’Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux.

Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l’État délivrera des quotas annuels à l’industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l’État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d’acheter sur le marché les quotas manquants, s’il a dépassé son niveau d’émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S’il n’est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l’année suivante les quotas manquants.

Un plan d’affectation de quotas est en cours d’élaboration pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d’évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d’installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période. Plusieurs industriels pourront demander à l’État de mettre en commun la gestion de leurs quotas.

 

Communiqué du conseil des ministres du 22 septembre 2004
Sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 juillet 2004 qui transpose la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adapte la législation française au règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales communautaires de la législation alimentaire.
Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché.
L’ordonnance permet d’assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d’information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel…).
Elle a organisé les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires.
Elle a prévu également diverses dispositions d’adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d’enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2004 qui a transposé neuf directives, dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois concernent le droit social maritime, les deux autres concernent respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire.
En matière portuaire, l’ordonnance a transposé la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers, ainsi qu’une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
Les deux autres directives portuaires concernent les installations de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison ainsi que l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.
L’ordonnance a prévu également des mesures relatives à la sûreté des ports et des navires en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adoptés par l’Organisation maritime internationale en décembre 2002, qui font également l’objet du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements internationaux de la France, la politique communautaire et nationale de prévention des actes terroristes ont ainsi été mis en cohérence.
En matière de droit du travail maritime, l’ordonnance a modifié le code du travail maritime de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime.
Dans le domaine du transport aérien, l’ordonnance a réalisé la transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen du 22 mars 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile.
En matière de transports terrestres, l’ordonnance a prévu la transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.

Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Le ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Cette ordonnance a mis en oeuvre le principe posé par la directive du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de projets de travaux ou d’aménagements doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que d’une information et d’une consultation du public préalables à leur adoption.
Ce dispositif permet de faire procéder à des évaluations environnementales à un stade décisionnel situé en amont des projets qui sont eux-mêmes soumis à étude d’impact. Les documents concernés sont, notamment, les documents d’urbanisme et certains documents de planification sectorielle relatifs aux transports, aux déchets ou à la gestion des eaux.
L’ordonnance a permis de généraliser le processus d’évaluation, d’information et de consultation du public. La nouvelle procédure rend plus homogène et lisible la prise en compte de l’environnement dans les schémas et les documents de planification.

 

 

Communiqué du conseil des ministres du 21 janvier 2004
Transposition des directives communautaires

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental d’accélération de la transposition des directives, permettra de résorber le retard accumulé par la France dans la transcription en droit interne des dispositions communautaires de nature législative. Il complétera les efforts de transposition engagés sur le plan réglementaire et qui doivent encore s’intensifier. Il montre la détermination du Gouvernement à améliorer, dans les meilleurs délais, la situation de la France dans les tableaux comparatifs qu’établit la Commission européenne en matière de respect de la législation communautaire.
Ce projet de loi d’habilitation permet la transposition d’une vingtaine de directives et l’adaptation des législations liées à cette transposition. Il a également pour objet de mettre en œuvre deux règlements communautaires. La liste des textes dont la transposition par ordonnances est autorisée a fait l’objet d’une étroite concertation préalable entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires. N’ont été retenus que les textes de nature technique.
Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois.
Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique pour les départements et régions d’outre-mer, pour les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

 


Simplification du droit (2004)

Communiqué du conseil des ministres du 17 mars 2004
Simplification du droit

Le secrétaire d’État à la réforme de l’État a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, promulguée le 2 juillet 2003, a permis la publication de 15 ordonnances ; une dizaine d’autres d’ordonnances seront prises avant la fin du délai d’habilitation, soit le 2 juillet 2004.
Le second projet de loi de simplification du droit comporte, quant à lui, une soixantaine d’articles représentant environ deux cents mesures de simplification. L’ensemble des ministères a contribué à son élaboration.
Le projet de loi s’articule autour de trois axes principaux :
- la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, ainsi que par la facilitation de la preuve de la filiation. Seront également poursuivies la simplification fiscale, notamment en allégeant des formalités de déclaration et de paiement des impôts, et la mise en place des fondements législatifs de l’administration électronique (signature électronique des actes des autorités administratives ; dossier unique informatique personnel dématérialisé) ;
- l’adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d’une plus grande sécurité juridique, élément clef du plan national d’attractivité du territoire, et par la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la création d’un régime social des indépendants ;
- la modernisation de l’administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en œuvre du plan " Hôpital 2007 " en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux.
Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes. Il permet en particulier de créer par ordonnance le code de l’administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code général de la fonction publique. Il autorise aussi la refonte du code de l’expropriation et du code de justice militaire.

 


Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Communiqué du conseil des ministres du 17 mars 2005
Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte
La ministre de l’Outre-Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l’actualisation et à l’adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Cette ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d’exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d’infraction.

Pour la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane a été complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d’exécution et les mesures répressives.

Ces mesures d’adaptation et d’actualisation des codes douaniers locaux ont rendu plus homogène l’exercice des compétences de l’État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.

 

 

Communiqué du conseil des ministres du 16 février 2005
Application à Mayotte de la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer a permis d’unifier le régime des procédures civiles d’exécution applicable à Mayotte avec celui applicable en métropole.

Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu’un respect accru des droits des justiciables.

 

Communiqué du conseil des ministres du 26 janvier 2005
Régime de l’épargne-logement à Mayotte
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l’épargne-logement.
Cette ordonnance prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a permis aux habitants de Mayotte de bénéficier, pour l’achat d’un logement, des mêmes conditions de crédit privilégié que les habitants de la métropole et des départements d’outre-mer grâce à une aide apportée par l’État.
L’accès à la propriété et au logement est ainsi facilité à Mayotte où les besoins sont très importants ; 200 à 300 logements pourraient être

 

Communiqué du conseil des ministres du 20 décembre 2004
Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Mayotte, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de santé en métropole, à l’exception de celles non applicables localement, et a complété les conditions de mise en œuvre d’un nouveau régime d’assurance maladie.

L’ordonnance a rendu applicables à Mayotte l’essentiel des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services de santé, notamment le régime des autorisations, et à l’organisation sanitaire, en particulier les dispositions concernant les laboratoires d’analyse médicale, l’aide médicale urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé. Elle a fixé les règles de financement des établissements de santé ; les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte ont été maintenues.

L’ordonnance a appliqué aux professionnels de santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’éventuelles adaptations par les partenaires nationaux.

L’assurance maladie a été mise en place sur le territoire mahorais : les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d’adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte. En l’absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels. Les dépenses couvertes par l’assurance maladie de Mayotte peuvent inclure les frais d’hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l’objet d’une participation de l’assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés à faire face aux dépenses résultant de la participation de l’assuré pour les soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette aide seront définis dans le cadre de la loi de finances.

L’ordonnance a prévu des financements publics apportés à l’établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l’hôpital, comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés. Elle a étendu les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse aux établissements de santé recevant des femmes enceintes, ainsi que les dispositions concernant les maisons d’enfants à caractère sanitaire.

L’ordonnance a également simplifié la gestion de l’allocation logement.

 

Communiqué du conseil des ministres du 8 décembre 2004
Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a actualisé le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin d’y rendre applicables les réformes résultant de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.

Les autorités de contrôle et de régulation du secteur bancaire et des marchés financiers - l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - exercent désormais leurs prérogatives en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole.

Les activités telles que la conservation et l’administration d’instruments financiers, l’analyse financière, les agences de notation, le conseil en investissements financiers et le démarchage bancaire et financier, placées sous le contrôle de l’AMF, ont été dotées d’un cadre juridique qui renforcera la protection des épargnants.

 

 

Communiqué du Conseil des ministres du 27 octobre 2004
Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’actualisation et à l’adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Cette ordonnance est prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’adaptation et à l’actualisation du droit applicable, notamment dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d’exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d’infraction.

Pour la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane est complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d’exécution et les mesures répressives. Ces mesures d’adaptation et d’actualisation des codes douaniers locaux ont pour objectif de rendre plus homogène l’exercice des compétences de l’État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.

 

Communiqué du Conseil des ministres du 29 septembre 2004
Services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

La ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé le cadre juridique, qui reste de la compétence de l’État, dans lequel interviennent ces offices en matière financière afin de leur permettre de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.

 

© Assemblée nationale