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Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 99, déposée le 17 juillet 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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