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Collectivités territoriales : libre administration et implications fiscales et financières

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, n° 58, déposée le 17 juillet 2002.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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