Proposition de loi de M. François GOULARD et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré, n° 174, déposée le 1^er août 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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