Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle, n° 201, déposée le 24 septembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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