Proposition de loi de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques, n° 221, déposée le 24 septembre 2002
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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