Proposition de résolution de M. Claude GOASGUEN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des crédits accordés par la France au titre de la coopération internationale et européenne à l'autorité palestinienne, n° 240, déposée le 2 octobre 2002
et renvoyée à la commission des affaires étrangères

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