Exercice des libertés locales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des libertés locales, n° 249, déposée le 9 octobre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |