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Insécurité juridique du contribuable

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Lionnel LUCA sur l'insécurité juridique du contribuable, n° 289, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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