Nationalité française
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre CARDO et plusieurs de ses collègues tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques ou apatrides, n° 304, déposée le 15 octobre 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |