Obligations d'entretien des enfants
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre CARDO et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants, n° 305, déposée le 15 octobre 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |