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TVA de 5,5% sur les prestations juridiques

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges TRON et plusieurs de ses collègues visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers, n° 408, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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