Proposition de loi de M. Jean-Marc NESME et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif, n° 430, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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