Proposition de loi de M. Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande, n° 438, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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