Suicides en prison (commission d'enquête)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Christine BOUTIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en prison, n° 447, déposée le 2 décembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |