Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs, n° 486, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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