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Santé : ratification de l'ordonnance n° 2003-850 relative aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, n° 89, déposé le 26 novembre 2003
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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