Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL et plusieurs de ses collègues ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'actions prioritaires de l' Etat et des collectivités publiques, n° 591, déposée le 30 janvier 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale