Règlement : articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128
Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 du Règlement, n° 613, déposée le 12 février 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 26 février 2003 Rapport n° 698 déposé le 18 mars 2003 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003 , TA n° 106 Saisine du Conseil constitutionnel le 27 mars 2003 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 470 DC du 9 avril 2003. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |