Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre, n° 625, déposée le 13 février 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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