Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'Etat et à créer des"zones franches rurales", n° 664, déposée le 5 mars 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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