Proposition de loi de M. Gérard CHARASSE et plusieurs de ses collègues visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation"dictature de Pétain", n° 729, déposée le 26 mars 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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