Extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE et plusieurs de ses collègues portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement, n° 795, déposée le 10 avril 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |