Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, n° 796, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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