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Réforme du titre IV de la loi sur les droits des malades

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ et plusieurs de ses collègues réformant le titre IV de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n° 806, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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