Réforme du titre IV de la loi sur les droits des malades
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ et plusieurs de ses collègues réformant le titre IV de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n° 806, déposée le 10 avril 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |