Députés et les établissements publics de santé
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude DECAGNY et plusieurs de ses collègues donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription, n° 923, déposée le 13 juin 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |