Proposition de résolution de M. Alain BOCQUET tendant à modifier l'article 92, alinéa 4 et à supprimer l'article 98, alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs à l'irrecevabilité financière des amendements, n° 935, déposée le 13 juin 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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