Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale, n° 968, déposée le 25 juin 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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