Proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de ses collègues modifiant la loi 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat, n° 978, déposée le 25 juin 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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