Filiation d'un enfant sans vie
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MARTY et plusieurs de ses collègues relative à la filiation d'un enfant sans vie, n° 1130, déposée le 15 octobre 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |