Sachets en papier recyclé dans les commerces
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean ROATTA et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en oeuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable, n° 1131, déposée le 15 octobre 2003 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |