Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna : ratification de l'ordonnance n° 2004-823 portant adaptation du droit économique et financier
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, n° 108, déposé le 8 décembre 2004 et renvoyé à la commission des finances © Assemblée nationale |