Accueil > Dossiers


Fiscalité : ratification de l'ordonnance n° 2004-281

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, n° 376, déposé le 24 juin 2004
et renvoyé à la commission des finances


© Assemblée nationale