Assemblées générales dans les copropriétés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN relative au fonctionnement des assemblées générales de copropriétés, n° 1439, déposée le 24 février 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |