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Constitution : Article 4, alinéa premier

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MYARD tendant à compléter l'article 4, alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 1464, déposée le 1er mars 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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