Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux, n° 1501, déposé le 10 mars 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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