Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, n° 1755, déposée le 21 juillet 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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