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Dispositions fiscales rétroactives

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 1787, déposée le 6 septembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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