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Sommes versées par les entreprises aux enfants de salariés

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques BOBE et plusieurs de ses collègues tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés, n° 1845, déposée le 13 octobre 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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