Sommes versées par les entreprises aux enfants de salariés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BOBE et plusieurs de ses collègues tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés, n° 1845, déposée le 13 octobre 2004 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |