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Mise en oeuvre du service garanti

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel HUNAULT visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en oeuvre le service garanti, n° 1879, déposée le 20 octobre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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