Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : ratification de l'ordonnance n° 2004-824 relative au traitement des situations de surendettement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, n° 1888, déposé le 27 octobre 2004 et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire © Assemblée nationale |