Traitement des auteurs d'agression sexuelle récidivistes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido, n° 1944, déposée le 24 novembre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |