Application de la loi n° 2004-204 (rapport d'information)
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Mission d'information a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 24 novembre 2004 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité n° 1953 déposé le 24 novembre 2004 par M. Jean-Luc Warsmann © Assemblée nationale |