Table analytique des débats en séance publique (format PDF)
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 13 juin 2007
Rapport n° 358 déposé le 3 juillet 2007 par M. François Zocchetto
En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions Application de la loi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/06/07
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en préservant la marge d'appréciation du juge.
Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive.
En première récidive, le juge pourra toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, prononcer une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de crime, et une peine autre que l'emprisonnement ou une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de délit.
Cette faculté sera réduite en cas de nouvelle récidive de faits graves : le juge ne pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si le condamné présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
Le second axe de la réforme concerne l'atténuation de peine dont bénéficient les mineurs, qui conduit à réduire de moitié la peine encourue.
Ce principe est maintenu et s'appliquera aux peines minimales applicables aux mineurs qui se trouvent en première récidive.
Il est en revanche supprimé pour les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent en nouvelle récidive de crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront alors la même peine que les majeurs. Le tribunal pourra toutefois, par décision spécialement motivée, faire bénéficier le mineur de « l'excuse de minorité ».
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Principales dispositions du texte
Articles 1 et 2
Détermination de peines minimales de privation de liberté pour les récidivistes ;
Article 2 bis
Obligation pour le Procureur de la République de prescrire une enquête de personnalité avant de requérir des peines en état de récidive légale ;
Article 2 ter
Information du condamné sur les conséquences de la récidive ;
Article 3
Atténuation de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ;
Article 5
Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire ;
Article 6
Injonction de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
Article 7
Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire ;
Article 8
Interdiction de réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention ;
Article 9
Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le 10 juillet 2007
Adoption du projet de loi le 11 juillet 2007
Rapport n° 65 de M. Guy Geoffroy, UMP, Val-de-Marne.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2 bis
Suppression de l'article (rapporteur) ;
Article 2 ter
Caractère facultatif de l'information donnée au condamné sur les conséquences d'une récidive (rapporteur) ;
Article 3
Réinscription dans l'ordonnance de 1945 de la disposition introduite au Sénat aux articles 1er et 2 selon laquelle, pour les mineurs, seule une condamnation à une peine peut constituer le premier terme d'une récidive.
Voir les comptes rendus n° 3 et n° 4 de la commission.
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