Conditions et critères d'attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations en zones réservées
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Patrick BRAOUEZEC, Alain BOCQUET et François ASENSI et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions et les critères d'attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations en zones réservées, n° 3534, déposée le 20 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |